La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant l’amélioration du service postal va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.142ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Alyssa Burton
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LOI FÉDÉRALE
Visant l’amélioration du service postal
Improved postal service Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET SERVICE DE CODE-BARRES DU SERVICE POSTAL .
(a) Tout bulletin de vote envoyé en Fédération-Unie pour une élection à un poste fédéral ne peut être envoyé par la poste et ne doit pas être transporté ou livré par la poste à moins que le bulletin ne soit envoyé par la poste dans une enveloppe qui :
(1) contient un code-barres du service postal (ou un service ou un marquage successif) qui permet de suivre chaque bulletin de vote individuel ;
(2) satisfait aux exigences relatives à la conception des enveloppes de vote que le service postal peut promulguer par règlement ;
(3) satisfait aux exigences relatives aux lettres mécanisables que le service postal peut promulguer par règlement ; et
(4) inclut le logo officiel du courrier électoral (ou toute étiquette de remplacement que le service postal peut établir pour les bulletins de vote).
(b) La modification apportée par le paragraphe (a) s'appliquera à toute élection à un poste fédéral survenant après la date de promulgation de la présente loi.
(c) Le gouvernement fédéral remboursera à chaque État (y compris le district de Callister) le coût d'utilisation du service de codes à barres du service postal.
(d) Il est autorisé d'affecter, pour l'exercice 207 et chaque exercice suivant, les sommes nécessaires, à prélever sur le fonds général du Trésor, pour rembourser les États de ces dépenses.
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
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[b]Loi fédérale visant l’amélioration du service postal[/b] :
[/quote]Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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