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Verrouillé : [LF-08-204-02] Loi fédérale visant à la classification des drogues
par Ethan D. Caldwell » mer. 31 août 2022 20:00 - 0 Réponses
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mer. 31 août 2022 20:00
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Verrouillé : [LF-08-204-01] Loi fédérale visant l'abrogation du Penal System Reform Act
par Ethan D. Caldwell » lun. 29 août 2022 20:00 - 0 Réponses
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lun. 29 août 2022 20:00
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Verrouillé : [LF-03-199-01] Loi fédérale visant à criminaliser les délits d’initié
par Jenny Howard » ven. 11 mars 2022 20:00 - 0 Réponses
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ven. 11 mars 2022 20:00
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Verrouillé : [Abrogée] [LF-02-198-06] Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
par Jenny Howard » dim. 20 févr. 2022 20:00 - 0 Réponses
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dim. 20 févr. 2022 20:00
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Verrouillé : [LF-02-198-02] Loi fédérale visant à garantir une démocratie équitable
par Jenny Howard » jeu. 10 févr. 2022 21:51 - 0 Réponses
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jeu. 10 févr. 2022 21:51
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Verrouillé : [Abrogée] [LF-11-195-05] Loi fédérale visant à réformer le système pénal
par Jenny Howard » ven. 19 nov. 2021 20:00 - 0 Réponses
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ven. 19 nov. 2021 20:00
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Verrouillé : [Abrogée] [LF-05-189-03] Loi fédérale visant la criminalisation de l’euthanasie
par Nancy Chapman » dim. 9 mai 2021 20:00 - 0 Réponses
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dim. 9 mai 2021 20:00
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Verrouillé : [LF-02-186-02] Code de la Justice de la Fédération-Unie
par Nancy Chapman » dim. 14 févr. 2021 20:00 - 0 Réponses
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dim. 14 févr. 2021 20:00
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Verrouillé : [LF-11-183-01] Loi fédérale visant la protection des mineurs de la pédophilie
par James McCarthy » mer. 18 nov. 2020 20:00 - 0 Réponses
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mer. 18 nov. 2020 20:00
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