PAR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE GUALICIE
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LOI D'ÉTAT
Visant à mettre en place un congé parental
Setting up parental leave Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée Législative de Gualicie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DU CONGE PARENTAL
(a) Tous les travailleurs ont droit à un congé parental de courte durée de deux semaines, rémunéré à 100% de leur salaire habituel.
(b) Le congé parental peut être pris par la mère ou le père dans les six semaines suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant.
(c) Les travailleurs qui souhaitent prendre un congé parental doivent en informer leur employeur au moins deux semaines avant la date prévue de début de leur congé.
SECTION 2. FINANCEMENT DU CONGE PARENTAL
(a) Le gouvernement met en place un programme de financement du congé parental de courte durée pour les travailleurs qui bénéficient d'un congé parental conformément à la loi.
(b) Les fonds pour le financement du congé parental sont assurés par une taxe de 2% sur le chiffre d'affaires annuel brut des entreprises de plus de 50 salariés.
(c) Les fonds collectés par le biais de cette taxe seront utilisés pour fournir une compensation aux travailleurs qui prennent un congé parental de courte durée. La compensation sera calculée sur la base du salaire habituel du travailleur et sera égale à 100 % du salaire pendant la durée du congé.
(d) Les travailleurs doivent remplir les conditions d'admissibilité pour bénéficier de la compensation du congé parental. Ils doivent notamment avoir travaillé pour leur employeur actuel pendant au moins six mois avant la demande de congé parental et être employés à temps plein.
(e) Le gouvernement nomme une agence responsable de l'administration du programme de financement du congé parental. Cette agence sera chargée de collecter les fonds, de gérer les demandes de congé parental et de verser la compensation aux travailleurs admissibles.
(f) Le gouvernement évalue régulièrement le programme de financement du congé parental pour s'assurer de son efficacité et de sa pertinence. Si nécessaire, des modifications seront apportées à la loi pour améliorer le programme.
SECTION 3. DISPOSITION JURIDIQUE
(a) Les employeurs ne peuvent pas licencier, pénaliser ou discriminer les travailleurs qui prennent un congé parental conformément à cette loi.
(b) Les travailleurs qui estiment que leurs droits en vertu de cette loi ont été violés peuvent porter plainte auprès des autorités compétentes.
(c) Le gouvernement peut accorder des exemptions à cette loi pour les petites entreprises qui éprouvent des difficultés financières.
(d) Les employeurs doivent fournir à leurs employés des informations claires et précises sur le programme de financement du congé parental, y compris les conditions d'admissibilité et la procédure de demande de congé.
(e) Les entreprises soumises à la taxe doivent tenir des registres comptables exacts pour documenter leur chiffre d'affaires annuel brut et leur paiement de la taxe. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation peuvent être passibles de sanctions.
Le 10 avril 212, à la Gualicia Governor's House, San Bautista.
Gouverneure de Gualicie