J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à rendre meilleur le système de santé, soumis par l'Honorable Représentant Nicholas Page.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.134ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Nicholas Page
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LOI FÉDÉRALE
Visant à rendre meilleur le système de santé
Better Healthcare Act
La proposition de loi "Better Healthcare Act”, ou “BHA Act”, est une proposition de loi qui vise à adapter notre système de santé aux réalités connues aujourd’hui par des millions de fédérés avec le vieillissement de la population et l’augmentation des besoins en soins avancés pour de plus en plus de monde. Son objectif est de rendre plus lisible le secteur des assurances-santé en garantissant notamment la compétitivité entre les sociétés d’assurances et l’accessibilité des soins à toute la population en instaurant les carepoints, ou “points de soin”, système de points permettant à chacun de connaître aisément ses droits en matière de remboursement des soins.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE RÉFORME DU SECTEUR DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES-SANTÉ
(a) Le Règlement d’Usage pour les Compagnies d’Assurances (RUCA) est un document régissant l’activité des entreprises officiant dans le secteur des assurances-santé. Il s’applique à partir de la promulgation du présent texte à l’intégralité du secteur des assurances-santé fédéré après une période de six mois d’adaptation au nouveau système de santé imposé par le RUCA.
Toute entreprise n’appliquant pas le RUCA quand elle le devrait peut faire face à des sanctions financières, et ses dirigeants des sanctions pénales.
(b) Est établi dans le RUCA un système de points de soin, nommés carepoints, qui déterminent le montant des soins remboursés par l’assurance-santé à la signature du contrat avec l’assuré. Toute structure de soin (médicaux, pharmacie, hôpitaux) est tenue d’accepter le paiement en carepoints par les assurances-santé.
Lors de la signature d’un contrat, le nombre de carepoints ainsi que leur valeur doit être expressément indiquée et correspondre à la valeur du carepoint fixée par l’ASA.
L’ASA a pour rôle l’établissement de valeurs du carepoint pour chaque territoire de la Fédération-Unie selon les valeurs ayant actuellement cours sur le marché de la santé et d’assurer la durabilité et l’universalité des droits acquis en carepoints par un assuré à un endroit partout sur le sol de la Fédération-Unie. Le surcoût pouvant être occasionné par l’universalité des carepoints est assumé par la compagnie d’assurance, qui peut régler ledit litige avec son assuré selon les termes du contrat signé.
Une assurance-santé ne peut revenir sur un nombre de carepoints attribués lors de la signature d’un contrat d’assurance avec un assuré sous peine de sanctions financières et/ou pénales.
(c) Chaque établissement, professionnel de soin et de pharmacie est tenu de créer une grille tarifaire de ses services en carepoints à côté de la grille tarifaire en thalers. Une compagnie offrant des services d’assurance peut négocier des tarifs préférentiels en carepoints avec des établissements, professionnels de soin et de pharmacie pour ses assurés.
Des tarifs pour un service affiché à l’avance ne peuvent être modifiés pendant ou après le service rendu. Une compagnie d’assurance ne peut refuser d’appliquer ses services de remboursement à quelconque établissement, professionnel de soin ou de pharmacie tant que ce dernier possède une grille tarifaire en carepoints.
(d) Le Secrétariat aux Affaires sociales se retrouve en charge de la convertibilité pour les établissements, professionnels de soins et pharmacies entre les carepoints et les thalers pour opérer les remboursements. Il travaillera avec les administrations en charge des politiques de santé des gouvernements locaux les cas échéants.
Le nombre de carepoints auxquels a droit un assuré est négocié entre l’assuré et la compagnie d’assurance lors de la signature du contrat d’assurance. Il peut être renégocié selon les termes établis entre chaque compagnie d’assurance et ses assurés.
Lex carepoints peuvent être économisés. En cas de non-utilisation pendant un mois de l’intégralité de ses carepoints, un assuré peut notifier à sa compagnie d’assurance sa volonté de les stocker dans un careaccount pour le moins prochain. Un carepoint ne peut être stocké plus de six mois.
(e) Une Autorité de Surveillance des Assurances (ASA) est créée en tant qu’agence fédérale indépendante rattachée au Secrétariat aux Affaires sociales. Son comité de décision et de direction est composé à un tiers de représentants des compagnies d’assurance, un tiers de représentants des établissements, professionnels de soins et de pharmacie, et d’un tiers composé de juristes et experts dont les compétences permettent de s’assurer de la justesse des décisions prises. Son rôle est de surveiller et sanctionner les offres d’assurances abusives, d’établir une grille tarifaire référentielle fondée sur les données du marché de la santé fédéré pour chaque État et de surveiller et sanctionner les grilles tarifaires abusives des établissements, professionnels de soins et des pharmacies.
L’ASAFAF étant une assurance couvrant intégralement les soins de ses assurés, elle n’est pas concernée par le présent texte.
SECTION 2. ACTE D’ENCOURAGEMENT AU RECOURS AUX ALTERNATIVES PRIVÉES DANS LA PRISE EN CHARGE DES SOINS
(a) L’assurance “Medicare” ne sera désormais attribuée qu’aux personnes âgées de 70 ans et plus. Les personnes entre 65 et 70 ans actuellement déjà sous le régime “Medicare” ne sont pas impactées par le présent texte.
Pour bénéficier de l’assurance “Medicare”, toute personne devra être née sur le sol fédéré et posséder la citoyenneté fédérée à partir de la publication du présent texte.
Toute personne bénéficiant de l’assurance “Medicare” devra souscrire à une mutuelle complémentaire pour continuer à bénéficier de l’assurance publique.
L’assurance “Medicare” adopte le système de fonctionnement en carepoints. La convertibilité de ses opérations sera assurée dès le 1er janvier 191. Toute personne souhaitant bénéficier de “Medicare” devra envoyer un dossier comprenant les documents suivants au Secrétariat aux Affaires sociales :
- nom, prénoms et adresse ;
- situation professionnelle ;
- situation familiale ;
- situation de santé.
Le Secrétariat aux Affaires sociales élaborera en fonction de chaque dossier une réponse comprenant ou le refus d’attribution de l’assurance “Medicare” ou son octroi avec le nombre de carepoints pour le nouvel assuré. À chaque changement de situation, le Secrétariat aux Affaires sociales doit être notifié.
(b) L’assurance “Medicaid” ne sera désormais accessible qu’aux personnes vivant sous le seuil de pauvreté officiel depuis plus de trois ans qui sont nées sur le sol fédéré et possédant la citoyenneté fédérée.
L’assurance “Medicaid” adopte le système de fonctionnement en carepoints. La convertibilité de ses opérations sera assurée dès le 1er janvier 191. Toute personne souhaitant bénéficier de “Medicaid” devra envoyer un dossier comprenant les documents suivants au Secrétariat aux Affaires sociales :
- nom, prénoms et adresse ;
- situation professionnelle ;
- situation familiale ;
- situation de santé.
Le Secrétariat aux Affaires sociales élaborera en fonction de chaque dossier une réponse comprenant ou le refus d’attribution de l’assurance “Medicaid” ou son octroi avec le nombre de carepoints pour le nouvel assuré. À chaque changement de situation, le Secrétariat aux Affaires sociales doit être notifié.
L’État fédéral ne financera l’assurance “Medicaid” que des personnes répondant aux nouveaux critères fédéraux, le reste étant laissé à charge des États fédérés dans le cas de condition plus favorables aux assurés.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
