J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à permettre la croissance des entreprises fédérées, soumis par l'Honorable Représentant Ben Wyatt.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.133ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Ben Wyatt.
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LOI FÉDÉRALE
Visant à permettre la croissance des entreprises fédérées
Allow Federated Companies to Establish Growth Act
La proposition de loi ""Allow Federated Companies to Establish Growth Act"", ou “AFCEG Act”, est une proposition de loi qui vise à garantir un climat stable pour le développement des entreprises fédérées, en particulier celles implantées dans les tissus économiques locaux des territoires de la Fédération-Unie. Elle fixe comme objectifs la lutte contre les délocalisations ainsi que garantir la compétitivité des entreprises fédérées dans un contexte d’économie insérée dans la mondialisation des biens et des services.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE FISCALITÉ COMPRÉHENSIVE POUR LES PETITES ENTREPRISES FÉDÉRÉES
(a) Le taux d’imposition fédéral lié à l’impôt sur le revenu des entreprises fédérées est abaissé de 3 points pour les entreprises fédérées par rapport au taux en vigueur au moment de la publication du présent texte au Journal Officiel.
(b) Le taux d’imposition fédéral lié à l’impôt sur le revenu des entreprises fédérées est abaissé de 7 points pour les entreprises fédérées employant moins de 100 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2,5 millions de thalers annuels par rapport au taux en vigueur au moment de la publication du présent texte au Journal Officiel.
(c) Dans le cas d’entreprises embauchant leur centième salariés et/ou augmentant leur chiffre d’affaires de façon à dépasser les 2,5 millions de thalers annuels, l’augmentation de l'impôt fédéral sur le revenu des entreprises se fera de manière progressive à la hauteur d’un point par an jusqu’à rejoindre le taux des autres entreprises de cette taille en vigueur.
Dans le cas d’entreprises dont la masse salariale passe en-dessous de 100 salariés et/ou dont leur chiffre d’affaires évolue de façon à devenir inférieur à 2,5 millions de thalers, l’application du taux compréhensif pour les petites entreprises fédérées se fait automatiquement pour tous les revenus de l’année où le changement de la taille de l’entreprise s’est opéré.
SECTION 2. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D’UN PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE LES DÉLOCALISATIONS
(a) Le dispositif de soutien aux entreprises fédérées actives à l’étranger (DSEFAE) est un dispositif annuel accessible à toute entreprise fédérée dont plus de 25% de ses activités sont réalisées à l’étranger.
Toute entreprise qui répond au critère d’attribution du DSEFAE peut en faire la demande auprès du Secrétariat au Commerce, qui devra répondre dans le mois suivant le dépôt de la demande.
Lorsque le DSEFAE est attribué à une entreprise, cette dernière est exemptée pendant une année complexe entière de l’intégralité de l’impôt fédéral sur le revenu des entreprises et d’un remboursement par l’État fédéral des impôts sur le revenu payés auprès des États fédérés.
Le DSEFAE ne peut être demandé que deux fois par une entreprise.
(b) Le dispositif d’endiguement des délocalisations (DED) est un dispositif spécial qui peut être demandé par toute entreprise fédérée dont la santé économique menace des emplois sur le sol fédéré.
Toute entreprise témoignant d’une telle santé économique peut faire la demande du DED auprès du Secrétariat au Commerce, qui devra répondre dans le trimestre suivant le dépôt de la demande. Tout dossier de demande du DED devra comprendre :
- les revenus de l’entreprise sur les trois dernières années (ou tous ceux disponibles en cas d’entreprises créées il y a moins de trois ans ;
- un tableau représentant l’intégralité de la masse salariale anonymisée et de leurs salaires ;
- une représentation du nombre d’emplois menacés en cas de non-attribution du DED ;
- une demande formelle au Secrétariat au Commerce d’attribution du DED à l’entreprise.
Lorsque le DED est attribué à une entreprise, cette dernière est exemptée de l’intégralité des taxes fédérales et de tous les impôts fédéraux qui lui sont normalement imposés. Le DED peut être reconduit jusqu’à ce que l’entreprise retrouve une santé économique lui permettant de sauvegarder ses emplois sur le sol fédéré.
SECTION 3. ACTE D'ALLÈGEMENT DU POIDS DU COÛT DE LA SANTÉ SUR LES ENTREPRISES
(a) Dans le cas d’entreprises liées à leurs salariés par une assurance-santé inscrite dans les contrats de travail est créé un crédit d’impôt à la hauteur de 50% du coût de ces dispositifs d’assurance-santé professionnelles.
Le crédit d’impôt est calculé chaque année sur les coûts des dispositifs d’assurance-santé professionnelle de l’année précédente. Il s’applique sur l’impôt fédéral sur le revenu des entreprises.
Toutes les entreprises sont éligibles à ce crédit d’impôt qui s’applique automatiquement dès la réception par le Secrétariat au Commerce des attestations certifiant de l’existence des dispositifs d’assurances-santé professionnelles au sein de l’entreprise.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
