La Présidente Chapman ayant opposée son veto à la loi fédérale visant à encadrer la détention d’armes à feu, nous allons le réexaminer et procéder de nouveau au débat en prenant en compte les observations de la Présidence et amender le texte en conséquence.
Des exemplaires de la lettre de la Présidente Chapman furent remis aux Représentants.
Des exemplaires de la proposition de loi furent ensuite remis aux Représentants.
Présidence de la Fédération-Unie
A l'attention de la Chambre des Représentants
Monsieur le Deputy Speaker,
Conformément aux pouvoirs que me confère la Constitution de la Fédération-Unie, j'invoque mon droit de veto concernant la Loi fédérale visant à encadrer la détention d’armes à feu.
Je doute de la constitutionnalité d'un texte qui restreint drastiquement l'accès aux armes à feu garanti par notre IInd Amendement, en obligeant tous les citoyens à obtenir l'aval d'un médecin, d'un psychiatre, en imposant une peine supplémentaire même pour les délits mineurs non-violents, et qui de surcroît contraint le gouvernement fédéral à un fichage généralisée des citoyens exerçant leurs droits sous l'égide des services de police. Ce texte marque une dérive profonde dans notre démocratie et notre régime de liberté, et il me semble essentiel de prendre en considération d'une part les souhaits du peuple fédéré de voir ses droits fondamentaux protégés et défendus comme c'est ma mission, et de l'autre la réalité constitutionnelle que ce texte ne semble pas comprendre.
Je souhaite que le Congrès prenne en compte ces remarques et réexamine le texte, et si le Congrès ne parvient pas à voter une version de ce texte à plus de 2/3 des voix, je me verrais dans l'obligation de rejeter la promulgation de ce texte.
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur, en l’assurance de mes sincères et respectueuses salutations.
Présidente de la Fédération-Unie
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures pour les propositions d'amendement. Si le nouveau texte amendé obtient au minimum 2/3 des voix, soit 377, le projet sera adopté et le Congrès fera entrer le texte par la loi.131ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Melanie Barton
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à encadrer la détention d’armes à feu
Weapons Ownership Control Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE CRÉATION DE BASES DE DONNÉES
(a) Il est crée la Weapons Owners Database qui recense les propriétaires d’armes à feu et les modèles qu’ils ont en leur possession.
La consultation du fichier est réservée aux services de police et de justice.
Les propriétaires d’armes à feu doivent déclarer dans les 30 jours suivant la promulgation de cette loi leurs possessions d’armes à feu.
Tout achat d’armes à feu doit être signalé par le vendeur pour un recensement dans la base de données.
(b) Il est crée la Persons Banned from Weapons Ownership Database qui recense les propriétaires d’armes à feu et les modèles qu’ils ont en leur possession.
L’actualisation de la base de données revient aux services fédéraux de police.
La base de données est mise à la disposition des vendeurs d’armes. La vente d’une arme à une personne de la liste est un crime fédéral.
SECTION 2. ACTE DE DÉFINITION DES CONDITIONS DE DÉTENTION
(a) Toute personne ayant été condamnée par une Cour Fédérale doit être inscrite à la Persons Banned from Weapons Ownership Database.
(b) Toute personne n’ayant pas obtenu l’aval d’un psychiatre reconnu par l’État fédéral pour posséder une arme doit être inscrite à la Persons Banned from Weapons Ownership Database.
(c) Toute personne n’ayant pas obtenu l’aval d’un médecin reconnu par l’État fédéral pour posséder une arme doit être inscrite à la Persons Banned from Weapons Ownership Database.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]