[141e Congrès] Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous

[Kadasha Moore]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous, soumis par l'Honorable Représentante Alyssa Burton.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

141^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Alyssa Burton

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à ouvrir le mariage pour tous
Marriage For All Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. RECONNAISSANCE DU MARIAGE CIVIL

(a) Il est créé le mariage civil qui est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d’organiser leur vie commune.


SECTION 2. ACCÈS AU MARIAGE CIVIL

(a) Le mariage civil n’est pas autorisé pour des personnes de même famille ou des personnes déjà engagées dans un autre contrat de mariage civil.

(b) Les deux parties du contrat s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
L’aide matérielle est proportionnée à leur faculté respective.
Les deux parties du contrat sont solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

(c) Le mariage civil est prononcé par un juge fédéral qui fournira un exemplaire du contrat de mariage à chacune des deux parties après avoir recueilli l’assentiment des deux personnes. Le juge doit également s’assurer que chaque partie se prononce sans avoir reçu de pression ou de menace. Les mariages forcés sont nuls et non avenus.


SECTION 3. DISSOLUTION DU MARIAGE CIVIL

(a) Le mariage civil se dissout à la mort de l’une des deux parties.
Le mariage civil est également dissous en cas d’assentiment des deux parties et prend effet après qu’un juge fédéral est prononcé la dissolution. Si la dissolution ne recueille pas l’assentiment des deux parties, l’affaire est portée devant la cour de district auquel se rattache les deux parties et le juge fédéral sera le seul en capacité de prononcer ou non la dissolution du mariage ainsi que les termes de cette dissolution.

(b) Il n’est pas possible de contracter un second contrat de mariage tant que le premier contrat de mariage n’est pas dissout par un juge fédéral.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.


Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentante Alyssa Burton afin de présenter ses travaux.

[Alyssa Burton]

Madame la Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,

C'est avec honneur et fierté que je vous présente aujourd'hui le Marriage For All Act visant à légaliser le mariage pour tous au niveau fédéral. À l'heure où je vous parle, c'est aux juges de notre pays de valider ou non un mariage. Une situation qui n'est en rien complexe et relève même de la formalité pour les couples hétérosexuels. Toutefois, ce fonctionnement entraîne de très lourdes discriminations dans certains lieux de notre Fédération où des juges fermés d'esprit refusent de valider des mariages pour des couples homosexuels.

Le flou juridique autour de cette question entraîne des décisions arbitraires et laisse libres les juges de rendre non pas un jugement basé sur une lecture juridique, mais sur des convictions personnelles comme il l'est pourtant interdit. Je passerais brièvement sur certaines accusations farfelues qui évoqueraient une potentielle inconstitutionnalité de mon projet de loi. Mais qui sont ces gens pour affirmer de telles choses ? Je passerais brièvement sur certaines accusations farfelues qui évoqueraient une potentielle inconstitutionnalité de mon projet de loi. Les personnes de bon sens dans cet hémicycle savent que la Constitution ne statue pas sur ce type de sujet. En conséquence, le gouvernement fédéral via le Congrès est en droit de codifier et donc d'offrir un cadre uniquement applicable au gouvernement fédéral.

Ces mêmes personnes, qui critiquent ce projet de loi, ne sont pas intéressées par le fantasque irrespect constitutionnel de ce projet de loi. Ils sont uniquement gênés, et à juste titre, de dévoiler publiquement leur homophobie. Leur peur de la différence ! Ces mêmes hommes et femmes qui affirment vouloir porter des réformes courageuses alors qu'ils n'ont pas le courage d'affirmer leurs immondes positions politiques.

Chers collègues progressistes comme conservateurs, je vous appelle à vous rassembler en faveur de l'amour pour tous et en faveur du respect des choix individuel et de la vie privée. Je n'ai pour vous qu'une seule question aujourd'hui. De quel côté de l'histoire voulez-vous vous trouver ? Celui de l'amour et de la tolérance, ou bien celui de la peur et de la discrimination ?

Je vous remercie.

[Travis Walker]

Madame le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

En tant que libertarien, je crois que les adultes responsables devraient être libres d'épouser qui ils veulent, de s'armer s'ils le veulent, de prendre leurs propres décisions concernant leur corps - le leur, pas celui de leur bébé si vous voyez ce que je veux dire - et de mener leur vie personnelle comme ils l'entendent, tant qu'aucun mal n'est fait aux autres.

Seulement, je crois également en le droit des États. Ce droit est sûrement "farfelu" pour ma collègue progressiste et ses petits camarades mais pourtant, c'est un droit constitutionnel. Le gouvernement fédéral n'a pas à outrepasser son rôle aux dépens des États et du peuple fédéré. Le 10ème amendement de notre Constitution est clair : "Les pouvoirs non délégués à la Fédération-Unie par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple."

Je voterai donc contre cette proposition de loi et j'invite les progressistes à tenter de remporter les élections gouvernatoriales dans les prochaines années s'ils veulent mettre ces changements en place.

Je vous remercie.

[Alex Weldon-Skuls]

Chers collègues représentants de la Fédération Unie,

J’admire la frilosité politique de mes amis libertariens à défendre la liberté individuelle contre le droit des États au sujet du mariage, là où ils sont si prompts à le faire au sujet de porter une arme à feu ou la liberté d’expression diffamante. Sans doute le lobbying des entreprises armées est-il plus puissant que celui des droits civiques, malgré tout ce que prétendront les conservateurs.

Mesdames et messieurs, quel est la source originelle du mariage ? Théologiquement, culturellement, il s’agit du lien sacré et indissoluble entre deux personnes, unis par la force de leur amour réciproque. Alors pour rejeter la légalisation fédérale du mariage pour tous, car il s’agit bien de ça mesdames et messieurs les représentants, nos amis conservateurs invoquent leur foi Constantine. Mais le mariage civil est par essence laïc: il s’agit d’un contrat légal, non d’une déclaration religieuse. La religion n’a ainsi à s’ingérer dans une décision relevant de la sphère civile: comment prendrions nous qu’une banque ne se permette de vous refuser un prêt en raison de vos convictions politiques ? Qu’une loi fédérée ne permette de refuser un contrat d’embauche pour des raisons raciales ? Il s’agirait là d’une discrimination violant l’égalité des droits garantie par notre Constitution. Et l’orientation sexuelle n’a pas à être un motif de discrimination. Si ce sont les textes sacrés qui légitimeraient ces dimensions, rappelons que le livre sacré Constantin désignait officiellement les Mistvains comme peuple traître, ouvrant la voie à toutes les discriminations religieuses. Et pourtant nous les avons bannies, au nom de l’esprit démocratique. Un esprit qui manque cruellement aux représentants s’opposant à ce texte.

Voilà également que l’on invoquera la liberté des États. Cette même liberté invoquée jadis par les ancêtres des libérations pour justifier la ségrégation, le racisme et les stratégies électoralistes les plus noires. Dans un cadre fédéral, la liberté des États ne relève selon l’article 10 de la Constitution que des compétences exclues de la sphère de l’état central: pourtant, cet État doit garantir les droits et la dignité humaine, comme le rappelle notre article 1er et la jurisprudence de la Cour Suprême. Les droits et l’égalité ne sont pas un choix à la carte d’un restaurant, mes chers collègues: ils sont un combat quotidien.

Alors oui, je le crois, le texte proposé par ma consœur progressiste ouvre un horizon nouveau pour les droits civiques. Il permet de prévenir les discriminations dans l’ensemble des États fédérés, et de rappeler l’égalité citoyenne et civile comme terreau de notre démocratie. Alors, au delà des clivages idéologiques et des arguments fallacieux, chers collègues, je vous appelle à adopter massivement ce texte.

[Travis Walker]

Monsieur le Représentant,

Me concernant, j'admire votre ignorance assumée, à moins que ce soit de la malhonnêteté intellectuelle. Car s'agissant des armes à feu ou de la liberté d’expression que vous qualifiez de "diffamante", sachez que ce sont des droits constitutionnels - le Premier et le Second amendement de la Constitution -, hérités de nos Pères fondateurs. Je vous mets au défis de me trouver où il est question de droit de la famille dans notre texte fondateur mais comme je suis de bonne humeur aujourd'hui, je vais vous faire gagner du temps. Ne cherchez pas ! Vous ne trouverez ça nulle part. Par contre, vous pourrez lire le 10ème amendement de notre Constitution que j'ai cité tout à l'heure : "Les pouvoirs non délégués à la Fédération-Unie par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple." Conclusion : puisque le droit de la famille n'est pas une compétence fédérale, ce sont aux États que reviennent la possibilité de légiférer sur la question. Mais si pour vous, cher collègue, c'est être frileux que de respecter fidèlement notre Constitution - et notamment, dans le cas présent, le droit des États -, alors qu'il en soit ainsi. J'irai bien m'acheter un pull pour me couvrir mais ce n'est pas trop la saison, malheureusement. rire

Tout cela pour taper sur les "méchants lobbies" alors que vous, progressistes, êtes les premiers à les draguer lors des campagnes électorales pour avoir des fonds supplémentaires. Ayez un minimum de cohérence, s'il vous plaît.

Concernant la définition du mariage, vous avez la vôtre, j'ai la mienne et mes collègues conservateurs ont la leur. Rien ne sert de vouloir imposer votre vision politisée de la chose aux autres afin de créer de toutes pièces un "droit" qui n'existe pas. La majeure partie de mes collègues conservateurs pensent que le mariage est un sacrement entre un homme et une femme. En tant que libertarien, je le redis mais je crois que les adultes responsables devraient être libres d'épouser qui ils veulent. Mais ce qui nous réunit, c'est le fait que nous sommes des défenseurs du droit des États. Libre à vous de faire des parallèles plus que douteux sur la ségrégation ou le racisme pour défendre votre "argumentaire" mais vous n'êtes absolument pas crédible au regard du passé esclavagiste de votre parti. A ce petit jeu, vous savez pertinemment que vous partez perdant, donc abstenez-vous. Enfin c'est un conseil.

Travis fit un clin d'œil à Alex avant de se rassoir, le sourire aux lèvres.

[Caleb Curtis]

Madame la Speaker,
Mesdames et Messieurs les honorables Représentants,

Ce premier projet de loi de ce 141ème Congrès porte sur un sujet de division profonde de notre société et apporte la preuve que notre société est aujourd'hui trop divisée sur de telles questions. Le mariage est à mon sens un acte relatif à la vie privée de chaque Fédéré. Je suis libertarien, et comme libertarien, je suis convaincu que l'Etat fédéral ne doit pas imposer d'interdiction ou de condition pour obtenir le droit de se marier.

Je sais me placer à contre courant de certains collègues en exprimant cela mais je pense qu'être libertarien comme je le suis implique de fermer les yeux sur ses convictions personnelles. Qui suis-je pour interdire à des gens qui s'aiment de pouvoir se marier ? Je ne suis personne !

A titre personnel, je voterai en faveur de cette loi. N'y voyez pas là un acte de désertion des positions du Parti Conservateur que je connais. Mais il me semble important de représenter les valeurs libertariennes que je porte dans mon district et au sein de la conférence à laquelle j'appartiens. Enfin, j'invite les progressistes à ne pas croire que mon aval pour ce projet de loi est un aval à tout une flotte de textes immondes. Mes valeurs libertariennes ont des limites que je vous inviterai à ne pas dépasser sous peine de me trouver sur votre chemin.

Je vous remercie.

[Kadasha Moore]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.