[LE-GUA-01-209-01] Loi d'État visant à instaurer le Code Fiscal de l'État de Gualicie

[Mateo Caraballo]

PAR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE GUALICIE

_______________

LOI D'ÉTAT

Visant à instaurer le Code Fiscal de l'État de Gualicie
Gualicia Tax Code Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée Législative de Gualicie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. TAXE SUR LE REVENU PERSONNEL

(a) La taxe sur le revenu personnel est un impôt prélevé sur le revenu annuel des personnes physiques. La taxe sur le revenu personnel est prélevée via un tiers payeur, à savoir un employeur pour les montants prélevés au titre du salaire ou une banque pour les autres montants prélevés.

(b) La taxe sur le revenu personnel fonctionne en neuf tranches d'imposition, calculées sur le revenu soumis à impôt après réductions éventuelles, selon le barème suivant :

Revenu	Adulte ne vivant pas avec une personne à charge	Adulte vivant avec une personne à charge
De Ŧ0 à Ŧ10,000	0,0%	0,0%
De Ŧ10,001 à Ŧ30,000	2,5%	1,0%
De Ŧ30,001 à Ŧ50,000	5,0%	3,0%
De Ŧ50,001 à Ŧ100,000	6,0%	4,0%
De Ŧ100,001 à Ŧ200,000	7,0%	5,5%
De Ŧ200,001 à Ŧ300,000	8,0%	6,0%
De Ŧ300,001 à Ŧ400,000	10,0%	9,5%
De Ŧ400,001 à Ŧ500,000	12,0%	12,0%
À partir de Ŧ500,001	15,0%	15,0%

SECTION 2. TAXE SUR LE REVENU CORPORATIF

(a) La taxe sur le revenu corporatif est un impôt prélevé sur le bénéfice annuel des personnes morales à but lucratif. La taxe sur le revenu corporatif est prélevée via un tiers payeur, à savoir une banque.

(b) La taxe sur le revenu personnel corporatif en trois tranches d'imposition, calculées sur le revenu soumis à impôt après réductions éventuelles, selon le barème suivant :

Bénéfice annuel	Taux d’imposition
De Ŧ0 à Ŧ100,000	0,0%
De Ŧ100,001 à Ŧ500,000	5,0%
À partir de Ŧ500,001	10,0%

SECTION 3. TAXE SUR LES VENTES

La taxe sur les ventes désigne un impôt sur tout bien ou service vendu sur le territoire de l’État de Gualicie, à hauteur de 5% du prix de vente. La taxe sur les ventes est prélevée annuellement auprès des vendeurs des biens et services.


SECTION 4. TAXE SUR LES GAINS DU CAPITAL

(a) La taxe sur les gains du capital est un impôt prélevé sur le revenu des particuliers issu du capital, à savoir les dividendes et les revenus locatifs perçus sur une année. La taxe sur les gains du capital est réglée annuellement.

(b) La taxe sur les gains du capital en quatre tranches d'imposition, calculées sur le revenu soumis à impôt après réductions éventuelles, selon le barème suivant :

Bénéfice annuel	Taux d’imposition
De Ŧ0 à Ŧ50,000	0,0%
De Ŧ50,001 à Ŧ500,000	10,0%
De Ŧ500,001 à Ŧ1,000,000	20,0%
À partir de Ŧ1,000,001	30,0%

SECTION 5. TAXES D'ACCISE

(a) Les taxes d’accise désigne les impôts sur la vente de certains biens vendus sur le territoire de l’État de Gualicie. Les taxes d’accise sont prélevées annuellement auprès des vendeurs des biens concernés.

(b) Les taxes d’accise concernent les produits suivants et aux taux suivants :

Produit	Taxation
Essence	Ŧ0.10 pour 1 gallon de produit
Diesel	Ŧ0.15 pour 1 gallon de produit
Liqueur	Ŧ10.00 pour 1 gallon de produit
Vin	Ŧ2.00 pour 1 gallon de produit
Bière	Ŧ0.80 pour 1 gallon de produit

SECTION 6. TAXE SUR LES SUCCESSIONS

(a) La taxe sur les successions est un impôt prélevé sur les héritages.

(b) La taxe sur les successions fonctionne en cinq tranches d'imposition, calculées sur le montant total de la succession, selon le barème suivant :

Montant de l'héritage	Taux d'imposition
De Ŧ0 à Ŧ1,000,000	0,0%
De Ŧ1,000,001 à Ŧ5,000,000	1,0%
De Ŧ5,000,001 à Ŧ10,000,000	2,0%
De Ŧ10,000,001 à Ŧ50,000,000	5,0%
À partir de Ŧ50,000,001	15,0%

SECTION 7. TAXE SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER

(a) La taxe sur le patrimoine immobilier est une taxe sur le patrimoine immobilier possédé par des particuliers sur le territoire de l’État de Gualicie.

(b) La taxe sur le patrimoine immobilier fonctionne en quatre tranches d'imposition, calculées sur le montant total de patrimoine immobilier possédé sur le territoire de l’État de Gualicie, selon le barème suivant :

Montant du patrimoine immobilier	Taux d'imposition
De Ŧ0 à Ŧ1,000,000	0,0%
De Ŧ1,000,001 à Ŧ10,000,000	0,5%
De Ŧ10,000,001 à Ŧ20,000,000	1,0%
À partir de Ŧ20,000,001	2,0%

Le 7 janvier 209, à la Gualicia Governor's House, San Bautista.


Gouverneur de Gualicie