[139e Congrès] Loi fédérale visant l'abrogation du salaire minimum fédéral

[Stanley Graham]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant l'abrogation du salaire minimum fédéral, soumis par l'Honorable Représentant Travis Walker.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Repeal Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La loi fédérale n°01-185-01 visant à créer un salaire minimum fédéral est abrogée.

(b) La loi fédérale n°09-193-02 visant à définir le salaire minimum fédéral est abrogée.

(c) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°01-185-01 et de la loi fédérale n°09-193-02 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentant Travis Walker afin de présenter ses travaux.

[Travis Walker]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Le salaire minimum est présenté par les socialistes comme étant dans le meilleur intérêt des travailleurs fédérés car, selon eux, si les entreprises ne sont pas autorisées à payer leurs employés moins d'un certain montant, alors chaque employé est assuré d'obtenir ce montant. Or, il n'y a rien de plus faux. Dans la pratique, ce que font généralement les employeurs, c'est qu'ils n'embauchent tout simplement pas du tout de travailleurs supplémentaires, et parfois même, ils doivent en licencier, faute de moyens.

La création d'un salaire minimum et son augmentation a détruit des emplois pour les travailleurs fédérés peu qualifiés tout en faisant peu pour lutter contre la pauvreté. Cette politique, comme toutes les politiques socialistes, a été un véritable échec.

En l'absence d'un salaire minimum, les salaires sont payés sur la base des interactions entre la courbe de l'offre et de la demande. Les salaires sont généralement fixés à l'équilibre. Or, si on impose un salaire minimum supérieur à cet équilibre, cela conduit au chômage structurel. Dans un marché libre tel que le nôtre, le prix du travail, comme toute autre marchandise, doit être fixé par des négociations entre l'acheteur et le vendeur sans ingérence indue de l'État.

Ces politiques ont non seulement violé les droits individuels et porté atteinte à la liberté contractuelle mais elles ont aussi été totalement contreproductives. Voilà pourquoi il est plus que temps de mettre un terme à cela en abrogeant le salaire minimum fédéral. Il reviendra aux États fédérés d'en faire de-même s'ils le souhaitent, mais je ne doute pas qu'un certain nombre d'entre eux le feront, dans l'intérêt réel des travailleurs fédérés aux quatre coins du pays.

Je vous remercie.

[Jane Howard]

Monsieur le Speaker,

Il va de soi que je ne peux pas m’avérer surprise par la présentation de ce projet. Mais je ne peux pas non plus me taire face à ce texte qui propose à mon sens une grande injustice. Car jamais le salaire minimum n’est fait pour protéger les fédérés contre eux-mêmes. Le salaire minimum fédéral est fait pour donner un minimum de droits aux travailleurs qui leur assure un revenu décent au moment de travailler. Il serait naïf de ma part d’espérer convaincre la majorité de mes collègues conservateurs des vertus du salaire minimum donc ce n’est pas ce que je vais tenter de faire.

Je vais plutôt proposer ce qui pourrait être un compromis acceptable pour les deux camps. J’avais personnellement proposée à cette Chambre la loi fédérale n°09-193-02 visant à définir le salaire minimum fédéral dont l’abrogation est aujourd’hui proposée. Je me souviens que 23 conservateurs avaient soutenu ce texte et que 14 s’étaient abstenus. Je propose donc un amendement qui propose de revenir à la situation de ce texte en abrogeant un texte postérieur à celui-ci. Il s’agit à mon sens d’un compromis raisonnable. De plus que nous n’avons aucun intérêt à adopter des dispositions extrêmes, soit avec un salaire minimum très élevé, soit avec une suppression totale du salaire minimum. Aucune de nos entreprises ni aucun de nos salariés n’a intérêt à ce que le salaire minimum varie énormément à chaque changement de majorité dans cette Chambre. J’espère donc que, comme il y a 7 ans, plusieurs de mes collègues conservateurs le soutiendront.

Proposition d'amendement n°1- PARTI PROGRESSISTE

La section 1 ci-après :

(a) La loi fédérale n°01-185-01 visant à créer un salaire minimum fédéral est abrogée.

(b) La loi fédérale n°09-193-02 visant à définir le salaire minimum fédéral est abrogée.

(c) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°01-185-01 et de la loi fédérale n°09-193-02 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

Est ainsi amendée :

(a) La loi fédérale n°01-185-01 visant à créer un salaire minimum fédéral est abrogée.

(b) La loi fédérale n°01-197-01 visant l’extension du salaire minimum fédéral est abrogée.

(c) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°01-185-01 et de la loi fédérale n°01-197-01 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

Je vous remercie.

[Travis Walker]

Rires dans les rangs du Parti Conservateur.

"Il serait naïf de ma part d’espérer convaincre la majorité de mes collègues conservateurs des vertus du salaire minimum donc ce n’est pas ce que je vais tenter de faire" dites-vous juste avant de proposer le maintien de la loi fédérale n°09-193-02 visant à définir le salaire minimum fédéral, et donc, du salaire minimum fédéral. Décidément, la Représentante Howard fille n'a peur du ridicule. Qui plus est, il serait naïf de penser convaincre le moindre conservateur en proposant une telle chose, sans même prendre la peine de répondre à mes arguments.

Ce que vous proposez là n'est absolument pas un "compromis acceptable pour les deux camps". Vous vous moquez du monde, et particulièrement des 103 millions d'électeurs qui ont plébiscité notre agenda politique. Je conçois qu'il soit difficile pour vous de vous retrouver dans la minorité après la raclée électorale que vous vous êtes prise, mais tout de même... Un peu de bon sens.

J'ai pleinement confiance en notre majorité pour ne pas qu'elle se laisse duper par une progressiste qui tente désespérément d'exister. Nous tenons tous ici à respecter les promesses qui ont été faite. Il va falloir vous y faire, Madame Howard.

[Jane Howard]

Monsieur Walker,

Je propose le retour à une situation qui avait reçu le soutien de 23 élus conservateurs et face à laquelle d’autres dans votre camp s’étaient abstenus. Oui, je crois qu’un salaire minimum est le meilleur moyen de garantir un salaire décent à tous ceux qui travaillent. Ce n’est pas votre conviction, soit. Vous pensez que sans aucune norme, un salaire juste sera fixé entre l’employé er l’employeur. Je pense personnellement que le rapport de force est trop disproportionné entre les deux pour le garantir.

Et n’essayez pas de faire passer mon action pour un manque de respect envers vos électeurs. Nationalement, votre Parti a gagné, c’est incontestable et il peut s’en féliciter. Mais dans cette Chambre, j’ai été élue au même titre que vous. J’ai toute la légitimité pour défendre les rémunérations des travailleurs, conformément au mandat donné par les électeurs de mon district. Si il y avait dans cet hémicycle une majorité favorable à un salaire minimum fédéral à 25 Thalers, vous auriez honte de rester assis sans rien dire ni proposer à la place. Et bien je veux pouvoir regarder les électeurs de mon district qui m’ont fait confiance dans les yeux. Je veux pouvoir leur dire que j’ai tenté une proposition qui, jadis, avait obtenu du soutien dans les rangs conservateurs, pour sauver ce qu’il pouvait l’être du salaire minimum fédéral. Dans cette Chambre, nous avons tous été élus pour défendre nos idées et nous le faisons tous, par respect pour nos électeurs.

Et si le fait que 103 millions de fédérés aient soutenu votre programme est à mettre à votre crédit, ça n’est certainement pas une injonction donnée aux autres, qui représentent juste 70 millions de fédérés, de se taire. Alors je ne vais pas me dire surprise de savoir que vous vous opposerez à cet amendement. Mais certains élus dans votre caucus ont déjà dit publiquement que la suppression du salaire minimum serait une erreur, et c’est à eux que j’en appelle : défendez vos convictions en votant pour revenir à une situation permise notamment par l’appui de plusieurs conservateurs de cette Chambre.

Je vous remercie.

[Elizabeth Grant Rutherford]

Monsieur le Speaker,

J’ai personnellement rédigé la loi que la Représentante Howard, par son amendement, propose d’abroger. Ce serait donc mentir que de vous dire que cet amendement me satisfait pleinement. Mais il va de soit que je préfère limiter l’application du salaire minimum plutôt que de le voir totalement abrogé. Il va donc clairement sans dire que je soutiendrai l’amendement de la Représentante Howard.

Monsieur Walker, vous basez votre argumentaire au fond sur une vieille idée selon laquelle l’employé et l’employeur vont naturellement négocier un salaire d’équilibre juste dans lequel le profit de chacun est maximisé. Mais cela implique que l’employé et l’employeur aient un poids égal dans la négociation et j’estime que ce n’est pas le cas. Et votre proposition aurait du sens si vous souteniez des mesures pour rééquilibrer ce rapport de force dans la négociation. Nous aurons l’occasion de voir ça très prochainement avec des propositions concrètes que je ferai à cette Chambre pour donner davantage de droits aux employés. Mais tant que le rapport de force n’est pas égal, un salaire minimum doit exister. Et il existe selon moi un juste milieu entre un salaire minimum supérieur à l’équilibre offre-demande et pas de salaire minimum du tout.

Quant au fait que vous comptiez tenir vos promesses, Monsieur Walker, ça tombe bien, vous n’êtes pas le seul. Vous avez promis d’abroger le salaire minimum et vous avez été élu dans votre district. Beaucoup d’entre nous avons promis de défendre une rémunération digne pour les travailleurs et, nous aussi, nous comptons faire ce qui est en notre pouvoir pour tenir parole. Le fait que vous soyez majoritaire ne vous donne pas un mandat pour faire taire toute opposition ou proposition alternative. Vous tenez vos promesses, félicitations. Alors soyez cohérents et respectez ceux qui font de même.

Je vous remercie.

[Travis Walker]

Madame Howard,

Il y a sept ans, vingt-trois conservateurs avaient voté en faveur de ce texte. C'était l'époque où votre mère, alors Présidente, disait vouloir travailler avec nous. Certains y ont cru. Depuis, de l'eau à couler sous les ponts et les conservateurs, même les plus modérés, ont compris que le travail bipartisan que vous prôniez n'était qu'un leurre, faisant de certains de nos collègues des idiots utiles pour l'agenda qui était le vôtre. Hier, nos électeurs ont été très clair sur les politiques qu'ils souhaitaient voir mise en oeuvre à Saint Paul. Ils nous ont clairement fait comprendre qu'ils ne voulaient plus de demi-mesures.

Ensuite, je persiste et je signe. Vous vous moquez du monde, et particulièrement des 103 millions d'électeurs qui ont plébiscité notre agenda politique en proposant cet amendement qui dénature totalement l'intérêt de la loi initiale qui vise à abroger le salaire minimum fédéral, pour les raisons que j'ai explicité tout à l'heure, contrairement à vous qui n'êtes pas capable de sortir le moindre argument.
De votre côté, vous avez la légitimité de défendre vos idées, oui. En votant contre ce texte. Mais je ne vois clairement pas l'intérêt de proposer une version alternative qui, si elle était voté, irait à l'encontre de ce que nous, conservateurs, voulons mettre en place. Mais libre à vous de sauver les apparences en proposant cet amendement. Cela vous sera utile en période électorale auprès de vos électeurs, mais cela s'arrête là. Il n'y a aucun autre intérêt derrière et je vous remercie d'en faire la démonstration.

[Jane Howard]

Monsieur Walker,

Vous l’avez dit, il y a sept ans, 23 conservateurs avaient voté pour ce texte. Et ce n’est pas une question d’intention de travailler ou non de manière bipartisane qui compte. Ce qui compte, c’est de savoir ce que chacun d’entre nous dans cette pièce pense au sujet du salaire minimum et de sa suppression définitive. Si ceux des 23 conservateurs ayant voté ce texte il y a sept ans et qui siègent encore parmi nous jugeaient le texte d’alors fondé, la question du travail bipartisan n’est pas essentielle : seul compte le fait de savoir si ils croient toujours ces dispositions pertinentes.

Vous ne voyez pas l’intérêt de mon amendement ? C’est votre droit. Mais de mon côté, je vois l’intérêt de proposer une solution alternative qui peut recueillir du soutien dans vos rangs et qui ne permette pas l’adoption d’une disposition brutale, qui prendra effet immédiatement. Car si tant de conservateurs nous avaient soutenu la dernière fois, c’est notamment car nous propositions une augmentation progressive du salaire minimum, justement pour laisser une marge de manoeuvre et d’anticipation aux entreprises. De votre côté, vous voulez agir dans la brutalité en proposant de passer directement de 11 Thalers à 0. Je vous l’accorde, les pourfendeurs des demi-mesures seront servis.

Et si vous voulez des arguments, je peux, si vous y tenez, vous répéter ceux énoncés par notre collègue Elizabeth Grant Rutherford à laquelle vous n’avez pas répondu, vous contentant de commenter la pertinence de mon amendement. Je le redis, le rapport de force est trop inégal dans les négociations entre employés et employeurs pour que l’État puisse se permettre de n’édicter aucune norme sur la question du salaire. Nous partageons la volonté de voir le travail payer je crois. Et bien je crois fortement que nous ne pouvons pas le garantir dans l’état actuel du rapport de force. Et comme le rappelait Elizabeth Grant Rutherford, nous proposerons de rééquilibrer ce rapport de force et alors seulement, nous pourrons envisager de donner bien plus de latitude aux entreprises sur la question salariale.

Je vous remercie.

[Travis Walker]

Madame Howard,

Cessez de parler de ces vingt-trois conservateurs car la majeure partie ne siège plus à la Chambre des Représentants et les autres n'ont tout simplement plus le désir de faire des compromis avec votre camp. C'est en cela que l'eau a coulé sous les ponts. Les quelques conservateurs que vous n'arrêtez pas de citer ont voté avec les progressistes il y a sept ans un texte qui détruit des emplois et crée du chômage. Il y a chez la majeure partie d'entre eux une prise de conscience. La composition de la Chambre des Représentants est différente d'il y a sept ans, de notre côté comme du vôtre. Cessez donc de vivre dans le passé et acceptez le présent, qu'il vous plaise ou non.

Je continue de dire que votre proposition d'amendement n'a pas le moindre intérêt car il est impossible pour vous de convaincre suffisamment de conservateurs de maintenir une réglementation socialiste qui nuit depuis des années aux travailleurs et aux entreprises fédérés. Une proposition a été faite durant cette campagne : supprimer le salaire minimum fédéral. Chaque conservateur dans cette Chambre a conscience que les fédérés qui nous ont élu nous regardent. Nous avons été élu pour mettre en place un projet qui n'a pas à être dénaturé pour répondre aux attentes des perdants progressistes.

Pour le reste, si vous voulez que je réponde aux arguments de votre collègue vu que vous, vous n'en avez aucun, soit.

La vision de la Représentante Grant Rutherford est complètement fausse. Il s'agit d'une vision inspirée de la conception vakéministe des relations entre salariés et employeurs. La réalité, c'est que les employeurs sont en concurrence les uns envers les autres pour débaucher et recruter des employés. Et puis, dire que les employés n'ont pas de poids face aux employeurs, c'est oublier ou feindre d'oublier qu'il existe les syndicats, qui sont en mesure de négocier de manière collective avec un pouvoir plus important. J'en terminerai enfin en prenant un exemple très concret : le New Libertland. Là bas, il n'y a jamais eu de salaire minimum et la pauvreté n'est pas plus élevée qu'ici, au contraire, et le taux de chômage y est inférieur. Le New Libertland est un Etat libertarien où les politiques socialistes n'ont absolument pas le vent en poupe et ils ne s'en portent que mieux.

Nous savons donc ce qu'il nous reste à faire pour suivre le chemin de la prospérité.

[Stanley Graham]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.