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[138e Congrès] Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral

🗳️Votes
C'est ici que sont votées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

Modérateur : Speaker de la Chambre des Représentants

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Jane Howard
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Parti politique

ven. 18 févr. 2022 15:26

Mesdames et messieurs les Représentants,

La session de vote des amendements ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral va à présent s'ouvrir.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
138ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
Federal Decriminalization of Euthanazia Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est abrogée dès la promulgation du présent texte.

(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est annulée.


SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.

Formulaire de vote :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]		
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]		
		
[b]Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral[/b] :		
[/quote]


Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Image
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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50e Vice-Présidente de la Fédération-Unie

Ancienne Speaker de la Chambre des Représentants
Ancienne Whip de la Majorité
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Liam Gonzales
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ven. 18 févr. 2022 15:40

Parti Progressiste
Progressistes modérés

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 4 POUR ; 1 CONTRE

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Christopher Feldman
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Parti politique

ven. 18 févr. 2022 15:40

Parti Progressiste
Conférence travailliste

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 51 POUR
Ancien Secrétaire au Commerce de la Fédération-Unie

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Jim Cortez
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Parti politique

ven. 18 févr. 2022 15:40

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 1 POUR ; 16 CONTRE
Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Whip de la Majorité à la Chambre des Représentants
Ancien Ambassadeur de la Fédération-Unie auprès des Îles Arianes

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Stanley Graham
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Parti politique

ven. 18 févr. 2022 15:41

Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 79 CONTRE
Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Magistrat fédéral de la Fédération-Unie
Ancien Deputy Speaker
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Nicholas Page
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ven. 18 févr. 2022 15:41

Parti Conservateur
Conférence libertarienne

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 42 CONTRE
Président-fondateur du Conservative Environmental Movement

52e Vice-Président de la Fédération-Unie

Ancien Secrétaire à l'Intérieur
Ancien Whip de la Majorité

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Jane Howard
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ven. 18 févr. 2022 16:09

Parti Progressiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 79 POUR
50e Vice-Présidente de la Fédération-Unie

Ancienne Speaker de la Chambre des Représentants
Ancienne Whip de la Majorité
Ancienne Représentante de la Fédération-Unie


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Elizabeth Grant Rutherford
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ven. 18 févr. 2022 16:29

Parti Progressiste
Conférence pacifiste

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 24 POUR
Ancienne Gouverneure d'Arcadia
Ancienne First Lady d’Arcadia
Ancienne Représentante de la Fédération-Unie


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Lindsay Green
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ven. 18 févr. 2022 16:30

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Conférence Environnementaliste

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 37 POUR

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Marie Astor
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Parti politique

ven. 18 févr. 2022 16:32

Parti Progresiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 26 POUR

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