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[134e Congrès] Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes

🗣️Debates
C'est ici que sont discutées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

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Stanley Graham
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mar. 22 juin 2021 01:15

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes, soumis par l'Honorable Représentant Nicholas Page.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
134ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Nicholas Page

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes
Protect the Right to Own Guns Act

La proposition de loi "Protect the Right to Own Guns Act” est une proposition de loi qui vise à renforcer aux fédérés leur droit à posséder une arme à feu pour se défendre et à faciliter l’achat d’armes à feu sur le territoire fédéré. L’objectif est de garantir que le marché des armes à feu soit fluide et que chacun puisse jouir de son droit confié par le Second Amendement de notre Constitution.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE DE FACILITATION À L’ACHAT D’ARMES À FEU

(a) Pour toute personne disposant d’une licence autorisant à utiliser une arme à feu, l’État fédéral abolit toutes les taxes à l’achat d’armes à feu. La Fédération ne saurait taxer la détention d’armes à feu pour toute personne disposant d’une licence l’autorisant à utiliser une arme à feu.

(b) Tout délai pour l’achat d’armes à feu institué par l’État fédéral est aboli à la promulgation du présent texte pour toutes les personnes majeures sans antécédents et qui peuvent prouver avoir été entraînée, formée à l’usage et à la possession d’arme à feu et disposant du label “Formation à l’usage d’armes à feu’.

(c) Le Secrétariat à la Sécurité territoriale crée le label “Formation à l’usage d’armes à feu”, qui peut être distribué à n’importe quel citoyen fédéré ayant suivi une formation à l’usage et à la possession d’armes à feu.

Le Secrétaire à la Sécurité territoriale dispose du droit de confier le droit de distribution du label “Formation à l’usage d’armes à feu” à des associations, centres d’entraînements ou établissements scolaires et de formation. Le retrait du label “Formation à l’usage d’armes à feu” ne peut être retiré qu’après une enquête menée par le Bureau Fédéral d’Enquête prouvant des irrégularités dans la formation à l’usage et à la possession d’armes à feu au sein des structures possédant le droit de distribuer le label pouvant mener à des failles dans la sécurité intérieure de la Fédération-Unie.

(d) Est créée une enveloppe de 750 millions de thalers annuelle visant à soutenir la mise en place dans les lycées et les universités de stages sur les enjeux de l’usage des armes à feu, dans l’objectif d’éduquer et de sensibiliser les jeunes adultes désireux de posséder une arme à feu à un usage raisonné, mesuré et civilisé des armes à feu dans un contexte de loisir ou d’autodéfense.

La gestion de cette enveloppe revient au Secrétariat aux Affaires sociales, le Secrétaire aux Affaires sociales distribuant son contenu sous forme de subvention après réception de dossiers de la part des établissements souhaitant mettre en place ce type de stages contenant :
- le nom et l’adresse de l’établissement ;
- une description des types de stages envisagés ;
- un calendrier concernant la régularité de ces stages ;
- un budget maquetté reprenant l’usage de l’argent demandé.


SECTION 2. ACTE DE GARANTIE DU DROIT À POSSÉDER UNE ARME À FEU

(a) Pour tout individu condamné pour un usage d’arme dans le cas d’une situation d’autodéfense avérée et reconnue par la justice, le retrait de ses armes à feu et toute mesure visant à l’empêcher d’acheter et posséder une arme à feu sont prohibés.

(b) Pour tout don réalisé à des associations, qu'elles soient cultuelles, communautaires, de groupes d’intérêt, le don est rendu déductible à la hauteur de 33% de la somme du don pour tout citoyen fédéré.

(c) Une licence spécifique est créée pour les fédérés âgés de 16 ans à 18 ans leur permettant la détention d’armes à feu après l’octroi du label “Formation à l’usage d’armes à feu” dans le cadre d’activités de loisir.

(d) Pour tout cas de cambriolage, d’entrée illégale sur une propriété privée ou d’agression sur une personne proche, un fédéré ne saurait être condamné après l’usage d’une arme à feu pour se défendre ne débouchant pas sur la mort de l’agresseur. La circonstance d’autodéfense armée permet, si elle est reconnue par la justice fédérée, d’empêcher toute peine dans ces cas-là.





Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
J'appelle à présent l'Honorable Représentant Nicholas Page afin de présenter ses travaux.
Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Magistrat fédéral de la Fédération-Unie
Ancien Deputy Speaker
Ancien Représentant pour l'État du Richmond



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Nicholas Page
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mar. 22 juin 2021 14:42

Alors que le jeune cadet de la Chambre des Représentants, âgé de seulement 21 ans et déjà Whip de la Majorité était appelé, il se levait en reboutonnant sa veste. Après un dernier regard vers les Représentants de sa Conférence, il se dirigeait vers le microphone afin de défendre sa proposition de loi. Une fois sur place, il commençait son allocution d'un ton posé et ferme.

Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Ai-je vraiment besoin de défendre ce texte ? Cette proposition de loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes est une loi de bon sens. J'irais même plus loin : c'est une loi nécessaire pour protéger cet acquis, qui permet aux citoyens de notre beau pays d'être toujours armés face à la tyrannie et au crime, de défendre sa propriété et ses proches. Face aux attaques de plus en plus récentes des progressistes, la dernière en date ayant été mise au placard par l'action de notre Présidente, et l'ignominie qu'avait mis en place la Présidente Campbell pour interdire la vente de certaines armes, nous souhaitons garantir aux fédérés le droit de se défendre et d'acquérir une arme.

Pour se faire, nous voulons lutter contre le marché illégal des armes à feu. La solution la plus évidente est ainsi de retirer toute taxe fédérale sur l'achat et la possession d'armes à feu, ce qui permettra à tous les citoyens d'assumer d'être armés et de ne plus avoir à se cacher alors qu'ils sont entraînée, formés pour ce droit. Cette loi nous permet aussi de construire une véritable formation à l'usage et à la possession d'armes à feu. Nous, conservateurs, nous associons toujours à la peine des familles des victimes des tueries qui peuvent parfois avoir lieu suite à des fusillades. Cependant, nous devons toujours le rappelé, même si cela va contre les sentiments des mijaurées de la gâchette : la meilleure façon de lutter contre une mauvaise personne avec une arme, c'est d'avoir dix bonnes personnes avec une arme !

Ce texte vise aussi à enfin protéger ceux qui veulent se défendre. En effet, l'Etat n'a pas à retirer les armes de quelqu'un qui se retrouve en situation d'autodéfense. L'Etat n'a pas à punir de quelconque façon quelqu'un qui défend sa maison, ses biens, sa famille. Soyons clairs, nets et précis : le Second Amendement sera protégé et conforté grâce à ce texte.

J'invite alors évidemment tous les parlementaires à le voter, et ceux qui s'opposeront à ce texte n'ont qu'une chose en tête : vous priver de vos droits fondamentaux. Ne nous laissons pas faire !
Président-fondateur du Conservative Environmental Movement

52e Vice-Président de la Fédération-Unie

Ancien Secrétaire à l'Intérieur
Ancien Whip de la Majorité

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ven. 25 juin 2021 15:26

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.
Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Magistrat fédéral de la Fédération-Unie
Ancien Deputy Speaker
Ancien Représentant pour l'État du Richmond



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