Bienvenue en Fédération-Unie !
Welcome to the United Federation!


Heure de New Lancaster : (GMT-6)
Heure de Los Elegidos : (GMT-9)

↓ Carte de la Fédération-Unie ↓
► Afficher le texte
__________________

Actualités - Chirper™ - Constitution - Publications Officielles - Archives Nationales - Wiki - Campagne & Pondération

[133e Congrès] Loi fédérale visant à permettre la croissance des entreprises fédérées

🗳️Votes
C'est ici que sont votées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

Modérateur : Speaker de la Chambre des Représentants

Avatar du membre
Steve H. Owens
Mort·e
Messages : 131
Enregistré le : mer. 26 août 2020 21:26

Parti politique

lun. 10 mai 2021 18:40

Mesdames et messieurs les Représentants,

La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à permettre la croissance des entreprises fédérées va à présent s'ouvrir.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
133ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Ben Wyatt.

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à permettre la croissance des entreprises fédérées
Allow Federated Companies to Establish Growth Act

La proposition de loi "Allow Federated Companies to Establish Growth Act", ou "AFCEG Act", est une proposition de loi qui vise à garantir un climat stable pour le développement des entreprises fédérées, en particulier celles implantées dans les tissus économiques locaux des territoires de la Fédération-Unie. Elle fixe comme objectifs la lutte contre les délocalisations ainsi que garantir la compétitivité des entreprises fédérées dans un contexte d’économie insérée dans la mondialisation des biens et des services.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE FISCALITÉ COMPRÉHENSIVE POUR LES PETITES ENTREPRISES FÉDÉRÉES

(a) Le taux d’imposition fédéral lié à l’impôt sur le revenu des entreprises fédérées est abaissé de 3 points pour les entreprises fédérées par rapport au taux en vigueur au moment de la publication du présent texte au Journal Officiel.

(b) Le taux d’imposition fédéral lié à l’impôt sur le revenu des entreprises fédérées est abaissé de 7 points pour les entreprises fédérées employant moins de 100 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2,5 millions de thalers annuels par rapport au taux en vigueur au moment de la publication du présent texte au Journal Officiel.

(c) Dans le cas d’entreprises embauchant leur centième salariés et/ou augmentant leur chiffre d’affaires de façon à dépasser les 2,5 millions de thalers annuels, l’augmentation de l'impôt fédéral sur le revenu des entreprises se fera de manière progressive à la hauteur d’un point par an jusqu’à rejoindre le taux des autres entreprises de cette taille en vigueur.

Dans le cas d’entreprises dont la masse salariale passe en-dessous de 100 salariés et/ou dont leur chiffre d’affaires évolue de façon à devenir inférieur à 2,5 millions de thalers, l’application du taux compréhensif pour les petites entreprises fédérées se fait automatiquement pour tous les revenus de l’année où le changement de la taille de l’entreprise s’est opéré.

SECTION 2. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D’UN PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE LES DÉLOCALISATIONS

(a) Le dispositif de soutien aux entreprises fédérées actives à l’étranger (DSEFAE) est un dispositif annuel accessible à toute entreprise fédérée dont plus de 25% de ses activités sont réalisées à l’étranger.

Toute entreprise qui répond au critère d’attribution du DSEFAE peut en faire la demande auprès du Secrétariat au Commerce, qui devra répondre dans le mois suivant le dépôt de la demande.

Lorsque le DSEFAE est attribué à une entreprise, cette dernière est exemptée pendant une année complexe entière de l’intégralité de l’impôt fédéral sur le revenu des entreprises et d’un remboursement par l’État fédéral des impôts sur le revenu payés auprès des États fédérés.

Le DSEFAE ne peut être demandé que deux fois par une entreprise.

(b) Le dispositif d’endiguement des délocalisations (DED) est un dispositif spécial qui peut être demandé par toute entreprise fédérée dont la santé économique menace des emplois sur le sol fédéré.

Toute entreprise témoignant d’une telle santé économique peut faire la demande du DED auprès du Secrétariat au Commerce, qui devra répondre dans le trimestre suivant le dépôt de la demande. Tout dossier de demande du DED devra comprendre :
- les revenus de l’entreprise sur les trois dernières années (ou tous ceux disponibles en cas d’entreprises créées il y a moins de trois ans ;
- un tableau représentant l’intégralité de la masse salariale anonymisée et de leurs salaires ;
- une représentation du nombre d’emplois menacés en cas de non-attribution du DED ;
- une demande formelle au Secrétariat au Commerce d’attribution du DED à l’entreprise.

Lorsque le DED est attribué à une entreprise, cette dernière est exemptée de l’intégralité des taxes fédérales et de tous les impôts fédéraux qui lui sont normalement imposés. Le DED peut être reconduit jusqu’à ce que l’entreprise retrouve une santé économique lui permettant de sauvegarder ses emplois sur le sol fédéré.

SECTION 3. ACTE D'ALLÈGEMENT DU POIDS DU COÛT DE LA SANTÉ SUR LES ENTREPRISES

(a) Dans le cas d’entreprises liées à leurs salariés par une assurance-santé inscrite dans les contrats de travail est créé un crédit d’impôt à la hauteur de 50% du coût de ces dispositifs d’assurance-santé professionnelles.

Le crédit d’impôt est calculé chaque année sur les coûts des dispositifs d’assurance-santé professionnelle de l’année précédente. Il s’applique sur l’impôt fédéral sur le revenu des entreprises.

Toutes les entreprises sont éligibles à ce crédit d’impôt qui s’applique automatiquement dès la réception par le Secrétariat au Commerce des attestations certifiant de l’existence des dispositifs d’assurances-santé professionnelles au sein de l’entreprise.




Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature du Président>

Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.


Formulaire de vote :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]

[b]Allow Federated Companies to Establish Growth Act[/b] :
[/quote]
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Image
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
► Afficher le texte
Ancien Speaker de la Chambre
Ancien Whip de la Minorité

Avatar du membre
Cassidie Horner
Citoyen·ne
Messages : 239
Enregistré le : ven. 30 avr. 2021 13:11

Parti politique

lun. 10 mai 2021 19:28

Parti Progressiste
Conférence Socialiste

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 20 POUR et 6 CONTRE
Modifié en dernier par Cassidie Horner le mar. 11 mai 2021 20:58, modifié 1 fois.
Ancienne Gouverneure de Rochester
Ancienne Secrétaire aux Affaires Sociales
Ancienne Sénatrice pour l'État de Rochester
Ancienne Représentante pour l'État de Rochester

Avatar du membre
Jim Cortez
Mort·e
Messages : 131
Enregistré le : lun. 22 juil. 2019 19:35

Parti politique

mar. 11 mai 2021 13:39

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 67 POUR ; 2 CONTRE
Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Whip de la Majorité à la Chambre des Représentants
Ancien Ambassadeur de la Fédération-Unie auprès des Îles Arianes

Avatar du membre
Stanley Graham
Citoyen·ne
Messages : 374
Enregistré le : lun. 15 févr. 2021 15:25
Ville de résidence : Hillsborough (Richmond)

Parti politique

mar. 11 mai 2021 13:40

Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 65 POUR
Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Magistrat fédéral de la Fédération-Unie
Ancien Deputy Speaker
Ancien Représentant pour l'État du Richmond



Biographie - Chirper™ - Résidence

Avatar du membre
Liam Gonzales
Mort·e
Messages : 116
Enregistré le : lun. 22 juin 2020 21:27

Parti politique

mar. 11 mai 2021 13:40

Parti Progressiste
Progressistes modérés

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 12 POUR

Avatar du membre
Robert A. Delaby
Citoyen·ne
Messages : 83
Enregistré le : ven. 16 avr. 2021 21:50

Parti politique

mar. 11 mai 2021 14:20

Parti Conservateur
Conférence du Second Amendement

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 21 CONTRE

Ancien Ambassadeur de la Fédération-Unie auprès de l'État oriental de Kaiowá
Ancien Secrétaire au Commerce
Ancien Sénateur pour l'État de Fort Oak
Ancien Représentant pour l'État de Fort Oak
Ancien Lieutenant-Gouverneur de Fort Oak

Avatar du membre
Alexander Astor
Citoyen·ne
Messages : 17
Enregistré le : ven. 9 oct. 2020 17:41

Parti politique

mar. 11 mai 2021 14:26

Parti Progressiste
Conférence socialiste

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 26 CONTRE

Avatar du membre
Elias Astor
Citoyen·ne
Messages : 15
Enregistré le : ven. 9 oct. 2020 16:38

Parti politique

mar. 11 mai 2021 14:32

Parti Progressiste
Conférence environnementaliste

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 21 CONTRE

Avatar du membre
Steve H. Owens
Mort·e
Messages : 131
Enregistré le : mer. 26 août 2020 21:26

Parti politique

mer. 12 mai 2021 19:04

Mesdames et messieurs les Représentants,

La durée du vote est allongée de 48 heures par rapport à la date de vote initialement prévue.
Ancien Speaker de la Chambre
Ancien Whip de la Minorité

Avatar du membre
Ben Wyatt
Mort·e
Messages : 58
Enregistré le : dim. 28 juin 2020 01:16

Parti politique

ven. 14 mai 2021 18:07

Elias Astor a écrit :
mar. 11 mai 2021 14:32
Parti Progressiste
Conférence environnementaliste

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 21 CONTRE
Parti Progressiste
Conférence environnementaliste

Allow Federated Companies to Establish Growth Act : 21 POUR

Verrouillé

Retourner vers « Votes »

  • Informations
  • Qui est en ligne

    Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité