J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à permettre l'annexion formelle, l'admission et l'intégration à l'Union du Commonwealth des Îles en l'État de Gualicie, soumis par l'Honorable Représentant James Constant.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.141ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant James Constant
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LOI FÉDÉRALE
Visant à permettre l'annexion formelle,
l'admission et l'intégration à l'Union
du Commonwealth des Îles
en l'État de Gualicie
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ANNEXION DU COMMONWEALTH DES ÎLES À LA FÉDÉRATION-UNIE
(a) La Chambre des Représentants autorise la tenue d'une convention constitutionnelle dans la Communauté des Îles, ou Commonwealth des Îles, selon les procédures déterminées par l’Assemblée Législative de la Communauté, en vue de permettre, par un référendum populaire qui devra être tenu aux élections générales de l'an 205, l'annexion de la Communauté des Îles à la Fédération-Unie.
(b) Si la procédure référendaire aboutit à un vote favorable sur la question de l'annexion de la Communauté des Îles, au 20 janvier 206, la Communauté des Îles cessera d'exister en tant que nation souveraine et État libre associé sous la protection de la Fédération-Unie, et sera admis dans l'Union en tant que l'État de Gualicie, proclamé par son Gouverneur devant le peuple de Gualicie et par le Président de la Fédération-Unie devant le Congrès.
(c) Le Congrès, si l'issue de la procédure référendaire l'exige, reconnaîtra la constitution du territoire de l'État de Gualicie comme territoire d'un État membre de l'Union, faisant partie intégrante et exclusive de la souveraineté de la Fédération-Unie, et traitera l'État de Gualicie comme tout État de l'Union, et reconnaît que l'État de Gualicie acquiert ce statut à perpétuité.
SECTION 2. ADMISSION ET INTÉGRATION DE L'ÉTAT DE GUALICIE À L'UNION
(a) L'ensemble des dispositions de la présente section prennent effet au 20 janvier 206, dans le seul cas où l'État de Gualicie serait constitué conformément à la procédure référendaire énoncée précédemment.
(b) Le nouvel État de Gualicie reconnaît l'application de la Constitution de la Fédération-Unie, du Bill of Rights et des amendements constitutionnels dans son entiereté sur la totalité de son territoire, et reconnaît la compétence du gouvernement fédéral afin d'assurer l'exécution juste de toutes les normes constitutionnelles applicables à un État de l'Union.
Aucun officiel ne peut être investi dans l'État de Gualicie s'il n'a pas prêté serment d'allégeance à la Constitution de la Fédération-Unie, en plus des dispositions prévues par le droit d'État sur sa prestation de serment.
(c) Le droit fédéral s'applique sans limites autre que le cadre constitutif du gouvernement fédéral dans l'État de Gualicie. Toute affaire de droit fédéral est traitée souverainement dans une Cour de droit fédérale telle que définie par le Code de la Justice de la Fédération-Unie.
Les droits de justice reconnus par le Bill of Rights s'appliquent entièrement dans l'État de Gualicie à tous les niveaux de justice.
(d) Le nouvel État de Gualicie établit, par une convention constitutionnelle faisant suite à l'approbation référendaire de son intégration à l'Union, la Constitution de son État, laquelle doit respecter la Constitution de la Fédération-Unie et ses coutumes, et doit être le reflet sincère du régime politique désiré par le peuple de Gualicie. La Constitution ainsi formée doit être proclamée au moment de la constitution de l'État de Gualicie.
(e) La Fédération-Unie garantit les droits du peuple de l'État de Gualicie à se gouverner sans interférence de la part du gouvernement fédéral en dehors des domaines qui lui sont réservés par la Constitution, et garantit les droits des gualiciens à circuler et commercer librement dans le reste de la Fédération-Unie tant que ceux-ci assure des droits réciproques aux fédérés.
La Fédération-Unie reconnaît ainsi à tous les citoyens de Gualicie le statut de citoyens de la Fédération-Unie, égaux à tous les autres citoyens de la Fédération-Unie en droits, en responsabilités et en libertés.
(f) Toute institution de l'État de Gualicie, située dans son territoire ou en dehors, est tenue d'adjoindre la bannière étoilée à ses drapeaux et étendards officiels, comme marque de la reconnaissance de son statut dans l'Union et de la souveraineté que la Fédération-Unie y exerce. L'absence d'usage de la bannière étoilée en vue de préjudicier à la souveraineté et à l'autorité de la Fédération-Unie est un crime d'insurrection contre l'Union.
Tout navire battant pavillon de la Gualicie est tenu de s'identifier par l'étendard maritime de la Fédération-Unie. Passé un délai de 2 ans, tout navire battant pavillon de Gualicie sans battre le pavillon de la Fédération-Unie sera considéré comme un navire sans pavillon, et ne peut se prévaloir de la protection de la Fédération-Unie.
(g) La Fédération-Unie fait connaître à la Communauté Internationale et à chacune des Nations souveraines qu'elle reconnaît par le biais de ses ambassades que la Communauté des Îles cesse d'exister, autant que ses représentations diplomatiques et militaires auprès de toute autre nation, et que son territoire est désormais considéré, comme territoire d'un État de l'Union, comme partie intégrante de la souveraineté de la Fédération-Unie, dont elle ne saurait souffrir nulle violation sans le considérer comme une attaque contre toute l'Union.
À ce titre, la Fédération-Unie fait savoir que l'ensemble des Forces Armées liées ou non à la Gualicie sont intégrées au sein des Forces Armées de la Fédération-Unie chargées de prévenir toute attaque contre l'Union.
(h) La Fédération-Unie se reconnaît successeur de tous les traités conclus par le Saint-Empire de Carlomanie dans le droit du territoire de la Colonie des Îles Gualixiennes puis de la Vice-Royauté de Serecia, puis de la Communauté des Îles, et en assure l'exécution selon les termes précédemment négociés, à l'exception des traités entrant en contradiction avec les dispositions permettant à la Gualicie de rejoindre l'Union.
Le Secrétariat d'État est tenu de transmettre, dans un délai de 2 ans, à tous les gouvernements concernés, les notices de dénonciation de tous les traités ne pouvant être assurés par la Fédération-Unie au nom de la Gualicie à raison de son nouveau statut.
(i) L'État de Gualicie ne saurait être intégré à l'Union si celui-ci présente dans son droit, au moment prévu de sa constitution, des éléments portant atteinte au droit de la Fédération-Unie, aux libertés constitutionnelles, au principe d'égalité entre citoyens de la Fédération-Unie, au caractère républicain et démocratique de sa forme de gouvernement, sanctuarisant l'esclavage, ou autorisant toute interférence ou partage de souveraineté avec une puissance étrangère et extérieure à la Fédération-Unie et à ses intérêts.
SECTION 3. PARTICIPATION DU PEUPLE DE GUALICIE AU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION-UNIE
(a) Dans le cadre des élections générales de l'an 205, la Communauté des Îles doit autoriser l'élection par le peuple de Gualicie de 5 Représentants - dans le cas où la Gualicie intégrerait l'Union au 20 janvier 206, ces 5 Représentants rejoindront la Chambre des Représentants au sein du Congrès de la Fédération-Unie et y assureront la délégation congressionnelle de l'État de Gualicie, dans l'attente d'élections spéciales de Représentants et de nomination par le Gouverneur du Gualicie de Sénateurs permettant de pourvoir entièrement à la délégation congressionnelle, selon la définition prévue par la Constitution de la Fédération-Unie.
(b) Il est reconnu à l'État de Gualicie, fusse-t-il constitué avant le 1er novembre de l'an 206, le droit de constituer une délégation d'électeurs prenant partie au Collège Électoral de la Fédération-Unie dans l'élection du Président de la Fédération-Unie et du Vice-Président de la Fédération-Unie dès les prochaines élections pourvoyant à ces deux postes.
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
