Loi d'État instituant un Code Fiscal
Section 1 : Acte d'établissement d'un Code Fiscal
(a) L’État de Rochester se dote à compter de la publication du présent texte à la Gazette Officielle d’un Code Fiscal rénové. Les précédentes lois fiscales établies dans l’État ne sont plus appliquées au 31 décembre 188 et le nouveau Code Fiscal entre en application au 1er janvier 189.
(b) L’administration fiscale de l’État de Rochester se nomme l’Agence Rochestérienne de la Collecte (ARC). Elle est constituée de 2500 employés, dirigée par le Trésorier d’État de Rochester et ouvre une agence dans chaque ville de plus de 40 000 habitants.
(c) L’ARC se voit confier les missions de la collecte de l’impôt et des taxes, de la lutte contre la fraude fiscale aux taxes d’État, du remboursement de l’impôt et des taxes, du versement des crédits d’impôts et de l’impôt négatif et de la direction des recettes de l’État de Rochester vers le Trésor d’État.
Section 2 : Acte d'établissement d'une imposition sur les revenus
(a) L’impôt sur les revenus des personnes physiques est l’impôt rochesterien imposé sur les revenus annuels obtenus par les personnes célibataires et les couples reconnus par l’État. Il s’établit comme suit pour les personnes célibataires :
- 0% pour les personnes ayant des revenus égaux ou inférieurs à 9 999 thalers annuels ;
- 2,75% pour les personnes ayant des revenus compris entre 10 000 et 32 999 thalers annuels ;
- 3,33% pour les personnes ayant des revenus compris entre 33 000 et 49 999 thalers annuels ;
- 4% pour les personnes ayant des revenus compris entre 50 000 et 74 999 thalers annuels ;
- 4,5% pour les personnes ayant des revenus compris entre 75 000 et 124 999 thalers annuels ;
- 6% pour les personnes ayant des revenus égaux ou supérieurs à 125 000 thalers annuels.
Pour les couples reconnus par l’État, il s’établit comme suit :
- 0% pour les couples ayant des revenus égaux ou inférieurs à 24 999 thalers annuels ;
- 2,75% pour les couples ayant des revenus compris entre 25 000 et 49 999 thalers annuels ;
- 3,33% pour les couples ayant des revenus compris entre 50 000 et 99 999 thalers annuels ;
- 4% pour les couples ayant des revenus compris entre 100 000 et 132 999 thalers annuels ;
- 4,5% pour les couples ayant des revenus compris entre 133 000 et 299 999 thalers annuels ;
- 6% pour les couples ayant des revenus égaux ou supérieurs à 300 000 thalers annuels.
(b) L’impôt sur les revenus des personnes morales est l’impôt rochesterien imposé sur les bénéfices annuels obtenus par les entreprises sur le territoire de Rochester. Il s’établit à un taux de 5% pour toutes les entreprises sur le territoire de Rochester, peu importe leur taille et leurs bénéfices.
Section 3 : Acte d'établissement d'une taxation sur la propriété
(a) La taxe sur la propriété immobilière est la taxe rochestérienne imposée sur les personnes propriétaires de biens immobiliers. Elle est collectée chaque année, et s’établit au taux de 0,66% de la valeur des biens immobiliers sur le sol de Rochester dont le contribuable ou l’entreprise concernée est propriétaire.
Une personne célibataire ou un couple reconnu par l’État enregistrant moins de 150 000 thalers annuels de revenus ne peut être assujetie à la taxe sur la propriété immobilière.
(b) La taxe sur l’héritage est la taxe rochestérienne imposée sur le transfert de biens immobiliers et le transfert d’argent dans le cadre d’une passation liée à un héritage. Elle est collectée lors du transfert d’un héritage dont la valeur est supérieure à 1 500 000 thalers, et son taux s’établit à 12,5% de la valeur dudit héritage assujetti à la taxe.
(c) La taxe sur les gains liés au capital est la taxe rochestérienne imposée sur les gains enregistrés par une personne lors de la vente d’un actif incluant les actions, la propriété sur des entreprises, la propriété foncière et la propriété immobilière. Elle est collectée lors de la vente d’un actif concerné par la taxe, et son taux est établi à 7% de la valeur de la vente desdits ou dudit actif.
Une personne célibataire ou un couple reconnu par l’État enregistrant moins de 150 000 thalers annuels de revenus ne peut être assujetie à la taxe sur les gains liés au capital.
Section 4 : Acte d'établissement d'une imposition sur la consommation
(a) La taxe sur la vente est la taxe rochestérienne imposée sur toutes les transactions réalisées dans l’État de Rochester. Elle est collectée auprès des entreprises tous les semestres. Son taux normal s’établit à 5% de la valeur de la transaction.
Un taux spécial de la taxe sur la vente peut être attribué par l’ARC dans le cas de produits de première nécessité reconnus comme tels par l’ARC, il s’établit à 2,5%.
Un taux spécial de la taxe sur la vente peut être attribué par l’ARC, dans le cas de produits de luxe reconnus comme tels par l’ARC, il s’établit à 9%.
(b) La taxe sur les véhicules est la taxe rochestérienne imposée sur les personnes propriétaires d’un véhicule. Elle est collectée tous les ans, et son taux s’établit à 2,5 thalers par centaine de thalers du prix au détail du manufacturier du véhicule. Chaque année après l’enregistrement du véhicule auprès de l’ARC cette taxe s’abaisse de 10%.
Lorsque le taxe ne permet de récolter uniquement 10 thalers ou moins, elle devient automatiquement nulle et le propriétaire n’est plus assujetti à la taxe sur les véhicules.
(c) La taxe sur l’essence est la taxe rochestérienne imposée sur la vente d’essence sur le sol de Rochester. Elle est collectée sur chaque vente d’essence dans l’État. Son taux s’établit à une taxation de 20 centimes de thalers sur chaque litre d’essence vendu.
Une surtaxe de 5 centimes de thalers sur chaque litre d’essence au diésel est appliquée.
(d) La taxe sur les jeux d’argent est la taxe rochestérienne imposée sur les gains effectués via les activités liées aux jeux d’argent par les entreprises gérant les établissements. Elle est collectée annuellement, et son taux est de 4% des bénéfices réalisés avec les activités de jeux d’argent.
(e) La taxe sur l’alcool est la taxe rochestérienne imposée sur la vente d’alcool sur le territoire de Rochester. Elle est collectée à chaque vente de boisson alcoolisée, et son taux s’établit à 7% de la valeur de l’alcool vendu.
Section 5 : Acte d'établissement des crédits d'impôt, de l'impôt négatif et des avantages fiscaux
(a) L’impôt négatif rattaché à l’enfance est un impôt négatif distribué aux parents dans l’État de Rochester. Il s’établit à 250 thalers par enfant, distribués chaque année de façon égale aux deux parents.
(b) Le crédit d’impôt à l’emploi est un crédit d’impôt de l’État de Rochester à destination des petites et moyennes entreprises créatrices d’emplois sur le sol rochesterien. Il est distribué de façon annuelle et n’est accessible qu’aux entreprises de moins de 500 salariés. Son montant est équivalent à 33% du ou des salaires annuels bruts du nouvel embauché, retiré sur l’imposition liée à l’impôt sur les revenus des personnes morales tiré sur les bénéfices de l’entreprise.
Le crédit d’impôt à l’emploi ne peut excéder 300 000 thalers annuels pour une entreprise.
Le 14 avril 188, à Sun Valley.
Mary Petterson,
Gouverneure de Rochester