Loi d'État ouvrant le mariage à tous les couples et définissant les unions reconnues par l'État
Section 1 : Acte d'établissement des formes d'unions reconnues par l'État de Rochester
(a) L'État de Rochester reconnaît juridiquement et dans l'accès aux droits offerts aux couples vivant sur le sol rochesterien les formes d'union suivantes pour un couple :
- le contrat d'union civile ;
- le mariage ;
- le concubinage.
(b) Un couple reconnu par l'État de Rochester est composé de deux personnes qui adhèrent librement et de façon consentie à une union et âgées de plus de dix-huit ans chacune. Aucun couple composé d'une personne de moins de dix-huit ans ou issu d'une union forcée ne saurait être reconnu par l'État de Rochester. Aucun couple ne peut être formé au sein de la même famille à cinq degrés de parenté familiale.
(c) Un contrat d'union civile s'obtient par un entretien avec un agent en Mairie, suivit de la signature d'un document, le contrat, par les deux partenaires qui deviennent alors un couple reconnu par l'État de Rochester. Un mariage s'obtient à la suite d'une cérémonie de mariage organisée en Mairie ou au sein d'un établissement religieux et par la signature d'un certificat de mariage de la part d'un agent de la Mairie et des mariés. Le statut de concubinage s'obtient par la signature d'un document en Mairie par les deux partenaires.
Chaque document administratif cité est disponible sur la plateforme numérique de l'État de Rochester et peut être rempli directement sur cette dernière. Les documents papiers seront alors envoyés par voie postale vers les demandeurs.
(d) Dans chaque document administratif visant à reconnaître un couple devront être indiquées les informations suivantes :
- les prénoms et noms de famille des deux personnes qui demandent le statut ;
- les dates de naissance des deux personnes qui demandent le statut ;
- les lieux de résidence au moment de la demande des deux personnes qui demandent le statut ;
- la volonté ou non de fusionner leurs foyers fiscaux signifiée à l'État de Rochester ;
- la date de la signature de la demande ;
- la mention rappelant le type d'union ;
- l'adresse de la Mairie et le nom de la ville de la Mairie. Après signature de tels documents, la Mairie se voit octroyée une semaine pour le faire remonter auprès des administrations de l'État de Rochester, qui auront deux semaines maximum après réception pour mettre à jour les informations des concernés selon les informations du document remonté.
Section 2 : Acte de garantie de la liberté d'union et de désunion
(a) Le divorce et la séparation sont autorisés dans l'État de Rochester à la demande de l'une des personnes concernées par une union reconnue par l'État. Pour être réalisée, une notification de divorce/de séparation doit être adressée à la Mairie dans laquelle l'union a été demandée. Après la réception d'une telle notification, la Mairie possède deux semaines pour envoyer un formulaire de divorce/séparation aux concernés, qui décideront de la marche à suivre entre :
- un divorce/une séparation à l'amiable entre les deux partis :
- une procédure judiciaire engagée par l'un des partis.
(b) Lors d'un divorce/d'une séparation, la fin de l'union peut être réalisée à l'amiable entre les deux personnes concernées. Lorsqu'il y a litige, des procédures judiciaires peuvent être engagées par l'un des partis. Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les administrations de Rochester doivent attendre leur fin avant de prononcer la fin de la reconnaissance de l'union par l'État de Rochester.
(c) Toute discrimination fondée sur le genre, l'ethnie, des particularités physiques ou le handicap est interdite pour les agents en charge des procédures de reconnaissance des unions. La non-reconnaissance d'une union pourtant légale selon le présent texte peut faire valoir jusqu'à un licenciement de l'agent en infraction et le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 5000 thalers au couple s'étant vu privé de son droit à l'union.
Le 21 avril 188, à Sun Valley.
Mary Petterson,
Gouverneure de Rochester