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[LE-SEA-02-186-05] Loi d'État fixant l'âge légal de départ à la retraite

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Journal officiel du gouvernement du Sealand.

Modérateur : Charlotte Hallington

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Daniel Astor
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jeu. 11 févr. 2021 07:02

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Loi d'État fixant l'âge légal de départ à la retraite


Article 1.-
La présente Loi fixe l'âge minimum de départ à la retraite.

Article 2.-
L'âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans.

Article 3.-
Chaque salarié est libre de continuer à travailler au-delà de l'âge fixé par l'article 2 de la présente Loi, sur accord de son employeur.

Article 4.-
Il est interdit à tout salarié de travailler au-delà de 75 ans.

Le 11 février 186, à New Haven.

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Gouverneur de Sealand


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