[President's House] Textes à promulguer

[Luke Glassberg]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence du Sénat, les textes suivants, attendant votre promulgation.

Lucas Glassberg
Président pro tempore du Sénat

Traité culturel et universitaire

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Traité culturel et universitaire
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses de renforcer leurs liens culturels, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à favoriser les échanges culturels et académiques de toutes les formes dans un intérêt mutuel.

Article 2.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à favoriser les échanges temporaires ou définitifs d'oeuvres d'arts entre des établissements culturels publics ou privés situés sur leur territoire.

Article 3.-
La Fédération-Unie s'engage à favoriser la venue d'étudiants de la République du Kashanistan au sein de ses établissements d'enseignements supérieurs.
La République du Kashanistan s'engage à favoriser la venue d'étudiants de la Fédération-Unie au sein de ses établissements d'enseignements supérieurs.

Article 4.-
Il est créé le Kashanistan-UF Cultural Committee dont la mission est de favoriser les relations culturelles entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan.
Le Kashanistan-UF Cultural Committee dispose d'une antenne en Fédération-Unie dont le siège est situé à St. Paul. Elle est dirigée par un co-directeur nommé par le Président de la Fédération-Unie.
Le Kashanistan-UF Cultural Committee dispose d'une antenne au Kashanistan dont le siège est situé à Bahmani. Elle est dirigée par un co-directeur nommé par le Premier Ministre de la République du Kashanistan.

Article 5.-
Le présent Traité entrera dès sa promulgation par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 6.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

Traité de coopération scientifique et technologique

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Traité de coopération scientifique et technologique
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses de s'assister mutuellement dans les questions de recherche scientifique et technologiques, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à favoriser le développement mutuel de la connaissance scientifique et technologique.

Article 2.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à encourager l’échange d’informations, d’innovations technologiques, ainsi que le rapprochement mutuel entre leurs communautés scientifiques respectives.

Article 3.-
La Fédération-Unie partage avec la République du Kashanistan des informations technologiques pouvant l'aider à assurer sa sécurité, tant que sa sécurité n'est nullement remise en cause par ce partage.
La République du Kashanistan partage avec la Fédération-Unie des informations technologiques pouvant l'aider à assurer sa sécurité, tant que sa sécurité n'est nullement remise en cause par ce partage.

Article 4.-
Il est créé le Kashanistan-UF Science and Technology Committee dont la mission est de mettre en relation des structures de recherches scientifiques de la Fédération-Unie et de la République du Kashanistan.
Le Kashanistan-UF Science and Technology Committee dispose d'une antenne en Fédération-Unie dont le siège est situé à St. Paul. Elle est dirigée par un co-directeur nommé par le Président de la Fédération-Unie.
Le Kashanistan-UF Science and Technology Committee dispose d'une antenne au Kashanistan dont le siège est situé à Bahmani. Elle est dirigée par un co-directeur nommé par le Premier Ministre de la République du Kashanistan.

Article 5.-
Le présent Traité entrera en vigueur six mois après sa promulgation par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 6.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

Traité d'extradition

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Traité d'extradition
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.

Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins un an et n'étant pas en lien avec une prise de position sur des questions politiques ou religieuses.

Article 3.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan ne sont pas tenues d'accorder l'extradition d'un de leurs ressortissants.

Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par la République du Kashanistan si le Ministère de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie si le Secrétariat à la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par la République du Kashanistan lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.

Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.

Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à la République du Kashanistan doit être adressée au Ministère de la Justice de la République du Kashanistan .
Toute demande d'extradition de la République du Kashanistan à la Fédération-Unie doit être adressée au Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.

Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan ne sont pas tenues d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.

Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministère de la Justice de la République du Kashanistan et le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.

Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.

Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.

Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 13.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

Traité de libre-échange

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Traité de libre-échange
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses d'accroître les flux commerciaux entre elles dans un souci de développement mutuel de leur économie, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à favoriser l'échange de marchandises entre elles tant que cela ne nuit pas ouvertement à leur propre intérêt économique.

Article 2.-
La Fédération-Unie s'engage à supprimer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les marchandises issues de la République du Kashanistan, à l'exception des marchandises prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent traité.
La République du Kashanistan s'engage à supprimer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les marchandises issues de la Fédération-Unie, à l'exception des marchandises prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent traité.

Article 3.-
La Fédération-Unie s'engage à fixer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les marchandises agricoles issues de la République du Kashanistan à un taux ne pouvant excéder 5%.
La République du Kashanistan s'engage à fixer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les marchandises agricoles issues de la Fédération-Unie à un taux ne pouvant excéder 5%.

Article 4.-
La Fédération-Unie s'engage à fixer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les armes létales issues de la République du Kashanistan à un taux ne pouvant excéder 15%.
La République du Kashanistan s'engage à fixer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les armes létales issues de la Fédération-Unie à un taux ne pouvant excéder 10%.

Article 5.-
La Fédération-Unie est autorisée à prélever un droit de douane additionnel de 1% sur toute marchandise issue de la République du Kashanistan pour laquelle le Président de la Fédération-Unie estime que sa production, son importation ou sa consommation cause de trop gros dommages à l'environnement.
La République du Kashanistan est autorisée à prélever un droit de douane additionnel de 1% sur toute marchandise issue de la Fédération-Unie pour laquelle le Premier Ministre de la République du Kashanistan estime que sa production, son importation ou sa consommation cause de trop gros dommages à l'environnement.

Article 6.-
La Fédération-Unie est autorisée à prélever un droit de douane additionnel de 1% sur toute marchandise issue de la République du Kashanistan pour laquelle le Président de la Fédération-Unie estime que sa production, son importation ou sa consommation remet en cause le principe de dignité et de respect dus aux salariés.
La République du Kashanistan est autorisée à prélever un droit de douane additionnel de 1% sur toute marchandise issue de la Fédération-Unie pour laquelle le Premier Ministre de la République du Kashanistan estime que sa production, son importation ou sa consommation remet en cause le principe de dignité et de respect dus aux salariés.

Article 7.-
Le présent Traité entrera en vigueur six mois après sa promulgation par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 8.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

Traité de coopération de sécurité intérieure

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Traité de coopération de sécurité intérieure
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses de renforcer la sécurité intérieure de leur pays par le biais de la coopération internationale, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan actent par le présent traité leur volonté de collaborer sur les questions de sécurité intérieure, afin de rendre leur territoire national respectif plus sûr.

Article 2.-
L'ensemble des activités de coopération définies par le présent traité est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation.
Toute demande de communication d'information par une Partie peut être refusée par l'autre Partie si elle estime que cette communication pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée. Ce refus doit alors être communiqué à la Partie requérante.
Toute demande de coopération technique ou opérationnelle par une Partie peut être refusée par l'autre Partie si elle estime que cette coopération mettrait en danger les intérêts essentiels de son État. Ce refus doit alors être communiqué à la Partie requérante.

Article 3.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre le terrorisme. Elles s'engagent à ce titre à procéder à des échanges d'information relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis sur le territoire d'une des deux Parties ainsi qu'aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui en sont responsables.

Article 4.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre le trafic illicite de drogues. Elles s'engagent à ce titre à procéder à des échanges d'informations relatives aux personnes prenant part à ce trafic illicite, à leurs méthodes ainsi qu'à leurs capacités logistiques et opérationnelles.

Article 5.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre la criminalité internationale. À ce titre, elles s'échangent les informations relatives aux personnes prenant part à ce trafic illicite, à leurs méthodes ainsi qu'à leurs capacités logistiques et opérationnelles.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et moyens de lutte contre la criminalité internationale.

Article 6.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent, si elles l'estiment nécessaires pour l'application du présent traité, participer à des opérations policières conjointes.

Article 7.-
La mise en oeuvre d'une coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle dans les limites des disponibilités budgétaires respectives de la Fédération-Unie et la République du Kashanistan.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan prennent à leur charge les frais concernant l'exécution d'une demande de coopération qu'elles ont adressée.

Article 8.-
La Fédération-Unie s'engage à traiter comme confidentiel tout élément obtenu dans le cadre du présent traité qualifié comme tel par la République du Kashanistan et à ne transmettre aucun élément obtenu dans le cadre du présent traité à un État tiers sans l'accord préalable écrit de la République du Kashanistan.
La République du Kashanistan s'engage à traiter comme confidentiel tout élément obtenu dans le cadre du présent traité qualifié comme tel par la Fédération-Unie et à ne transmettre aucun élément obtenu dans le cadre du présent traité à un État tiers sans l'accord préalable écrit de la Fédération-Unie.

Article 9.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 10.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

[Jane Howard]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Jane Howard
Speaker de la Chambre des Représentants

Budget du gouvernement fédéral pour le duennat fiscal 198-199

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138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 198-199

Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 197-198, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3500,636 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :

• Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1584,104 milliards
• Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,553 milliards
• Taxes sur les traitements : Ŧ 1124,053 milliards
• Taxes sur l'accise : Ŧ 90,334 milliards
• Taxes domaniales : Ŧ 18,626 milliards
• Taxes douanières : Ŧ 52,152 milliards
• Taxe sur les transactions financières : Ŧ 7,000 milliards
• Taxe sur les dividendes : Ŧ 100,238  milliards
• Taxe sur l'émission de carbone : Ŧ 229,847 milliards
• Revenus tiers : Ŧ 91,731 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
• Sénat : Ŧ 1,022 milliards
• Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
• Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
• Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
• Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
• Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
• Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
• Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
• Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
• Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,428 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Office de la Présidence : Ŧ 0,680 milliards
• Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
• Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,140 milliards
• Office du Premier Gentilhomme : Ŧ 0,010 milliards
• Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 110,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
• UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
• Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
• UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
• Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
• Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
• Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
• Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
• Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,320 milliards
• UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
• National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
• Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
• UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 64,810 milliards
• Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 746,073 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
• UF Air Force (UFAF) : Ŧ 212,130 milliards
• Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
• National War College : Ŧ 0,018 milliards
• Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
• Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
• UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
• UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
• Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
• International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
• National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
• NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
• Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
• Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
• Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
• Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
• National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
• Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
• Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 349,860 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
• Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 4,200 milliards
• Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 18,040 milliards
• Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
• Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
• National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
• National Office of Energy (NOE) : Ŧ 37,200 milliards
• Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 20,140 milliards
• Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,730 milliards
• National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
• Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
• Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 454,548 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Navy : Ŧ 219,180 milliards
• UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 188,510 milliards
• UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,600 milliards
• UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
• General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
• National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
• Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
• Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
• Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
• Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
• National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
• Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
• National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
• Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
• Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
• UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
• Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
• Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1726,750 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
• Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 953,450 milliards
• National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
• Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
• National Drug Agency (NDA) : Ŧ 17,900 milliards
• Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
• Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 400,500 milliards
• Community Services Agency (CSA) : Ŧ 129,800 milliards
• Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 48,550 milliards
• National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 69,500 milliards
• Abortion Assistance Fund : Ŧ 0,5485 milliard
• Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
• Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
• Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
• Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 495,742 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :

• Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
• Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
• Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,428 milliards
• Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 110,490 milliards
• Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 746,073 milliards
• Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
• Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 349,860 milliards
• Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 442,548 milliards
• Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 726,750 milliards
• Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 197-198, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3500,636 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3499,741 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un excédent net de Ŧ 0,895 milliards.

[Stanley Graham]

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Stanley Graham
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant l'abrogation du salaire minimum fédéral

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139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

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LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Repeal Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La loi fédérale n°01-185-01 visant à créer un salaire minimum fédéral est abrogée.

(b) La loi fédérale n°09-193-02 visant à définir le salaire minimum fédéral est abrogée.

(c) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°01-185-01 et de la loi fédérale n°09-193-02 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

[Stanley Graham]

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Stanley Graham
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à protéger la vie

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139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

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LOI FÉDÉRALE

Visant à protéger la vie
Protect Life Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITIONS

(a) "Avortement" désigne l'acte d'utiliser ou de prescrire un instrument, un médicament ou toute autre substance, dispositif ou moyen dans l'intention de causer la mort d'un enfant à naître d'une femme dont on sait qu'elle est enceinte. Le terme n'inclut pas les dispositifs de contrôle des naissances ou les contraceptifs oraux. Un acte n'est pas un avortement si l'acte est fait dans l'intention de :
(1) sauver la vie ou préserver la santé d'un enfant à naître ;
(2) retirer un enfant mort, à naître, dont la mort a été causée par un avortement spontané ;
(3) supprimer une grossesse extra-utérine.

(b) "Suicide" désigne l'acte de se donner soi-même la mort.


SECTION 2. ABROGATION DU APR REPEAL ACT

(a) La loi fédérale n°09-193-01 visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

(b) L’Abortion Assistance Fund est dissout.


SECTION 3. SUPPRESSION DES FINANCEMENTS FÉDÉRAUX

(a) L’utilisation de fonds fédéraux pour toute couverture de prestations de santé qui comprend l'avortement est interdite.

(b) Est exclut de l’interdiction du paragraphe (a) de la présente section un avortement si :
(1) la grossesse est le résultat d'un viol ou d'un inceste
(2) la femme souffre d'un trouble physique, d'une blessure ou d'une maladie, y compris un état physique mettant sa vie en danger causé par ou résultant de la grossesse elle-même, qui la mettrait en danger de mort à moins qu'un avortement ne soit pratiqué, tel que certifié par un médecin.

(c) L’utilisation de fonds fédéraux pour toute association faisant la promotion de la pratique de l'avortement est interdite.


SECTION 4. OBJECTION DE CONSCIENCE

Tout médecin peut refuser de pratiquer un avortement si cette pratique contrevient à ses convictions religieuses ou politiques.


SECTION 5. ASSISTANCE AUX PERSONNES VULNÉRABLES

(a) Est créé le National Suicide Prevention Lifeline chargé de fournir à toute personne en crise suicidaire ou en détresse émotionnelle susceptible de commettre un suicide un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via une ligne d'assistance gratuite et permettant de rediriger ladite personne vers un dispositif local de soins adaptés si celui-ci existe.

(b) L'ensemble des opérateurs de télécommunications fédérés sont tenus de de mettre en œuvre le 9-2-2 comme nouveau numéro de téléphone national gratuit pour la hotline d'ici le 1er janvier 201.

(c) Tout soignant ayant connaissance des volontés exprimées directement ou non par un patient de commettre un suicide est tenu de le rediriger vers ce dispositif en vue de lui porter assistance, et, si cela lui est possible, de lui prodiguer des soins en vue de soigner ses volontés suicidaires.

(d) Le fait pour toute personne d'encourager à la commission d'un suicide ou de fournir les moyens nécessaires à la commission d'un suicide en ayant connaissance de la volonté suicidaire d'un individu est assimilé à une assistance au suicide, et est réprimé comme crime fédéral. Le fait pour un soignant de commettre une assistance au suicide constitue une circonstance aggravante passible d'interdiction à vie de pratiquer dans le domaine médico-social.

[Stanley Graham]

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Stanley Graham
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à créer les forces armées du nouveau siècle

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139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Pablo Gimenez

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LOI FÉDÉRALE

Visant à créer les forces armées du nouveau siècle
New Century Armed Forces Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS CYBER DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Il est créé le Signal Intelligence Infrastructures Program, placé sous la responsabilité du Secrétariat à la Sécurité Territoriale, dont la mission est de développer les infrastructures et les technologies à la disposition de la communauté du renseignement pour interpréter les données électromagnétiques recueillies.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Signal Intelligence Infrastructures Program à 5 milliards de Thalers.

(b) Il est créé le Government's Cybersecurity Program, placé sous la responsabilité du Secrétariat à la Sécurité Territoriale, dont la mission est de développer les protections numériques suffisantes pour protéger les agences du gouvernement fédéral, et particulièrement les agences relevant de la sécurité nationale, contre les cyber-attaques.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Government's Cybersecurity Program à 400 millions de Thalers.


SECTION 2. CRÉATION DE LA DIXIÈME FLOTTE DE LA FÉDÉRATION-UNIE

(a) Il est créée par la présente loi la 10ème Flotte de la Fédération-Unie, composante de l’UF Navy, basée et attachée au port militaire de Burrington dans l'État du Southymland.

(b) Il revient à l’Office of the Joint Chiefs of Staff et au Secrétaire au Commerce d’établir un commandement organisé pour la 10ème Flotte de la Fédération-Unie, sur le modèle des autres composantes de l’UF Navy.

(c) Il est créé le Tenth Fleet Garrison Infrastructure Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire les infrastructures permettant le stationnement, le ravitaillement et la maintenance des équipements militaires de la 10ème Flotte de la Fédération-Unie au lieu décidé selon les dispositions du présent texte.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Garrison Infrastructure Construction Program à 2 milliards de Thalers.

(d) Il est créé le Tenth Fleet Battlecruiser Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire un croiseur de bataille à propulsion nucléaire de classe George Marshall baptisé l'UFS Robert Murphy qui sera ensuite intégré à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Aircraft Carrier Construction Program à 16 milliards de Thalers.

(e) Il est créé le Tenth Fleet Aircraft Carrier Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire un porte-avions à propulsion nucléaire de classe Dwight Cromwell baptisé l'UFS James McCarthy qui sera ensuite intégré à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Aircraft Carrier Construction Program à 14 milliards de Thalers.

(f) Il est créé le Tenth Fleet Submarines Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire 9 sous-marins militaires qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
La commande sera partagée entre 3 sous-marins lanceur d'engins à propulsion nucléaire de classe Shark, 3 sous-marins d'assaut à propulsion nucléaire de classe Seawolf et 3 sous-marins d'assaut à propulsion thermique de classe Clifford.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Submarines Construction Program à 25 milliards de Thalers.

(g) Il est créé le Tenth Fleet Battleships Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire 16 vaisseaux de combat qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
La commande sera partagée entre 5 croiseurs de classe New Lancaster, 7 destroyers de classe Olympia et 4 porte-hélicoptères de classe Freedonia.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Battleships Construction Program à 33 milliards de Thalers.

(h) Il est créé le Tenth Fleet Support Vessels Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire 27 vaisseaux de soutien qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
La commande sera partagée entre 9 frégates de classe Liberty, 7 corvettes de classe Sealand et 11 patrouilleurs.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Support Vessels Construction Program à 17 milliards de Thalers.

(i) Il est créé le Tenth Fleet Aircrafts Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire 50 avions de combat qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Aircrafts Construction Program à 2 milliards de Thalers.


SECTION 3. ÉQUIPEMENT DES FORCES ARMÉES

(a) Il est créé le UF Navy Equipment Modernization Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de moderniser les équipements militaires de l’UF Navy le nécessitant le plus.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du UF Navy Equipment Modernization Program à 2 milliards de Thalers.

(b) Il est créé le UF Marine Corps Equipment Modernization Program, placé sous la responsabilité des UF Marine Corps, dont la mission est de moderniser les équipements militaires des UF Marine Corps le nécessitant le plus.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du UF Marine Corps Equipment Modernization Program à 2 milliards de Thalers.

(c) Il est créé le UF Air Force Equipment Modernization Program, placé sous la responsabilité de l’UF Air Force, dont la mission est de moderniser les équipements militaires de l’UF Air Force le nécessitant le plus.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du UF Air Force Equipment Modernization Program à 2 milliards de Thalers.

(d) Il est créé le UF National Coast Guard Equipment Modernization Program, placé sous la responsabilité de l’UF National Coast Guard, dont la mission est de moderniser les équipements militaires de l’UF National Coast Guard le nécessitant le plus.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du UF National Coast Guard Equipment Modernization Program à 200 millions de Thalers.


SECTION 4. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

(a) Les fonds dépensés pour les programmes créés par le présent texte auprès d’entreprises privées doivent l’être à la suite d’appels d’offres préalables, conformément aux législations fédérales en vigueur.

(b) Les fonds dépensés pour les programmes créés par le présent texte auprès d’entreprises privées doivent être réservés à des entreprises domiciliées sur le territoire de la Fédération-Unie.

[Stanley Graham]

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Stanley Graham
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie

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139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Kadasha Moore

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LOI FÉDÉRALE

Visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie
United Federation Tax Code Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. TAXE SUR LE REVENU INDIVIDUEL

(a) La "taxe sur le revenu individuel" est un impôt prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques via leurs ménages, exprimés de manière annuelle.

(b) Le mode de recouvrement retenu pour la taxe sur le revenu individuel est dit "à la source", c'est-à-dire prélevé directement via un tiers payeur - l'employeur dans le cas d'une personne physique salariée ou la banque si cette dernière ne dispose pas d'un emploi - au moment du versement au contribuable des revenus tels que mentionnés en (a).

(c) La taxe sur le revenu individuel fonctionne en trois tranches d'imposition, calculées sur le revenu taxable après réductions éventuelles, selon le barème suivant :

Assiette/Taux	Célibataire	Couple marié déclarant conjointement	Couple marié déclarant séparément (par personne)	Adulte non marié vivant avec une personne à charge (enfant ou adulte dépendant)
10%	De Ŧ0 à Ŧ87,850	De Ŧ0 à Ŧ146,400	De Ŧ0 à Ŧ73,200	De Ŧ0 à Ŧ125,450
20%	De Ŧ87,851 à Ŧ400,000	De Ŧ146,401 à Ŧ450,000	De Ŧ73,201 à Ŧ225,000	De Ŧ125,451 à Ŧ425,000
30%	À partir de Ŧ400,001	À partir de Ŧ450,001	À partir de Ŧ225,001	À partir de Ŧ425,001

SECTION 2. TAXE SUR LE REVENU CORPORATIF

(a) La "taxe sur le revenu corporatif" est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Elle concerne toute entreprise qui réalise des bénéfices sur le territoire fédéré, quel que soit son pays d'appartenance. Le mode de calcul repose sur le chiffre d'affaire HT annuel.

(b) Le mode de recouvrement reconnu pour la taxe sur le revenu corporatif est dit "à la source", c'est-à-dire prélevé directement via le compte bancaire principal de l'entreprise au dernier jour de l'année.

(c) La taxe sur le revenu corporatif fonctionne en trois tranches d'imposition selon le barème suivant :

Tranches	Taux d'imposition
Jusqu'à Ŧ500,000	5%
De Ŧ500,001 à Ŧ5,000,000	10%
À partir de Ŧ5,000,001	15%

SECTION 3. TAXE SUR LES TRAITEMENTS

(a) La "taxe sur les traitements" est un impôt perçu par l'État collecté sur les salaires pour financer les activités des organismes sociaux.

(b) La taxe sur les traitements est prélevée mensuellement ou hebdomadairement, selon le mode de rémunération choisi, par le biais de l'employeur directement sur la fiche de paie de ses employés. Elle est calculée sur le revenu brut hebdomadaire par défaut.

(c) Le barème retenu pour la taxe sur les traitements est le suivant :

Revenu brut hebdomadaire	Taux d'imposition
Jusqu'à Ŧ500	0%
De Ŧ501 à Ŧ800	1%
De Ŧ801 à Ŧ1,000	2%
À partir de Ŧ1,001	3%

SECTION 4. TAXE SUR L'ACCISE

(a) La "taxe sur l'accise" est un impôt indirect sur la vente ou l'utilisation d'un listing précis de produits considérés comme néfastes pour la santé ou l'environnement.

(b) La taxe sur l'accise est prélevée annuellement, au dernier jour de l'année, auprès des revendeurs desdits produits via un impact direct sur le chiffre d'affaire HT réalisé.

(c) Les produits concernés par la taxe sur l'accise sont les suivants :

Produit	Taxation
Tabac et produits dérivés	Ŧ2.00 pour 1 lbs de produit pur
Vins calmes	Ŧ0.50 pour 1 oz de produit
Vins mousseux	Ŧ0.75 pour 1 oz de produit
Cidres et poirés	Ŧ0.10 pour 1 oz de produit
Bières	Ŧ0.25 pour 1 oz de produit
Autres alcool	Ŧ1.00 pour 1 oz de produit
Carburant diesel	Ŧ0.20 pour 1 gallon de carburant
Autres carburants fossiles	Ŧ0.15 pour 1 gallon de carburant
Pétrole de chauffage	Ŧ0.10 pour 1 gallon de produit

SECTION 5. TAXE DOUANIÈRE

(a) La "taxe douanière" désigne un impôt sur les marchandises importées de pays extérieurs à la Fédération-Unie et à ses dépendances. Il s'applique lors du passage des marchandises à la frontière.

(b) Le système douanier fédéré est dit "harmonisé". Il fonctionne sur le principe d'une flat tax de 5% appliquée sur toute importation dont le coût livré - addition des coûts de transport et d'assurances et de la valeur des marchandises - est supérieur ou égal à Ŧ600.

[Stanley Graham]

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Stanley Graham
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à promouvoir des familles fortes pour un avenir solide

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139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Kadasha Moore

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LOI FÉDÉRALE

Visant à promouvoir des familles fortes pour un avenir solide
Strong Families for a Strong Future Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITION DU CRÉDIT D'IMPÔT

(a) Le crédit d'impôt tel qu'évoqué dans cette loi est un dispositif fiscal fédéral visant à permettre à certaines catégories de la population de diminuer le montant d'un impôt spécifique auquel elles sont subordonnées.

(b) Le crédit d'impôt est matérialisé sous la forme d'une réduction d'impôt calculée selon un barème précis sur le montant brut à payer, et remis aux personnes physiques et morales concernées via un remboursement direct.


SECTION 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDUCATION DES ENFANTS

(a) La loi fédérale n°05-189-04 visant à aider les ménages fondant des familles est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

(b) Tout foyer composé d'un enfant à charge ou plus est éligible au crédit d'impôt sur les foyers avec enfant(s), ce à condition que les deux parents exercent une activité professionnelle à temps plein.

(c) Le crédit d'impôt mentionné dans l'article (a) est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque. Son montant est de Ŧ 2,500 par enfant à charge.

(d) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement pour les besoins liés à l'enfant. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.


SECTION 3. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'UNIVERSALITÉ DE LA SANTÉ

(a) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est constitué afin que chaque membre des foyers précaires puisse disposer d'un accès normalisé aux soins médicaux dont il a besoin en souscrivant à une assurance santé adaptée à ses besoins.

(b) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est accessible aux ménages dont le revenu brut annuel additionné est inférieur ou égal à Ŧ 30,000. En cas de foyer avec une ou plusieurs personnes à charge, ce plafond est réhaussé de Ŧ 2,000 par personne à charge.

(c) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque utilisable seulement auprès d'une assurance de santé. Son montant est fixé à Ŧ 4,000 par an par personne composant le foyer.

(d) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement au paiement partiel ou total d'une police d'assurance santé. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.


SECTION 4. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS

(a) Le crédit d'impôt pour le bien-être des travailleurs est formé afin de récompenser les entreprises qui offrent des congés familiaux supplémentaires à leurs salariés.

(b) Le crédit d'impôt pour le bien-être des travailleurs est directement imputé sur la taxe sur le revenu corporatif. Il équivaut à une déduction de 25% de son montant brut en faveur de toute entreprise qui fournit à l'ensemble de ses salariés entre quatre et douze semaine de congés familiaux payés, dans la limite de Ŧ 4,000.

(c) Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent justifier en amont, auprès des autorités fiscales fédérales compétentes, de leur bonne éligibilité au dispositif. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.

[Stanley Graham]

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, les textes suivants, attendant votre promulgation.

Stanley Graham
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés

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139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

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LOI FÉDÉRALE

Visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés
Protecting and Strengthening Federates' Second Amendment Rights Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale n°11-195-02 visant à réguler les armes à feu est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

(b) La loi fédérale n°05-169-01 visant à créer des zones scolaires sans armes est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.


SECTION 2. FACILITATION À L’ACHAT D’ARMES À FEU

(a) Pour toute personne disposant d’une licence autorisant à utiliser une arme à feu, l’État fédéral abolit toutes les taxes à l’achat d’armes à feu. La Fédération ne saurait taxer la détention d’armes à feu pour toute personne disposant d’une licence l’autorisant à utiliser une arme à feu.

(b) Tout délai pour l’achat d’armes à feu institué par l’État fédéral est aboli à la promulgation du présent texte pour toutes les personnes majeures sans antécédents et qui peuvent prouver avoir été entraînée, formée à l’usage et à la possession d’arme à feu et disposant du label Training in the use of firearms.

(c) Le Secrétariat à la Sécurité territoriale crée le label Training in the use of firearms, qui peut être distribué à n’importe quel citoyen fédéré ayant suivi une formation à l’usage et à la possession d’armes à feu.

Le Secrétaire à la Sécurité territoriale dispose du droit de confier le droit de distribution du label Training in the use of firearms à des associations, centres d’entraînements ou établissements scolaires et de formation. Le retrait du label Training in the use of firearms ne peut être retiré qu’après une enquête menée par le Bureau Fédéral d’Enquête prouvant des irrégularités dans la formation à l’usage et à la possession d’armes à feu au sein des structures possédant le droit de distribuer le label pouvant mener à des failles dans la sécurité intérieure de la Fédération-Unie.

(d) Est créé le Firearm Training Fund, placé sous la responsabilité du Secrétariat aux Affaires sociales, visant à soutenir annuellement la mise en place dans les lycées et les universités de formations pour les enseignants afin de leur apprendre à manier des armes, à tirer et à réagir en cas d'irruption d'un tireur et pour les étudiants sur les enjeux de l’usage des armes à feu, dans l’objectif de les éduquer et de les sensibiliser à un usage raisonné, mesuré et civilisé des armes à feu dans un contexte de loisir ou d’autodéfense.

A l’issue d’une formation, chaque enseignant et étudiant se verra remettre le ​​label Training in the use of firearms.


SECTION 3. GARANTIE DU DROIT À POSSÉDER UNE ARME À FEU

(a) Pour tout individu condamné pour un usage d’arme dans le cas d’une situation d’autodéfense avérée et reconnue par la justice, le retrait de ses armes à feu et toute mesure visant à l’empêcher d’acheter et posséder une arme à feu sont prohibés.

(b) Pour tout don réalisé à des associations, qu'elles soient cultuelles, communautaires, de groupes d’intérêt, le don est rendu déductible à la hauteur de 33% de la somme du don pour tout citoyen fédéré.

(c) Une licence spécifique est créée pour les fédérés âgés de 16 ans à 18 ans leur permettant la détention d’armes à feu après l’octroi du label Training in the use of firearms dans le cadre d’activités de loisir.

(d) Pour tout cas de cambriolage, d’entrée illégale sur une propriété privée ou d’agression sur une personne proche, un fédéré ne saurait être condamné après l’usage d’une arme à feu pour se défendre ne débouchant pas sur la mort de l’agresseur. La circonstance d’autodéfense armée permet, si elle est reconnue par la justice fédérée, d’empêcher toute peine dans ces cas-là.

Loi fédérale visant l'abrogation du Housing Opportunities for People Everywhere Act

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139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

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LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du Housing Opportunities for People Everywhere Act
HOPE Repeal Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


La loi fédérale n°07-179-02 visant à promouvoir des opportunités de logement pour tout le monde partout est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

[Luke Glassberg]

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence du Sénat, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Lucas Glassberg
Président pro tempore du Sénat

Traité de cession des Îles Shirudo entre l'État Sérénissime d'Anpor et la Fédération-Unie

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Traité de cession des Îles Shirudo
entre l'État Sérénissime d'Anpor
et la Fédération-Unie


Titre I : De la cession du Condominium des Îles Shirudo
Article 1.-
L'État Sérénissime d'Anpor s'engage à céder à la Fédération-Unie, par ce traité, immédiatement après l'échange des ratifications de celle-ci, tout le territoire et la domination du Condominium des Îles Shirudo.

Article 2.-
Dans la cession de territoire et de domination faite par l'article précédent, sont compris le droit de propriété sur tous les lots et places publics, les terrains vacants, et tous les édifices publics, fortifications, casernes et autres édifices qui ne sont pas la propriété privée des particuliers. Toutes les archives, papiers et documents gouvernementaux relatifs au territoire et à la domination susmentionnés, qui pourraient y exister actuellement, seront transférés en la possession de la Fédération-Unie.

Article 3.-
Les habitants anporais du territoire cédé, selon leur choix, réservant leur allégeance naturelle, pourront retourner en Anpor dans les trois ans ; mais s'ils préfèrent rester dans le territoire cédé, ils seront admis à la jouissance de tous les droits, avantages et immunités des citoyens de la Fédération-Unie, et seront maintenus et protégés dans la libre jouissance de leurs libertés.

Article 4.-
Immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, toutes les fortifications ou postes militaires qui se trouveraient dans le territoire cédé seront remis à la Fédération-Unie, et toutes les troupes anporaises qui se trouveront sur le territoire seront retirées dès que peut être raisonnablement et commodément réalisable.

Article 5.-
En considération de la cession susmentionnée, la Fédération-Unie s'engage à payer, dans les douze mois après l'échange des ratifications du présent traité, à l'État Sérénissime d'Anpor, la somme de cinq milliards de thalers. La cession de territoire et de domination faite ici est déclarée libre et libre de toute réserve, privilège, franchise, concession ou possession, par toute société associée, qu'elle soit constituée en société ou incorporée, anporaise ou autre ; ou par tous, à l'exception des simples propriétaires particuliers ; et la cession faite par le présent traité transmet tous les droits, franchises et privilèges appartenant maintenant à Anpor dans ledit territoire.

Titre II : De l’association et de l'organisation politique
Article 6.-
Le Condominium des Îles Shirudo devient un territoire non incorporé de la Fédération-Unie avec un statut de Commonwealth au titre d’État libre associé.

Article 7.-
Le Condominium des Îles Shirudo est tenu d’adopter dans l’année de la promulgation du présent traité une nouvelle constitution reconnaissant son statut d’État libre associé et réformant sa gouvernance en conséquence.

Article 8.-
Le Président de la Fédération-Unie assume le rôle de Chef d’État de l’État libre associé des Îles Shirudo, préside à ses Forces Armées et garantit l’intégrité de son territoire, de sa Constitution, de ses institutions et de la libre association qui unit la Fédération-Unie à l’État libre associé des Îles Shirudo.

Article 9.-
Le pouvoir législatif au sein de l’État libre associé des Îles Shirudo est exercé par la Législature des Îles Shirudo. Celle-ci est composée de 15 sénateurs élus au suffrage universel uninominal à un tour par district, avec des membres servant des mandats de quatre ans sans limite.

Article 10.-
Le pouvoir exécutif au sein de l’État libre associé des Îles Shirudo appartient à son Gouvernement, lequel est dirigé par le Gouverneur, secondé par un Lieutenant-Gouverneur. Le Gouverneur et le Lieutenant-Gouverneur sont tous deux élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Le Gouvernement se compose de Secrétaires dont le nombre et la qualité sont déterminés par le Gouverneur, qui pourvoit à chacun de ces offices.

Article 11.-
Le pouvoir judiciaire au sein de l’État libre associé des Îles Shirudo est exercé en plus haute instance par la Cour Suprême des Îles Shirudo. Celle-ci se compose de six juges et d'un Président (Chief Justice), nommés par le Gouverneur après approbation par une commission d'avocats de l'État.

Article 12.-
Le Président de la Fédération-Unie, au moment de la signature du présent traité, nomme par voie d'Ordre Exécutif, un Gouverneur à titre intérimaire jusqu'à l'organisation d'élection gouvernatoriale d'ici le 1er juillet de l'an 203.

Article 13.-
La capitale de l’État libre associé des Îles Shirudo demeure la ville capitale de Shirudo City, où l’État libre associé sied sa gouvernance.

Titre III : De l’intégration des Îles Shirudo à l’Union
Article 14.-
L’État libre associé des Îles Shirudo reconnaît dans sa loi fondamentale la valeur suprême de la Constitution de la Fédération-Unie, qu’il ratifie par le présent traité et dont il adopte les dispositions n’ayant pas trait à l’organisation de l’État.
Tout litige concernant l’interprétation de la Constitution de la Fédération-Unie sur des affaires liées au territoire ou aux citoyens des Îles Shirudo est laissé au jugement de la Cour Suprême de la Fédération-Unie, dont les décisions sont supérieures à celle de toute autre autorité judiciaire au sein de l’État libre associé.

Article 15.-
Le droit fédéral s’applique sur le territoire des Îles Shirudo dans les seuls domaines nécessaires à l’accomplissement des termes de la libre association liant la Fédération-Unie et les Îles Shirudo.
Les affaires de droit fédéral sont portées devant une Cour Fédérale établie par le Congrès de la Fédération-Unie au sein du Premier Circuit d’Appel de la Justice de la Fédération-Unie.

Article 16.-
La monnaie officielle de l’État libre associé des Îles Shirudo devient le thaler fédéré (UFŦ) à compter du 1er juin de l’an 202.

Article 17.-
La libre-circulation des biens et des personnes est garantie entre l’État libre associé des Îles Shirudo et la Fédération-Unie.

Titre IV : Des devoirs de la Fédération-Unie envers l’État libre associé des Îles Shirudo
Article 18.-
La Fédération-Unie s’engage à défendre le territoire et les intérêts de l’État libre associé des Îles Shirudo contre tout danger menaçant la sécurité de l’État libre associé ou de ses citoyens, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur.

Article 19.-
Les Îles Shirudo se reconnaissent au sein de la Communauté Internationale des Nations Souveraines comme État libre associé lié sous protectorat à la Fédération-Unie. La Fédération-Unie prend en charge la représentation diplomatique et consulaire des Îles Shirudo et l’exerce au sein de toutes ses ambassades et de tous ses consulats. La Fédération-Unie a la compétence exclusive avec exceptions dans la négociation et l’établissement de traités impliquant les Îles Shirudo auprès de toute puissance, les exceptions désignant les dévolutions de droit de négociations octroyées par le Congrès de la Fédération-Unie à l’État libre associé des Îles Shirudo.

Titre V : De la durabilité du traité
Article 20.-
Le présent traité entrera en vigueur d'un commun accord entre le Gouvernement de la Fédération-Unie et l'État Sérénissime d'Anpor, à la suite d'une ratification dans les institutions respectives des États parties du traité.

Le 28 mai 201, à Shirudo City.

- Pour la Fédération-Unie
S.Ex Ethan D. Caldwell
Président de la Fédération-Unie

- Pour Anpor
Kagaku Sōsa
Ministre d'État

Au nom de S.Ex Ryuji
Sukikyo d'Anpor

[Stanley Graham]

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Stanley Graham
Speaker de la Chambre des Représentants

Budget du gouvernement fédéral pour le duennat fiscal 200-201

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139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 200-201

Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 200-201, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3148,700 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :

• Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1586,005 milliards
• Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,796 milliards
• Taxes sur les traitements : Ŧ 1125,402 milliards
• Taxes sur l'accise : Ŧ 90,442 milliards
• Taxes douanières : Ŧ 52,214 milliards
• Revenus tiers : Ŧ 91,841 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
• Sénat : Ŧ 1,022 milliards
• Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
• Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
• Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
• Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
• Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
• Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
• Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
• Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
• Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,459 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Office de la Présidence : Ŧ 0,704 milliards
• Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
• Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,145 milliards
• Office Office de la Première Dame : Ŧ 0,012 milliards
• Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 96,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
• UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
• Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
• UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
• Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
• Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
• Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
• Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
• Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,320 milliards
• UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
• National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
• Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
• UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 50,810 milliards
• Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 753,473 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
• UF Air Force (UFAF) : Ŧ 214,130 milliards
• Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
• National War College : Ŧ 0,018 milliards
• Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
• Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
• UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
• UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
• Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
• International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
• National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
• NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
• Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
• Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
• Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
• Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
• National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
• Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
• Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 337,020 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
• Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 2,200 milliards
• Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 7,200 milliards
• Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
• Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
• National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
• National Office of Energy (NOE) : Ŧ 37,200 milliards
• Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 20,140 milliards
• Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,730 milliards
• National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
• Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
• Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 567,748 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Navy : Ŧ 330,180 milliards
• UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 190,510 milliards
• UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,800 milliards
• UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
• General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
• National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
• Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
• Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
• Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
• Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
• National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
• Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
• National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
• Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
• Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
• UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
• Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
• Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1402,126 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
• Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 740,900 milliards
• National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
• Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
• National Drug Agency (NDA) : Ŧ 17,900 milliards
• Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
• Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 355,800 milliards
• Community Services Agency (CSA) : Ŧ 115,400 milliards
• Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 31,900 milliards
• National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 32,900 milliards
• Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
• Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards
• Firearm Training Fund : Ŧ 0,825 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
• Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
• Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 268,909 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :

• Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
• Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
• Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,459 milliards
• Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 96,490 milliards
• Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 753,473 milliards
• Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
• Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 337,020 milliards
• Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 567,748 milliards
• Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 402,126 milliards
• Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 200-201, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3 148,700 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3 268,909 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un déficit net de Ŧ 120,209 milliards.

(b) Le Secrétariat d'État est chargé de l'émission annuelle de titres de dettes sous formes de bons du Trésor à hauteur de Ŧ 120,209 milliards afin de financer la dette du Gouvernement de la Fédération-Unie.