Suite à la lecture du projet de loi déposé à la Chambre des Représentants par les conservateurs, je me permets trois propositions d'amendements :
1° Ajouter des conditions d'emploi pour les agents terrains à l'alinéa (d) de la Section 1, pour permettre de garantir des conditions de travail optimales pour les agents, vétérinaires, etc. Il m'apparaît élémentaire que ceux-ci ne travaillent pas plus de 35 heures par semaine et disposent d'un salaire suffisant pour bénéficier de conditions de vie suffisantes à un effort fatiguant et harassant tel que celui qui leur est demandé de fournir. Il faut également leur fournir des contrats de longue durée ou de durée indéterminée avec une formation annuelle adéquate afin d'avoir des équipes formées et constamment prêtes et préparées à leurs missions dont dépendront des vies.
2° Rajouter à l'alinéa (l) de la Section 2, la saisie systématique des animaux dans le cas d'une individu reconnu coupable de cruauté animalière volontaire. Il n'est pas normal que la saisie soit envisagée en cas de cruauté animalière par négligence, c'est à dire possiblement par inconscience, sans volonté de cruauté ; mais que ceux qui pratiquent une cruauté volontaire n'en soient nullement inquiétés.
3° Supprimer à l'alinéa (m) de la Section 2, les peines minimales (amendes) qui provoquent mécaniquement une augmentation de la récidive. Une peine adaptée et découlant d'un jugement faisant suite à un procès équitable reste plus légitime et juste aux yeux des condamnés, or -semble t-il selon les données que nous possédons sur le sujet- ce sentiment d'injustice et d'inéquité est un facteur d'augmentation du taux de récidive dans les trois ans suivant la condamnation.
4° Ajouter à l'alinéa (m) de la Section 2, une peine supplémentaire et additionnelle pour interdire ou limiter les activités des condamnés. Par exemple, une interdiction de travailler en abattoir pour un condamné au titre de l'alinéa (e) ou (f) de la même section (portant sur les pratiques relatives à l'élevage et à l'abattage prohibées), ou une interdiction de pratiquer des expériences sur animaux en cas de condamnation pour vivisection, ou encore de limitation de la capacité d'adoption à certaines espèces, s'il y a eu une cruauté animalière par négligence sur une espèce mais que l'individu élève d'autres espèces sans problème, par exemple.
Puissent les Représentants m'entendre et prendre en compte, ce modeste apport à une loi très intéressante et qui annonce un certain progrès dans notre pays.