Le Président Caldwell ayant opposé son veto à la loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous, nous allons le réexaminer et procéder de nouveau au débat en prenant en compte les observations du Président et amender le texte en conséquence.
Des exemplaires de la lettre du Président Caldwell furent remis aux Représentants.
Des exemplaires de la proposition de loi furent ensuite remis aux Représentants.
Présidence de la Fédération-Unie
A l'attention de la Chambre des Représentants
Madame la Speaker,
Il ne m'a jamais été nécessaire, en 5 ans à la President's House, de faire usage de mon droit constitutionnel à réclamer le réexamen d'un texte voté par le Congrès de la Fédération-Unie. Je ne peux que me réjouir de voir la promptitude avec laquelle la Chambre est venu me porter ce texte, et c'est avec le même enthousiasme que je vous fais part de mon intention d'y apposer mon veto, et d'en refuser la promulgation à moins que le Congrès soit en mesure de réexaminer ce texte et de le voter à la majorité qualifiée. Un enthousiasme autant lié à mon attachement à notre démocratie constitutionnelle que celui de certains Représentants est mû par un manque flagrant de professionnalisme.
Une décision dans ce genre a forcément un caractère exceptionnel - c'est ma première en tant que Président et ce n'est pas de gaieté de coeur que je le fais, n'en déplaise à ceux qui aiment à me traiter de tyran autoritaire - mais hélas, elle est nécessaire, au vu des incohérences de cette loi, de son incompatibilité avec notre droit et de son infaisabilité dans la pratique.
Tout d'abord, le fait de "créer le mariage civil" est un non-sens et une incohérence législative qui méconnaît un élément de notre système politique peut-être annexe pour certains mais essentiel à mes yeux : le fédéralisme. Le mariage existe, comme les 8 États fédérés, les 3 États associés et le District de Callister, qui sont habilités à délivrer les licences de mariage peuvent en témoigner. Qu'il soit "créé le mariage civil" signifie que le gouvernement fédéral reconnaît un autre contrat ad hoc et parallèle à l'institution du mariage déjà existante. Ce qui signifierait que le mariage tel qu'établi par les États ne serait plus reconnu par le gouvernement fédéral, à moins d'être dissout puis rétabli selon les termes de cette loi hautement lacunaire.
Et ce seul point suffit à rendre ce texte impropre à la promulgation : les questions d'état civil, tout particulièrement les questions d'enregistrement des mariages, ont toujours été gérées par les États, et toutes les cours de ce pays ont toujours reconnu qu'il s'agissait d'une prérogative qui incombait d'abord aux États, et je ne souhaite pas que ce texte vienne susciter un débat de mauvaise foi sur une question de libertés individuelles alors que la question présentement est de reconnaître que la Constitution ne permet pas au gouvernement fédéral de s'arroger des prérogatives qui sont reconnues comme dépendantes des États.
Je peux accepter de débattre autant que nécessaire sur la question de reconnaître quels couples peuvent ou non entrer dans la définition de ce qu'est le mariage, mais ce n'est pas le sujet, puisque cette loi se moque de la question de la reconnaissance, et veut remplacer tous les mariages contractés dans cette nation depuis qu'elle est nation en créant un contrat civil unique, géré à Saint-Paul et fiché par le gouvernement fédéral. Demain, si j'apposais ma signature à ce texte, un mariage contracté par un couple arcadien - par exemple - ne serait pas reconnu par le gouvernement fédéral à moins qu'il soit dissout, puis qu'il soit à nouveau contracté sous la supervision d'un juge fédéral.
Et parlons-en, des juges fédéraux, les principaux concernés par cette loi, puisqu'en tant que chef de cette administration, il m'incombe d'assurer que la loi fédérale soit appliquée justement. Il y a, d'après le Code de la Justice de la Fédération-Unie, 531 juges fédéraux dans ce pays (en comptant les sièges vacants), dont les 161 juges de cours d'appel, les 11 juges des renseignements et les juges de la Cour Suprême. En Fédération-Unie, entre 1,5 et 2 millions de couples sont mariés chaque année. Ainsi, si cette loi venait à voir le jour, chaque juge fédéral devrait prononcer entre 3 000 et 4 000 mariages par an, soit officier à jusqu'à 10 mariages par jour, en supposant que ceux-ci travaillent 365 jours par an. Je ne pense pas avoir besoin de beaucoup argumenter pour faire comprendre qu'un juge fédéral a mieux à faire que de devoir officier à 10 mariages par jour, tout en ayant pris le temps d'enquêter sur chacun des mariés pour s'assurer qu'aucune pression ni aucune menace n'ait été commise à l'encontre d'une des deux parties. Encore moins quand nous avons un système fédéralisé qui fonctionne. Encore moins alors qu'aucun débat digne de ce nom n'ait eu lieu sur cette question.
Incohérence législative, incompatibilité constitutionnelle, infaisabilité judiciaire, voilà les 3 raisons qui à elles seules obligeraient n'importe quel Président à vous demander un réexamen de ce texte. Notez qu'il n'a pas été une seule fois fait mention de la question de la définition de ce qu'est le mariage, ni d'une question d'avancée des droits dans ma lettre. Alors même que cette lettre révèle des problèmes éminemment graves pour un texte censé venir des représentants du peuple fédéré.
Et pourtant, le débat au Congrès n'a tourné qu'autour de la question d'une liberté d'accès au mariage, d'une redéfinition du mariage en dehors du cadre du mariage traditionnel, au point que les représentants en ont oublié comment on écrit des lois. Je vous informe donc, Madame la Speaker, que je ne promulguerai rien tant qu'un débat correct sur les problèmes causés par ce texte ne se sera pas tenu dans la Chambre que vous présidez, et je vous prie de transmettre ma décision et mes remarques au Congrès selon les dispositions prévues par notre Constitution.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, en l'assurance de mes sincères et respectueuses salutations.
Président de la Fédération-Unie
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures pour les propositions d'amendement. Si le nouveau texte amendé obtient au minimum 2/3 des voix, soit 377, le projet sera adopté et le Congrès fera entrer le texte par la loi.141ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Alyssa Burton
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à ouvrir le mariage pour tous
Marriage For All Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. RECONNAISSANCE DU MARIAGE CIVIL
(a) Il est créé le mariage civil qui est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d’organiser leur vie commune.
SECTION 2. ACCÈS AU MARIAGE CIVIL
(a) Le mariage civil n’est pas autorisé pour des personnes de même famille ou des personnes déjà engagées dans un autre contrat de mariage civil.
(b) Les deux parties du contrat s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
L’aide matérielle est proportionnée à leur faculté respective.
Les deux parties du contrat sont solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
(c) Le mariage civil est prononcé par un juge fédéral qui fournira un exemplaire du contrat de mariage à chacune des deux parties après avoir recueilli l’assentiment des deux personnes. Le juge doit également s’assurer que chaque partie se prononce sans avoir reçu de pression ou de menace. Les mariages forcés sont nuls et non avenus.
SECTION 3. DISSOLUTION DU MARIAGE CIVIL
(a) Le mariage civil se dissout à la mort de l’une des deux parties.
Le mariage civil est également dissous en cas d’assentiment des deux parties et prend effet après qu’un juge fédéral est prononcé la dissolution. Si la dissolution ne recueille pas l’assentiment des deux parties, l’affaire est portée devant la cour de district auquel se rattache les deux parties et le juge fédéral sera le seul en capacité de prononcer ou non la dissolution du mariage ainsi que les termes de cette dissolution.
(b) Il n’est pas possible de contracter un second contrat de mariage tant que le premier contrat de mariage n’est pas dissout par un juge fédéral.
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
