139ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Kadasha Moore
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LOI FÉDÉRALE
Visant à promouvoir des familles fortes pour un avenir solide
Strong Families for a Strong Future Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. DÉFINITION DU CRÉDIT D'IMPÔT
(a) Le crédit d'impôt tel qu'évoqué dans cette loi est un dispositif fiscal fédéral visant à permettre à certaines catégories de la population de diminuer le montant d'un impôt spécifique auquel elles sont subordonnées.
(b) Le crédit d'impôt est matérialisé sous la forme d'une réduction d'impôt calculée selon un barème précis sur le montant brut à payer, et remis aux personnes physiques et morales concernées via un remboursement direct.
SECTION 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDUCATION DES ENFANTS
(a) La loi fédérale n°05-189-04 visant à aider les ménages fondant des familles est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
(b) Tout foyer composé d'un enfant à charge ou plus est éligible au crédit d'impôt sur les foyers avec enfant(s), ce à condition que les deux parents exercent une activité professionnelle à temps plein.
(c) Le crédit d'impôt mentionné dans l'article (a) est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque. Son montant est de Ŧ 2,500 par enfant à charge.
(d) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement pour les besoins liés à l'enfant. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.
SECTION 3. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'UNIVERSALITÉ DE LA SANTÉ
(a) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est constitué afin que chaque membre des foyers précaires puisse disposer d'un accès normalisé aux soins médicaux dont il a besoin en souscrivant à une assurance santé adaptée à ses besoins.
(b) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est accessible aux ménages dont le revenu brut annuel additionné est inférieur ou égal à Ŧ 30,000. En cas de foyer avec une ou plusieurs personnes à charge, ce plafond est réhaussé de Ŧ 2,000 par personne à charge.
(c) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque utilisable seulement auprès d'une assurance de santé. Son montant est fixé à Ŧ 4,000 par an par personne composant le foyer.
(d) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement au paiement partiel ou total d'une police d'assurance santé. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.
SECTION 4. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS
(a) Le crédit d'impôt pour le bien-être des travailleurs est formé afin de récompenser les entreprises qui offrent des congés familiaux supplémentaires à leurs salariés.
(b) Le crédit d'impôt pour le bien-être des travailleurs est directement imputé sur la taxe sur le revenu corporatif. Il équivaut à une déduction de 25% de son montant brut en faveur de toute entreprise qui fournit à l'ensemble de ses salariés entre quatre et douze semaine de congés familiaux payés, dans la limite de Ŧ 4,000.
(c) Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent justifier en amont, auprès des autorités fiscales fédérales compétentes, de leur bonne éligibilité au dispositif. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.
Le 8 mai 201, à la President's House, St. Paul.
Président de la Fédération-Unie