La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant l'abrogation du salaire minimum fédéral va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.129ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Steve H. Owens
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LOI FÉDÉRALE
Visant l'abrogation du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Repeal Act
La proposition de loi "Federal Minimum Wage Repeal Act", ou “FMWR Act”, est une proposition dont l'objectif est d’adapter le salaire minimum aux conditions économiques locales, en rendant la souveraineté aux États fédérés en la matière.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ABROGATION DU SALAIRE MINIMUM
La loi fédérale n°07-179-03 visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[b]Loi fédérale visant l'abrogation du salaire minimum fédéral[/b] :
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