PAR LA COUR GÉNÉRALE DE FORT OAK
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LOI D'ÉTAT
Visant à l'abolition de la peine de mort
Death Penalty Abolition Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Cour Générale de Fort Oak et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
(a) La section 4 de la Loi d'État LE-FOR-10-193-01 visant à la réforme du Code Pénal est remplacée par ce qui suit.(a) La Cour peut appliquer les types de sanctions suivantes en réponse à une infraction pénale : la peine d’emprisonnement et la peine d’amende.
(b) La peine d'emprisonnement peut être appliquée pour tous les crimes et délits. La peine d'emprisonnement peut durer de 3 mois à 50 ans par condamnation. Les différentes peines d'emprisonnement sont cumulatives. La Cour peur prononcer une part ou la totalité de la peine d'emprisonnement avec sursis.
(c) La peine d'amende peut être appliquée pour tous les crimes, tous les délits et toutes les contraventions. La peine d'amende est calculée selon le revenu mensuel du condamné au moment des faits. La peine peut s'élever de 1% à 500% du revenu au moment de la condamnation.
(d) Les peines encourues pour les crimes sont les suivantes :
- Crime de catégorie 1 : 50 ans d'emprisonnement
- Crime de catégorie 2 : 40 ans d'emprisonnement
- Crime de catégorie 3 : 30 ans d'emprisonnement
- Crime de catégorie 4 : 25 ans d'emprisonnement
(e) Les peines encourues pour les délits sont les suivantes :
- Délit de catégorie 1 : 15 ans d'emprisonnement
- Délit de catégorie 2 : 10 ans d'emprisonnement
- Délit de catégorie 3 : 5 ans d'emprisonnement
- Délit de catégorie 4 : 2 ans d'emprisonnement
(f) Les peines encourues pour les contraventions sont les suivantes :
- Contravention de catégorie 1 : Amende de 400% du revenu
- Contravention de catégorie 2 : Amende de 300% du revenu
- Contravention de catégorie 3 : Amende de 200% du revenu
- Contravention de catégorie 4 : Amende de 100% du revenu
(b) Les peines d'emprisonnement et d'amende prononcées sur la base de la Loi d'État LE-FOR-10-193-01 visant à la réforme du Code Pénal sont maintenues.
Le 29 juin 202, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.
