La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à établir le salaire minimum fédéral va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.143ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Rudy Womack
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LOI FÉDÉRALE
Visant à établir le salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL
(a) Le salaire minimum fédéral est défini comme la rémunération minimale qui doit être perçue par toute personne travaillant sur le territoire de la Fédération-Unie, qu’elle soit employée par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie, par le gouvernement d’un État, par le gouvernement d’un exécutif local ou par une personne privée pour chacune des heures qu’elle travaille.
(b) Le salaire minimum ne prend en compte que la rémunération financière et ne saurait être atteint au moyen d’avantage en nature.
(c) Le salaire minimum fédéral s’applique à toute heure travaillée, qu’elle ait été définie ou non dans le contrat de travail.
SECTION 2. MONTANT DU SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL
(a) Le salaire minimum fédéral est établi à 8 Thalers par heure travaillée 60 jours après la date de promulgation de la présente loi.
(b) Le salaire minimum fédéral est établi à 10 Thalers par heure travaillée à partir du 1er janvier 210.
(c) Le salaire minimum fédéral est établi à 12 Thalers par heure travaillée à partir du 1er janvier 211.
(d) Le salaire minimum fédéral est établi à 15 Thalers par heure travaillée à partir du 1er janvier 212.
SECTION 3. EXTENSION POTENTIELLE DU SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL
Tout État de la Fédération-Unie peut, selon les procédures légalement définies par sa Constitution, établir un salaire minimum supérieur au salaire minimum fédéral tel qu’établi par la présente loi.
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
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[b]Loi fédérale visant à établir le salaire minimum fédéral[/b] :
[/quote]Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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