[139e Congrès] Loi fédérale visant à promouvoir des familles fortes pour un avenir solide

[Stanley Graham]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à promouvoir des familles fortes pour un avenir solide, soumis par l'Honorable Représentante Kadasha Moore.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Kadasha Moore

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à promouvoir des familles fortes pour un avenir solide
Strong Families for a Strong Future Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITION DU CRÉDIT D'IMPÔT

(a) Le crédit d'impôt tel qu'évoqué dans cette loi est un dispositif fiscal fédéral visant à permettre à certaines catégories de la population de diminuer le montant d'un impôt spécifique auquel elles sont subordonnées.

(b) Le crédit d'impôt est matérialisé sous la forme d'une réduction d'impôt calculée selon un barème précis sur le montant brut à payer, et remis aux personnes physiques et morales concernées via un remboursement direct.


SECTION 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDUCATION DES ENFANTS

(a) Tout foyer composé d'un enfant à charge ou plus est éligible au crédit d'impôt sur les foyers avec enfant(s), ce à condition que les deux parents exercent une activité professionnelle à temps plein.

(b) Le crédit d'impôt mentionné dans l'article (a) est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque. Son montant est de Ŧ 2,500 par enfant à charge.

(c) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement pour les besoins liés à l'enfant. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.


SECTION 3. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'UNIVERSALITÉ DE LA SANTÉ

(a) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est constitué afin que chaque membre des foyers précaires puisse disposer d'un accès normalisé aux soins médicaux dont il a besoin en souscrivant à une assurance santé adaptée à ses besoins.

(b) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est accessible aux ménages dont le revenu brut annuel additionné est inférieur ou égal à Ŧ 30,000. En cas de foyer avec une ou plusieurs personnes à charge, ce plafond est réhaussé de Ŧ 2,000 par personne à charge.

(c) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque utilisable seulement auprès d'une assurance de santé. Son montant est fixé à Ŧ 4,000 par an par personne composant le foyer.

(d) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement au paiement partiel ou total d'une police d'assurance santé. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.


SECTION 4. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS

(a) Le crédit d'impôt pour le bien-être des travailleurs est formé afin de récompenser les entreprises qui offrent des congés familiaux supplémentaires à leurs salariés.

(b) Le crédit d'impôt pour le bien-être des travailleurs est directement imputé sur la taxe sur le revenu corporatif. Il équivaut à une déduction de 25% de son montant brut en faveur de toute entreprise qui fournit à l'ensemble de ses salariés entre quatre et douze semaine de congés familiaux payés, dans la limite de Ŧ 4,000.

(c) Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent justifier en amont, auprès des autorités fiscales fédérales compétentes, de leur bonne éligibilité au dispositif. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentante Kadasha Moore afin de présenter ses travaux.

[Kadasha Moore]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Honorables Représentants,

Comme l'intitulé de cette loi le laisse supposer, son objectif premier est de promouvoir des familles fortes pour un avenir solide. C'est à dire venir en aide aux ménages qui sont le plus dans le besoin en leur permettant de bénéficier de crédits d'impôts proportionnels à leur situation.

Il ne s'agit pas là d'une mesure d'assistanat, bien au contraire : nous proposons un crédit d'impôts aux familles avec enfant dont les deux parents travaillent à temps plein, tandis que nous récompensons également les entreprises qui offrent davantage de congés payés que la norme à leurs salariés. Nous faisons donc coup triple : encourager le travail, le récompenser et améliorer le bien-être des travailleurs en suscitant la volonté de leurs employeurs de leur proposer davantage de temps de vacances.

Parallèlement, cette loi règlera aussi un problème important dans notre pays : celui de l'accès à des soins de qualité partout et tout le temps pour les plus démunis. Chose est faite grâce au crédit d'impôts pour l'universalité de la santé que nous proposons.

Le bien-être et la baisse de la précarité des ménages, voilà les maîtres mots à retenir de ce projet de loi.

Je vous remercie et suis désormais disposée à répondre à vos questions.

[Jane Howard]

Monsieur le Speaker,
Chers collègues,

Je souhaite saluer l’objectif de ce texte. Si nos avis divergent sur les solutions à apporter, nous sommes ici tous d’accord pour dire que nous devons aider les familles fédérées à vivre dignement. Et je ne peux que saluer la volonté de la Représentante Moore de s’atteler à cette question importante pour la vie de dizaines de millions de fédérés.

Cependant, je ne peux m’empêcher de remarquer certains défauts sur ce texte. En effet, je me pose d’abord une question sur le crédit d’impôt dédié à l’éducation des enfants. Ce-dernier me semble faire doublon avec un crédit d’impôt similaire, celui établi par le Helping Families Act dans sa première section. J’aimerais donc que la Représentante Moore nous éclaire sur le devenir de ce crédit d’impôt. Est-il amené à perdurer et à se cumuler avec celui de sa proposition ? Est-il amené à être dissout, auquel cas un amendement me parait nécessaire ?

Ensuite, je m’interroge sur l’efficacité du crédit d’impôt sur la santé prévu dans la section 3 du texte qui va selon moi toucher un faible nombre de fédérés. En effet, un ménage qui touche 30 000 Thalers annuels en cumulé paye au total 3 000 Thalers d’impôt sur le revenu individuel depuis la réforme fiscale votée par cette Chambre. De ce fait, absolument personne n’est éligible à la perception de 4 000 Thalers par an et par personne. C’est d’ailleurs pire si ce ménage a un enfant puisque, après avoir reçu un crédit d’impôt pour l’éducation de ce-dernier, il ne lui reste que 1500 Thalers pour les assurances santé de trois personnes, alors que ça aurait été 3 000 Thalers pour deux personnes sans enfant.

Et surtout, ce crédit d’impôt me semble plutôt injuste car moins vous gagniez, moins l’impact de ce crédit d’impôt est important. Si les ménages touchant 30 000 Thalers par mois ont sans aucun doute besoin d’être aidés, ceux qui ne touchent que 20 000 Thalers doivent l’être au moins autant, si ce n’est plus, selon moi. J’aimerais donc savoir si il s’agit d’une volonté délibérée de la Représentante Moore ou non.

Je vous remercie.

[Michael Richards]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Le Strong Families for a Strong Future Act ayant vocation à remplacer et aller encore plus loin que le Helping Families Act adopté il y a 12 ans, il est évident qu'il faille l'abroger et le faire au sein de cette loi nous semble à tous, mes collègues conservateurs et moi-même, plus judicieux.

Proposition d'amendement n°1- Parti Conservateur

La section 2 ci-après :

SECTION 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDUCATION DES ENFANTS

(a) Tout foyer composé d'un enfant à charge ou plus est éligible au crédit d'impôt sur les foyers avec enfant(s), ce à condition que les deux parents exercent une activité professionnelle à temps plein.

(b) Le crédit d'impôt mentionné dans l'article (a) est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque. Son montant est de Ŧ 2,500 par enfant à charge.

(c) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement pour les besoins liés à l'enfant. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.

Est ainsi amendé :

SECTION 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDUCATION DES ENFANTS

(a) La loi fédérale n°05-189-04 visant à aider les ménages fondant des familles est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

(b) Tout foyer composé d'un enfant à charge ou plus est éligible au crédit d'impôt sur les foyers avec enfant(s), ce à condition que les deux parents exercent une activité professionnelle à temps plein.

(c) Le crédit d'impôt mentionné dans l'article (a) est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque. Son montant est de Ŧ 2,500 par enfant à charge.

(d) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement pour les besoins liés à l'enfant. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.

[Stanley Graham]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.