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[141e Congrès] Réexamen - Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous

🗣️Debates
C'est ici que sont discutées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

Modérateur : Speaker de la Chambre des Représentants

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Kadasha Moore
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Parti politique

sam. 27 août 2022 22:00

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le Président Caldwell ayant opposé son veto à la loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous, nous allons le réexaminer et procéder de nouveau au débat en prenant en compte les observations du Président et amender le texte en conséquence.

Des exemplaires de la lettre du Président Caldwell furent remis aux Représentants.
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Présidence de la Fédération-Unie



A l'attention de la Chambre des Représentants


Madame la Speaker,

Il ne m'a jamais été nécessaire, en 5 ans à la President's House, de faire usage de mon droit constitutionnel à réclamer le réexamen d'un texte voté par le Congrès de la Fédération-Unie. Je ne peux que me réjouir de voir la promptitude avec laquelle la Chambre est venu me porter ce texte, et c'est avec le même enthousiasme que je vous fais part de mon intention d'y apposer mon veto, et d'en refuser la promulgation à moins que le Congrès soit en mesure de réexaminer ce texte et de le voter à la majorité qualifiée. Un enthousiasme autant lié à mon attachement à notre démocratie constitutionnelle que celui de certains Représentants est mû par un manque flagrant de professionnalisme.

Une décision dans ce genre a forcément un caractère exceptionnel - c'est ma première en tant que Président et ce n'est pas de gaieté de coeur que je le fais, n'en déplaise à ceux qui aiment à me traiter de tyran autoritaire - mais hélas, elle est nécessaire, au vu des incohérences de cette loi, de son incompatibilité avec notre droit et de son infaisabilité dans la pratique.

Tout d'abord, le fait de "créer le mariage civil" est un non-sens et une incohérence législative qui méconnaît un élément de notre système politique peut-être annexe pour certains mais essentiel à mes yeux : le fédéralisme. Le mariage existe, comme les 8 États fédérés, les 3 États associés et le District de Callister, qui sont habilités à délivrer les licences de mariage peuvent en témoigner. Qu'il soit "créé le mariage civil" signifie que le gouvernement fédéral reconnaît un autre contrat ad hoc et parallèle à l'institution du mariage déjà existante. Ce qui signifierait que le mariage tel qu'établi par les États ne serait plus reconnu par le gouvernement fédéral, à moins d'être dissout puis rétabli selon les termes de cette loi hautement lacunaire.

Et ce seul point suffit à rendre ce texte impropre à la promulgation : les questions d'état civil, tout particulièrement les questions d'enregistrement des mariages, ont toujours été gérées par les États, et toutes les cours de ce pays ont toujours reconnu qu'il s'agissait d'une prérogative qui incombait d'abord aux États, et je ne souhaite pas que ce texte vienne susciter un débat de mauvaise foi sur une question de libertés individuelles alors que la question présentement est de reconnaître que la Constitution ne permet pas au gouvernement fédéral de s'arroger des prérogatives qui sont reconnues comme dépendantes des États.
Je peux accepter de débattre autant que nécessaire sur la question de reconnaître quels couples peuvent ou non entrer dans la définition de ce qu'est le mariage, mais ce n'est pas le sujet, puisque cette loi se moque de la question de la reconnaissance, et veut remplacer tous les mariages contractés dans cette nation depuis qu'elle est nation en créant un contrat civil unique, géré à Saint-Paul et fiché par le gouvernement fédéral. Demain, si j'apposais ma signature à ce texte, un mariage contracté par un couple arcadien - par exemple - ne serait pas reconnu par le gouvernement fédéral à moins qu'il soit dissout, puis qu'il soit à nouveau contracté sous la supervision d'un juge fédéral.

Et parlons-en, des juges fédéraux, les principaux concernés par cette loi, puisqu'en tant que chef de cette administration, il m'incombe d'assurer que la loi fédérale soit appliquée justement. Il y a, d'après le Code de la Justice de la Fédération-Unie, 531 juges fédéraux dans ce pays (en comptant les sièges vacants), dont les 161 juges de cours d'appel, les 11 juges des renseignements et les juges de la Cour Suprême. En Fédération-Unie, entre 1,5 et 2 millions de couples sont mariés chaque année. Ainsi, si cette loi venait à voir le jour, chaque juge fédéral devrait prononcer entre 3 000 et 4 000 mariages par an, soit officier à jusqu'à 10 mariages par jour, en supposant que ceux-ci travaillent 365 jours par an. Je ne pense pas avoir besoin de beaucoup argumenter pour faire comprendre qu'un juge fédéral a mieux à faire que de devoir officier à 10 mariages par jour, tout en ayant pris le temps d'enquêter sur chacun des mariés pour s'assurer qu'aucune pression ni aucune menace n'ait été commise à l'encontre d'une des deux parties. Encore moins quand nous avons un système fédéralisé qui fonctionne. Encore moins alors qu'aucun débat digne de ce nom n'ait eu lieu sur cette question.

Incohérence législative, incompatibilité constitutionnelle, infaisabilité judiciaire, voilà les 3 raisons qui à elles seules obligeraient n'importe quel Président à vous demander un réexamen de ce texte. Notez qu'il n'a pas été une seule fois fait mention de la question de la définition de ce qu'est le mariage, ni d'une question d'avancée des droits dans ma lettre. Alors même que cette lettre révèle des problèmes éminemment graves pour un texte censé venir des représentants du peuple fédéré.
Et pourtant, le débat au Congrès n'a tourné qu'autour de la question d'une liberté d'accès au mariage, d'une redéfinition du mariage en dehors du cadre du mariage traditionnel, au point que les représentants en ont oublié comment on écrit des lois. Je vous informe donc, Madame la Speaker, que je ne promulguerai rien tant qu'un débat correct sur les problèmes causés par ce texte ne se sera pas tenu dans la Chambre que vous présidez, et je vous prie de transmettre ma décision et mes remarques au Congrès selon les dispositions prévues par notre Constitution.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, en l'assurance de mes sincères et respectueuses salutations.


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Président de la Fédération-Unie

Des exemplaires de la proposition de loi furent ensuite remis aux Représentants.
141ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Alyssa Burton

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à ouvrir le mariage pour tous
Marriage For All Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. RECONNAISSANCE DU MARIAGE CIVIL

(a) Il est créé le mariage civil qui est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d’organiser leur vie commune.


SECTION 2. ACCÈS AU MARIAGE CIVIL

(a) Le mariage civil n’est pas autorisé pour des personnes de même famille ou des personnes déjà engagées dans un autre contrat de mariage civil.

(b) Les deux parties du contrat s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
L’aide matérielle est proportionnée à leur faculté respective.
Les deux parties du contrat sont solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

(c) Le mariage civil est prononcé par un juge fédéral qui fournira un exemplaire du contrat de mariage à chacune des deux parties après avoir recueilli l’assentiment des deux personnes. Le juge doit également s’assurer que chaque partie se prononce sans avoir reçu de pression ou de menace. Les mariages forcés sont nuls et non avenus.


SECTION 3. DISSOLUTION DU MARIAGE CIVIL

(a) Le mariage civil se dissout à la mort de l’une des deux parties.
Le mariage civil est également dissous en cas d’assentiment des deux parties et prend effet après qu’un juge fédéral est prononcé la dissolution. Si la dissolution ne recueille pas l’assentiment des deux parties, l’affaire est portée devant la cour de district auquel se rattache les deux parties et le juge fédéral sera le seul en capacité de prononcer ou non la dissolution du mariage ainsi que les termes de cette dissolution.

(b) Il n’est pas possible de contracter un second contrat de mariage tant que le premier contrat de mariage n’est pas dissout par un juge fédéral.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures pour les propositions d'amendement. Si le nouveau texte amendé obtient au minimum 2/3 des voix, soit 377, le projet sera adopté et le Congrès fera entrer le texte par la loi.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
Les Représentants souhaitant déposer un ou plusieurs amendements sont invités à s'exprimer dès à présent.

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Alyssa Burton
Messages : 42
Enregistré le : ven. 12 août 2022 14:23

Parti politique

dim. 28 août 2022 18:52

Madame la Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,

Le fait que nous soyons une nouvelle fois réunis afin de nous exprimer sur le projet de loi que je vous ai soumis prouve à quel point notre démocratie va mal. Hier soir, une majorité de 284 Représentants dans cet hémicycle ce sont prononcer en faveur de ce texte de loi fort et porteur d'espoir. Progressiste comme Conservateurs ont su collaborer pour faire triompher l'amour plutôt que la peur de l'autre.

Le Président Caldwell en bonne élite de Saint-Paul a préféré nous adresser une longue lettre où il tente tout le long de nous rabâcher les mêmes arguments que Monsieur Walker a avec tout le mépris que nous lui connaissons. Les mêmes arguments que nous avons ensemble balayer avec force ! Le Président Caldwell comme el Représentant Walker sont les illustrations de tout ce que les Fédérés détestent dans la politique. L'arrogance, le mépris et une allergie aiguë aux avis divergent de leur pensée unique et arriéré de plusieurs décennies !

Chers collègues qui ont soutenu avec ferveur ce premier texte, je voudrais vous témoigner mes plus sincères remerciements et mon respect le plus total notamment pour les élus Conservateurs qui ont su passer outre les intimidations et les brimades des ténors d'un parti coincé dans les années 130. Je suis une femme pragmatique et je sais que nous ne réussirons pas à rassembler 377 Représentants autour de ce texte.

Toutefois, le combat n'est pas perdu. Personne ne croyais en notre projet de loi il y a encore une semaine. Pourtant, nous avons prouvé qu'il restait encore des élus respectables à Saint-Paul. Face à l'autoritarisme chronique de l'administration Caldwell et de certains Conservateurs, nous sommes les défenseurs d'une démocratie qui respecte les décisions des élus du peuple. La victoire que nous avons enregistré hier est la première d'une longue série qui démontrera que certaines fonctions de notre Etat ont trop de pouvoir et qu'il faudra réformer cela très bientôt pour redonner véritablement la parole au peuple.

Je vous remercie !

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Caleb Curtis
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Enregistré le : lun. 8 août 2022 20:13

Parti politique

dim. 28 août 2022 19:01

Madame la Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,

C'est sans aucune surprise que nous nous retrouvons pour examiner à nouveau le même texte de loi dans une intervalle très courte. J'ai personnellement voter en faveur de cette loi que je crois bonne pour les libertés individuelles et qui donne un cadre juridique bien qu'il soit je l'entend encore imparfait. J'assume ce choix et je soutiendrais à nouveau ce texte malgré ces imperfections.

Mon avis est divergeant de mes collègues et je l'assume. Chers collègues Conservateurs, n'est-ce pas important le débat interne dans un grand parti politique comme le nôtre ? Je le crois essentiel. Je ne serais pas plus long, je souhaite simplement porter un message d'espoir, celui que l'avis de notre Chambre soit d'avantage respecter par la Présidence.

Je vous remercie.

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James Constant
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Enregistré le : ven. 16 avr. 2021 21:27

Parti politique

mar. 30 août 2022 13:50

Madame la Speaker,
Chers collègues,

Je ne vais pas mentir, j'ai été plus que surpris d'apprendre le vote de représentants du caucus libertarien en faveur d'un texte qui vise non pas, comme certains essaient de le faire croire, à octroyer une liberté aux homosexuels, mais exclusivement à s'approprier la gestion de l'institution du mariage à travers le pays, pour la concentrer entre les mains du gouvernement fédéral. Pour qu'aucun mariage ne puisse être célébré sans que le gouvernement fédéral ne donne son accord. Pour qu'aucun État ne puisse donner sa propre définition du mariage, et que tout soit géré depuis Saint-Paul. Vu les mensonges dont la conférence libertarienne a été abreuvée, j'aurais dû croire que la paresse intellectuelle de se laisser dicter sa façon de penser par la minorité était trop tentante. Représentant Curtis, le Président de la Fédération-Unie a pris le temps de vous écrire une lettre pour vous expliquer en quoi ce texte de loi était absurde. Je ne m'étonne pas que les représentants progressistes aient décidés de ne pas y accorder la moindre importance et de s'entêter dans leurs débilités, enivrés par une presse d'ultragauche totalement méprisante du droit et des libertés.
Mais Caleb, vous parlez d'une loi "bonne pour les libertés individuelles", "malgré ses imperfections", vous assumez d'avoir un avis divergent et prônez le "débat interne" dans notre Parti. Le Président l'a dit, débattez autant que vous voulez de la définition du mariage, mais là, ce n'est pas ce que nous faisons. Là, nous parlons de savoir si nous avalisons la tentative progressiste de concentrer la gestion de la vie quotidienne de nos concitoyens entre les mains du gouvernement fédéral. Depuis quand les libertariens soutiennent la centralisation du gouvernement et l'abolition du fédéralisme ?

Avec cette loi, les registres de chacun des mariages qui se tiennent partout dans le pays seront concentrés ici, à Saint-Paul, à la merci du gouvernement fédéral qui s'ingérera définitivement dans toutes les questions d'État civil et les affaires familiales, une centralisation sans précédent du pouvoir de l'administration fédérale sur la vie quotidienne des fédérés.
Avec cette loi, les juges fédéraux devront, chaque jour travaillé, officier à pas moins de 14 mariages dans tout le pays, et tous les États verront leurs certificats de mariage invalidées, par la volonté d'un Congrès inconscient de la réalité de - de toute forme de réalité en fait !
Avec cette loi, l'intégralité des mariages devront être dissout - oui, y compris les mariages non traditionnels - pour pouvoir être à nouveau célébrée sous une autorité du gouvernement fédéral, et avec l'assentiment exclusif de celle-ci.
Parce que oui, et c'est la cerise sur le gâteau : cette loi ne fait absolument RIEN sur la reconnaissance du mariage de couples homosexuels. Tout simplement parce qu'il n'existe aucune disposition dans cette loi qui définit clairement ce qu'est le mariage, et qu'il suffira à n'importe quel juge fédéral de faire valoir sa propre définition du mariage. Avec cette loi, un couple homosexuel marié depuis 15 ans devra mettre fin à son union et se remarier avec l'accord d'un juge fédéral, qui jugera lui-même, selon sa pleine discrétion, s'il peut considérer qu'un couple homosexuel est éligible au mariage.

Alors que les Représentants complices de cette absurdité sans nom vienne ici me dire que je m'oppose frontalement à ce texte par homophobie. Nommément, Burton, Edwards, même vous Curtis ! Dites devant madame la Speaker que je fais preuve d'homophobie parce que je tiens à préserver le droit des États, notre Constitution, et la santé mentale de nos juges fédéraux. Dites devant madame la Speaker que vous êtes les plus à même de décider que je suis homophobe alors que de nous tous ici, c'est VOUS qui votez pour faire dissoudre la totalité des mariages entre personnes homosexuelles.
La honte est sur ceux qui votent pareille ânerie. Ce texte ne passera pas, mais il est encore permis aux représentants de tous les bords de reconnaître que ce projet est bon à jeter à la poubelle. Et si le Congrès, par la voix de quelques incompétents infiltrés dans notre Parti, s'entête à voter majoritairement en faveur d'une telle aberration juridique, je dis : heureusement qu'il y a au moins une personne qui préserve, protège et défende notre Constitution et notre démocratie fédérale, à la President's House. Parce qu'avec un tel enthousiasme venu de la gauche pour faire de la Fédération-Unie un régime autoritaire, le Sort sait que nous en avons besoin.

Merci à vous, Madame la Speaker.

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Kadasha Moore
Citoyen·ne
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Enregistré le : mar. 17 août 2021 03:11

Parti politique

jeu. 1 sept. 2022 21:29

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.

Verrouillé

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