J'ouvre le débat sur le traité de coopération de sécurité intérieure avec la République du Kashanistan conclu par la Présidente de la Fédération-Unie.
Des exemplaires du traité furent remis aux Sénateurs.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 24 heures. Considérant la nature diplomatique du présent texte, aucun amendement n'est permis.Traité de coopération de sécurité intérieure
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan
Les deux parties présentes au traité, désireuses de renforcer la sécurité intérieure de leur pays par le biais de la coopération internationale, ont convenu du traité suivant.
Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan actent par le présent traité leur volonté de collaborer sur les questions de sécurité intérieure, afin de rendre leur territoire national respectif plus sûr.
Article 2.-
L'ensemble des activités de coopération définies par le présent traité est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation.
Toute demande de communication d'information par une Partie peut être refusée par l'autre Partie si elle estime que cette communication pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée. Ce refus doit alors être communiqué à la Partie requérante.
Toute demande de coopération technique ou opérationnelle par une Partie peut être refusée par l'autre Partie si elle estime que cette coopération mettrait en danger les intérêts essentiels de son État. Ce refus doit alors être communiqué à la Partie requérante.
Article 3.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre le terrorisme. Elles s'engagent à ce titre à procéder à des échanges d'information relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis sur le territoire d'une des deux Parties ainsi qu'aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui en sont responsables.
Article 4.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre le trafic illicite de drogues. Elles s'engagent à ce titre à procéder à des échanges d'informations relatives aux personnes prenant part à ce trafic illicite, à leurs méthodes ainsi qu'à leurs capacités logistiques et opérationnelles.
Article 5.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre la criminalité internationale. À ce titre, elles s'échangent les informations relatives aux personnes prenant part à ce trafic illicite, à leurs méthodes ainsi qu'à leurs capacités logistiques et opérationnelles.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et moyens de lutte contre la criminalité internationale.
Article 6.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent, si elles l'estiment nécessaires pour l'application du présent traité, participer à des opérations policières conjointes.
Article 7.-
La mise en oeuvre d'une coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle dans les limites des disponibilités budgétaires respectives de la Fédération-Unie et la République du Kashanistan.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan prennent à leur charge les frais concernant l'exécution d'une demande de coopération qu'elles ont adressée.
Article 8.-
La Fédération-Unie s'engage à traiter comme confidentiel tout élément obtenu dans le cadre du présent traité qualifié comme tel par la République du Kashanistan et à ne transmettre aucun élément obtenu dans le cadre du présent traité à un État tiers sans l'accord préalable écrit de la République du Kashanistan.
La République du Kashanistan s'engage à traiter comme confidentiel tout élément obtenu dans le cadre du présent traité qualifié comme tel par la Fédération-Unie et à ne transmettre aucun élément obtenu dans le cadre du présent traité à un État tiers sans l'accord préalable écrit de la Fédération-Unie.
Article 9.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.
Article 10.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.
Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.
- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie
- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan
J'appelle à présent le Très Honorable Secrétaire d'État Cameron Roberts afin de présenter le texte.
