La session de vote des amendements ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.138ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford
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LOI FÉDÉRALE
Visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
Federal Decriminalization of Euthanazia Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
(a) La loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est abrogée dès la promulgation du présent texte.
(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est annulée.
SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE
(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
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[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral[/b] :
[/quote]Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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