[Abrogé] [AG-TWR-05-189-01] Financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse

[Flynn Campbell]

Acte abrogé par l'acte n°08-192-02 visant l'annulation du financement des centres de soins pratiquant l'IVG

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Acte du Gouverneur
Financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse

Vu la Constitution de l'État de Two Rivers,
Le Gouverneur de Two Rivers acte :

Article 1.-
L’État de Two Rivers établit un inventaire des subventions fédérales destinées aux établissements de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse qui cessent à la suite de la promulgation de l’Abortion Process Reform Act.

L’État de Two Rivers met en place une série de subventions d’État équivalente aux subventions supprimées par l’Abortion Process Reforme Act.

Article 2.-
Le prix maximum d’une opération d’interruption volontaire de grossesse est fixé à 250 thalers, peu importe l’établissement de soin, la personne demandant l’opération ou la ville dans laquelle l’opération est pratiquée.

Le 01 mai 189, à Philycia.

Flynn Campbell
Gouverneur de Two Rivers