PAR L'ASSEMBLÉE DES REPRÉSENTANTS DE ROCHESTER
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LOI D'ÉTAT
Visant à assurer la bonne utilisation des fonds publics
Aiming to ensure the proper use of public funds
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée des Représentants de Rochester et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. CRÉATION D'UNE AGENCE DE CONTROLE
(a) Il est créer The legislative supervisory authority, placée sous la responsabilité du Département de la sécurité, aux peines et de la justice. Elle a pour objectif de recueillir les justificatifs des législateurs, les examiner ainsi que les publier publiquement sur un site internet officiel regroupant l'ensemble de ces informations.
(b) Tout législateurs de l'État du Rochester devront, dès lors qu'ils utilisent des fonds publiques dans le cadre de leur fonction, présenter un justificatif recevable juridiquement permettant de prouver la bonne utilisation de l'argent public.
(c) The legislative supervisory authority s'engage à traiter les notes de frais des législateurs sous 48 heures.
(d) The legislative supervisory authority est dans l'obligation de publier sur son site internet les éléments suivants lors de chaque notes de frais :
- Le prénom et le nom du législateurs
- Sa circonscription
- La date à laquelle l'achat a eu lieu
- Le montant de la transaction
- La pièce justificative
SECTION 2. PUBLICATION DES AGENDAS LÉGISLATIFS
(a) Tout législateurs de l'État du Rochester sera tenu de publier sur le site de The legislative supervisory authority leur agenda avec une mise à jour quotidienne.
(b) L'agenda devra mentionner l'heure des rendez-vous ainsi que le nom du ou des personnes rencontrées lors de ce rendez-vous.
(c) L'agenda devra mentionner uniquement les rendez-vous ayant lieu sur leurs horaires de travail.
(d) Les rendez-vous à caractère médicaux ou n'ayant aucun lien avec leur fonction sont exclus de cet obligation de publication.
SECTION 3. SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES
(a) En cas de fraude lors de la déposition d'une note de frais, le législateurs peut-être condamné à 10 000 Thalers d'amende et 1 an d'emprisonnement. En cas de récidive la sanction peut-être porté à 20 000 Thalers d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
(b) En cas de fraude lors de la publication de l'agenda sur le site de The legislative supervisory authority le législateur peut-être condamné à 10 000 Thalers d'amende et 1 an d'emprisonnement. En cas de récidive la sanction peut-être porté à 20 000 Thalers d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Le 8 janvier 197, à la Rochester Governor's House, Sun Valley.
Gouverneure de Rochester