PAR LA COUR GÉNÉRALE DE FORT OAK
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LOI D'ÉTAT
Visant à interdire les armes d’assaut
Assault Weapons Ban Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Cour Générale de Fort Oak et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. DÉFINITIONS
Le terme « arme d’assaut » désigne dans la présente loi l’ensemble des fusils semi-automatiques, des carabines semi-automatiques et des pistolets semi-automatiques ayant un chargeur amovible.
SECTION 2. RESTRICTIONS SUR LA PRODUCTION
(a) À compter du 1er janvier 204, il est interdit de produire une arme d’assaut sur le territoire de l’État de Fort Oak.
(b) La production d’une arme d’assaut sur le territoire de l'État par un particulier ou par une entreprise à partir du 1er janvier 204 est considérée comme du trafic d’armes à feu, à savoir un crime de catégorie 4.
SECTION 3. RESTRICTIONS SUR LA VENTE
(a) À compter du 1er janvier 204, il est interdit de vendre une arme d’assaut sur le territoire de l’État de Fort Oak.
(b) La vente d’une arme d’assaut sur le territoire de l'État par un particulier ou par une entreprise à partir du 1er janvier 204 est considérée comme du trafic d’armes à feu, à savoir un crime de catégorie 4.
SECTION 4. DÉCLARATION DE LA DÉTENTION D’ARMES D’ASSAUT
(a) Toute personne possédant une arme d’assaut sur le territoire de l’État est tenue de la déclarer auprès du Ministère de la Justice avant le 20 juillet 204.
(b) La possession sur le territoire de l’État d’une arme d’assaut non-déclarée au Ministère de la Justice est considéré comme un délit de catégorie 1 à partir du 20 juillet 204.
Le 20 juillet 203, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.
