[Chambre des Représentants] Dépôt des propositions de lois

[Jane Howard]

135^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à aider les vétérans fédérés
Federated Veterans Helping Act
La proposition de loi “Federated Veterans Helping Act”, ou “FVH Act”, est une proposition dont l’objectif est de garantir à tous les vétérans ayant servi notre pays de pouvoir vivre dignement, en remerciement du grand service rendu à notre nation.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 2 de la Loi fédérale LF-07-179-01 visant à améliorer la prise en charge des soins et les pensions des vétérans fédérés est modifiée comme suit :

(a) Les pensions de tous les vétérans fédérés sont revalorisées de 10% à partir de juillet 178.

(b) Est créé un plancher à 950 Ŧ mensuels pour les vétérans fédérés remplissant au moins l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
- a participé à un théâtre de guerre à l’étranger ou plus
- a servi dans les forces armées pendant 24 mois ou plus
- a été reconnu par les forces armées comme méritant, par le biais d’une décoration officielle ou d’un document certifié
Toutes les pensions de vétérans fédérés remplissant l’une ou plusieurs des conditions suivantes est revalorisée dès juillet 178.

(c) Les pensions des vétérans fédérés sont indexées sur l’inflation de notre pays est revalorisées automatiquement dans ce sens tous les ans.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Jane Howard]

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à aider les personnes atteintes d'autisme
Person With Autism Assistance Act
La proposition de loi “Person With Autism Assistance Act”, ou “PWAA Act”, est une proposition dont l’objectif est d'aider les personnes victimes d'autisme en leur proposant des solutions de traitement adaptées et abordables, tout en aidant la recherche et en luttant contre le harcèlement des plus jeunes victimes.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE D'ÉLARGISSEMENT DES SERVICES DU MEDICAID

(a) L'ensemble des services liés au traitement de l'autisme sont désormais couverts par le Medicaid.

(b) Il appartient au Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie de définir chaque année la liste des services étant liés au traitement de l'autisme.


SECTION 2. ACTE DE SYSTÉMATISATION DES DÉPISTAGES DE L'AUTISME

(a) Tous les enfants âgés de 3 ans à 6 ans inclus doivent être dépistés au moins une fois par an.

(b) Chaque établissement scolaire ayant parmi ses élèves des enfants de 3 à 6 ans inclus doit organiser la venue d'un professionnel reconnu par le gouvernement qui devra dépister individuellement chaque élève concerné afin de déterminer si il est ou non atteint par l'autisme.
Les responsables légaux des enfants dépistés devront recevoir le résultat du dépistage dans les 14 jours suivant la réalisation du test.

(c) Les établissements scolaires seront ensuite remboursés par le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie sur présentation d'un document attestant du service effectué auprès de l'école et du paiement réalisé au professionnel reconnu.


SECTION 3. ACTE DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE

(a) Il est créé le Federal Anti-School Harassment Office, placé sous la responsabilité du Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie.

(b) Le Federal Anti-School Harassment Office peut être saisi par tout responsable légal d'un enfant s'estimant victime de harcèlement scolaire si il estime que son établissement scolaire ne prend pas les mesures adéquates de protection.
Le Federal Anti-School Harassment Office est chargé de déterminer si l'établissement scolaire prend ou non les mesures adéquates pour protéger les enfants du harcèlement scolaire.

(c) Le Federal Anti-School Harassment Office est habilité à adresser à un établissement scolaire un blâme ou une amende allant jusqu'à 500 Thalers par cas signalé si il estime que l'établissement scolaire ne prend pas les mesures adéquates pour protéger les enfants du harcèlement scolaire.


SECTION 4. ACTE D'AIDE À LA RECHERCHE SUR LA QUESTION DE L'AUTISME

(a) Il est créé le Federal Fund for Autism Research, placé sous la responsabilité du Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie.

(b) Le Congrès de la Fédération-Unie débloque la somme de 800 millions de Thalers pour le Federal Fund for Autism Research.

(c) Le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie ouvre pour une durée de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi un dépôt de dossiers demandant des financements pour des recherches scientifiques et médicales sur l'autisme.
Ne seront valides que les dossiers formés par des organisations universitaires ou des groupes de chercheurs de profession diplômés.
Le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie répartit la somme allouée au Federal Fund for Autism Research entre les différents projets.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Jane Howard]

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à réguler les armes à feu
Gun Regulation Act
La proposition de loi “Gun Regulation Act”, ou “GR Act”, est une proposition dont l’objectif est de protéger le droit constitutionnel des fédérés de porter une arme pour se défendre, tout en assurant davantage de sécurité en privant les criminels et les personnes psychologiquement perturbées de posséder et de porter une arme.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE D’ÉTABLISSEMENT DE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale LF-06-190-01 visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes est abrogée.


SECTION 2. ACTE D’ÉTABLISSEMENT DU CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS

(a) Il est créé le Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership, placé sous la responsabilité du Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie.
Le Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership contient les prénoms, le nom, la date de naissance et le lieu de naissance de tous les citoyens fédérés de plus de 18 ans, sauf pour ceux concernés par les exceptions prévues par le présent texte.

(b) Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie retire de manière définitive du Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership les noms de tous les citoyens ayant purgé une peine de prison de plus de 10 ans.
Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie retire pour une durée de 10 ans après la fin de la période d’incarcération du Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership les noms de tous les citoyens ayant purgé une peine de prison comprise entre 12 et 120 mois.
Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie retire pour une durée de 2 ans après la fin de la période d’incarcération du Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership les noms de tous les citoyens ayant purgé une peine de prison comprise entre 3 et 12 mois.
Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie retire pour une durée de 5 ans du Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership les noms de tous les citoyens ayant été admis dans un établissement de soins psychiatriques, sauf en cas d’attestation d’un professionnel de la santé psychiatrique de la capacité à porter une arme du citoyen.

(c) Le Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership est accessible aux fonctionnaires du Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie et aux citoyens et entreprises ayant une licence pour vendre des armes à feu sur le territoire de la Fédération-Unie.

(d) Il est interdit de vendre une arme à une personne non-inscrite sur le Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership.
Toute vente d’arme doit faire l’objet d’un contrôle d’identité afin de s’assurer de la présence de l’acquéreur sur le Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership.

(e) Tout vendeur d’armes ayant cédé une arme à une personne non-inscrite sur le Federal Register of Citizens Eligible to Gun Ownership sera considérée comme pénalement co-responsable des éventuels méfaits commis avec cette arme.


SECTION 3. ACTE DE CRÉATION D’UN PLAN DE RACHAT

(a) Il est créé le Federal Guns Buyback Fund, placé sous la responsabilité du Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie.
Le Federal Guns Buyback Fund a pour objectif de racheter à des particuliers volontaires leurs armes à feu.

(b) Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie établit une liste des différents modèles d’armes à feu possédés par des particuliers sur le territoire de la Fédération-Unie et établit pour chaque modèle un prix de rachat.

(c) Chaque citoyen possédant une arme dont le modèle est référencé par le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie peut vendre son arme au Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie pour le prix de rachat établi.

(d) Le Congrès de la Fédération-Unie alloue au Federal Guns Buyback Fund la somme de 10 milliards de Thalers.

(e) Les armes achetées par le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie grâce au Federal Guns Buyback Fund sont données aux forces de police fédérale.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Jane Howard]

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Sur le plan de politique énergétique
Energy Policy Plan Act
La proposition de loi “Energy Policy Plan Act”, ou “EPP Act”, est une proposition dont l’objectif est d'établir une politique énergétique durable permettant d'envisager à moyen-terme l'indépendance énergétique pour la Fédération-Unie.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE D’ÉTABLISSEMENT DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

(a) Il est créé le Hydropower Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Hydropower Development Fund est destiné à financer la rénovation des centrales hydroélectriques fédérées existantes et la construction de nouvelles centrales hydroélectriques sur le territoire de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 19 milliards de Thalers pour le Hydropower Development Fund.

(b) Il est créé le Solar Energy Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Solar Energy Development Fund est destiné à financer la construction de nouvelles installations de panneaux photovoltaïques sur le territoire de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 15 milliards de Thalers pour le Solar Energy Development Fund.


SECTION 2. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D'UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DÉCARBONÉE

(a) L'ensemble des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique par la combustion de charbon sur le territoire de la Fédération-Unie devront cesser toute production au plus tard le 1er janvier 206.

(b) Il est créé le Nuclear Energy Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Nuclear Energy Development Fund est destiné à financer la construction de nouvelles centrales nucléaires sur le territoire de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 25 milliards de Thalers pour le Nuclear Energy Development Fund.


SECTION 3. ACTE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

(a) Une entreprise faisant réaliser par une entreprise fédérée des travaux d'isolation thermique d'une de ses propriétés est éligible à un crédit d'impôt à hauteur de 30% du coût total des travaux.
Ce crédit d'impôt s'applique sur la taxe fédérale sur le revenu corporatif et ne s'applique qu'après réception par le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie d'une attestation confirmant la tenue et le coût des travaux.

(b) Un particulier faisant réaliser par une entreprise fédérée des travaux d'isolation thermique de son domicile est éligible à un crédit d'impôt à hauteur de 25% du coût total des travaux.
Ce crédit d'impôt s'applique sur la taxe fédérale sur le revenu individuel et ne s'applique qu'après réception par le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie d'une attestation confirmant la tenue et le coût des travaux.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Jane Howard]

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à réformer le système pénal
Penal System Reform Act
La proposition de loi “Penal System Reform Act”, ou “PSR Act”, est une proposition dont l’objectif est de réformer le système pénal fédéral afin d'en rendre les sentences plus adaptées et d'adopter une politique humaine efficace contre la récidive.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE DE RÉFORME DE L'USAGE DE LA PEINE DE MORT

(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :

• Crimes contre l'humanité ;
• Génocide ;
• Crimes de guerre ;
• Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
• Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive ;
• Haute trahison.

(b) Il revient au juge de fixer une date pour l'exécution, qui ne peut survenir moins de 120 jours après l'énoncé de la peine prononcée contre l'individu condamné.

(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :

• Exécution par injection létale ;
• Exécution par pendaison ;
• Exécution par chaise électrique.

(d) En l'absence de choix par le condamné à mort de son procédé d'exécution dans le délai imparti par le présent texte, il revient au juge de fixer le procédé d'exécution dans les 14 jours suivant l'expiration du délai.


SECTION 2. ACTE DE RÉFORME DES PEINES DE DÉTENTION UTILISABLES

(a) Une Cour fédérale ne peut pas prononcer de peine d'incarcération d'une durée inférieure à 3 mois révolus à partir du 1er janvier 196.

(b) L'ensemble des peines d'incarcération d'une durée inférieure à 3 mois révolus déjà prononcées par une Cour fédérale et non exécutées ou partiellement exécutées doivent être purgées.


SECTION 3. ACTE DE GARANTIE DU DROIT DE VOTE

(a) Un individu condamné par une Cour fédérale dispose de son droit de vote, sauf décision contraire motivée de la Cour.

(b) Il appartient aux établissements pénitentiaires fédéraux de mettre en oeuvre les moyens nécessaires et de se coordonner avec les autorités électorales des États fédérés pour garantir que chaque détenu en ayant le droit puisse être inscrit sur les listes électorales et voter.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Jane Howard]

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Sur le développement local et la construction d'infrastructures
Build Up Infrastructures and Local Development Act
La proposition de loi “Build Up Infrastructures and Local Development Act”, ou “BUILD Act”, est une proposition dont l’objectif est de poser la première pierre vers des infrastructures à la hauteur de la puissance de la Fédération-Unie.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. CONDITIONS D'UTILISATIONS DES FONDS

(a) L'ensemble des fonds débloqués par le Congrès de la Fédération-Unie par le biais du présent texte doivent être reversés à des entreprises domiciliées sur le territoire de la Fédération-Unie.

(b) Aucun fond débloqué par le Congrès de la Fédération-Unie par le biais du présent texte ne peut être reversé à une entreprise sans appel d'offres préalable.


SECTION 2. RÉNOVATION DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES

(a) Il est créé le Roads Renovation Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Roads Renovation Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, la rénovation de tronçons routiers dans le but d'en réduire la mortalité et d'y réduire les embouteillages.
Le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie établit une liste des tronçons routiers nécessitant des travaux de rénovation de manière prioritaire.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 41 milliards de Thalers pour le Energy Development Fund.

(b) Il est créé le Bridges Renovation Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Bridges Renovation Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, la rénovation de ponts routiers dans le but de les sécuriser.
Le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie établit une liste des ponts routiers nécessitant des travaux de rénovation de manière prioritaire.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 40 milliards de Thalers pour le Bridges Renovation Fund.

(c) Il est créé le Water Infrastructures Renovation Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Water Infrastructures Renovation Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, la rénovation des infrastructures liées à l’assainissement et à la distribution des eaux.
Le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie établit une liste des infrastructures liées à l’assainissement et à la distribution des eaux nécessitant des travaux de rénovation de manière prioritaire.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 29 milliards de Thalers pour le Water Infrastructures Renovation Fund.


SECTION 3. FINANCEMENT DE SOLUTIONS ALTERNATIVES DE MOBILITÉ

(a) Il est créé le Railway Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Railway Development Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, de nouvelles lignes de chemin de fer, la sécurisation de lignes de chemin de fer existantes, de nouveaux véhicules ferroviaires et la rénovation de véhicules existants.

Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 63 milliards de Thalers pour le Railway Development Fund.

(b) Il est créé le Bus Lines Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Bus Lines Development Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi,
 de nouvelles lignes de bus de longue distance et les véhicules qui les desserviront.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 4 milliards de Thalers pour le Bus Lines Development Fund.

(c) Il est créé le Clean Urban Mobility Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Clean Urban Mobility Development Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi,
 des solutions collectives de mobilité urbaine.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 45 milliards de Thalers pour le Clean Urban Mobility Development Fund.


SECTION 4. RÉNOVATION THERMIQUES DES BÂTIMENTS DU GOUVERNEMENT

(a) Il est créé le Government’s Buildings Insulation Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Government’s Buildings Insulation Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi,
 des travaux d'isolation thermique sur des bâtiments possédés par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.
Le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie établit une liste des bâtiments possédés par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie nécessitant des travaux d'isolation thermique en priorité.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 75 milliards de Thalers pour le Government’s Buildings Insulation Fund.

(b) Il est créé le Government’s Buildings Energy Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Government’s Buildings Energy Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi,
 des travaux d'installation d'infrastructures de production autonome d'énergie sur des bâtiments possédés par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 11 milliards de Thalers pour le Government’s Buildings Energy Fund.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Elizabeth Grant Rutherford]

137^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'extension du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Expansion Act
La proposition de loi “Federal Minimum Wage Expansion Act”, ou “FMWE Act”, est une proposition dont l’objectif est d'étendre le champ d'application du salaire minimum fédéral aux heures de travail non définies dans le contrat passé entre employeur et employé.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 1 de la Loi fédérale LF-09-193-02 visant à définir un salaire minimum fédéral est modifiée comme suit :

(a) Le salaire minimum fédéral est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée.
Il est définit comme heure travaillée toute heure de travail réellement effectué par le salarié, qu'elle ait ou non été définie dans le contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié.

(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum.

(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération-Unie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire de la Fédération-Unie. Un employeur, peu importe la juridiction de son État fédéré, ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum fédéral s'expose à des poursuites judiciaires.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Andrew Murphy]

137^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 196-197

Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 196-197, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3 495,812 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :

• Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1581,921 milliards
• Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,2738 milliards
• Taxes sur les traitements : Ŧ 1122,503 milliards
• Taxes sur l'accise : Ŧ 90,209 milliards
• Taxes domaniales : Ŧ 18,599 milliards
• Taxes douanières : Ŧ 52,079 milliards
• Taxe sur les transactions financières : Ŧ 6,990 milliards
• Taxe sur les dividendes : Ŧ 100,100  milliards
• Taxe sur l'émission de carbone : Ŧ 229,530 milliards
• Revenus tiers : Ŧ 91,6044 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
• Sénat : Ŧ 1,022 milliards
• Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
• Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
• Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
• Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
• Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
• Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
• Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
• Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
• Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,428 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Office de la Présidence : Ŧ 0,680 milliards
• Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
• Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,140 milliards
• Office du Premier Gentilhomme : Ŧ 0,010 milliards
• Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 110,290 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
• UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
• Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
• UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
• Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
• Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
• Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
• Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
• Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,120 milliards
• UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
• National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
• Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
• UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 64,810 milliards
• Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 745,073 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
• UF Air Force (UFAF) : Ŧ 211,130 milliards
• Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
• National War College : Ŧ 0,018 milliards
• Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
• Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
• UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
• UF Bordel Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
• Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
• International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
• National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
• NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
• Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
• Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
• Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
• Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
• National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
• Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
• Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 348,860 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
• Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 4,200 milliards
• Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 18,040 milliards
• Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
• Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
• National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
• National Office of Energy (NOE) : Ŧ 36,800 milliards
• Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 19,840 milliards
• Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,430 milliards
• National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
• Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
• Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 452,548 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Navy : Ŧ 218,180 milliards
• UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 187,510 milliards
• UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,600 milliards
• UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
• General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
• National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
• Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
• Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
• Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
• Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
• National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
• Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
• National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
• Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
• Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
• UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
• Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
• Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1 726,950 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
• Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 984,500 milliards
• National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
• Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
• National Drug Agency (NDA) : Ŧ 7,900 milliards
• Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
• Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 400,500 milliards
• Community Services Agency (CSA) : Ŧ 129,800 milliards
• Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 48,500 milliards
• National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 49,500 milliards
• Abortion Assistance Fund : Ŧ 0,5485 milliard
• Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
• Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
• Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
• Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 495,742 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :

• Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
• Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
• Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,428 milliards
• Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 110,290 milliards
• Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 745,073 milliards
• Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
• Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 348,860 milliards
• Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 452,548 milliards
• Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 726,950 milliards
• Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 196-197, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3 495,812 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3 495,742 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un excédent net de Ŧ 0,071 milliards.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Elizabeth Grant Rutherford]

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à garantir une démocratie équitable
Ensuring Fair Democracy Act
La proposition de loi “Ensuring Fair Democracy Act”, ou “EFD Act”, est une proposition de loi dont l’objectif est de permettre à chaque fédéré de faire entendre sa voix dans le cadre d’un système démocratique équitable dans lequel chaque citoyen a sa place.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DE COMMISSIONS ÉLECTORALES INDÉPENDANTES

(a) Chaque État fédéré doit mettre en place une commission dont la mission sera de définir la zone géographique des districts au sein desquels sont élus les membres de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie.
Cette commission doit être composée d’au moins 10 personnes n’étant affiliées à aucun parti.
La commission définit l’étendue géographique de chaque district congressionnel avec l’objectif de garantir autant que possible la cohérence territoriale et la bonne représentation des citoyens.

(b) Chaque État fédéré devra avoir mis en place la commission décrite dans la présente section du présent texte au 1er janvier 199.


SECTION 2. RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

(a) Un particulier fédéré est autorisé à effectuer des dons à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee sans aucune restriction de montant.

(b) Une entreprise fédérée peut effectuer un don à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee dont le montant ne dépassera pas le cinquième des dépenses totales annuelles de l’organisation.

(c) Il est interdit à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee de percevoir un don de la part d’une entreprise dont le siège social est situé en dehors de la Fédération-Unie.

(d) Une entreprise contractant un contrat avec le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie après le 1er janvier 199 doit rendre public l’ensemble de ses donations à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee dont le montant excède 1000 Thalers faite dans les cinq années précédant la signature du contrat.


SECTION 3. TRANSPARENCE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS

(a) Chaque candidat au poste de Président de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de tous les États dans lesquelles sa candidature est présentée au suffrage des électeurs ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

(b) Chaque candidat au poste de Vice-Président de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de tous les États dans lesquelles sa candidature est présentée au suffrage des électeurs ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

(c) Chaque candidat au poste de membre de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de l’État dans lequel se situe son district ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Elizabeth Grant Rutherford]

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme
Mandatory Autism Testing Reform Act
La proposition de loi “Mandatory Autism Testing Reform Act”, ou “MATF Act”, est une proposition dont l’objectif est de réajuster le nombre de tests de dépistage obligatoire de l'autisme réalisés en milieu scolaire.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 2 de la Loi fédérale LF-11-195-01 visant à aider les personnes atteintes d'autisme est modifiée comme suit :

(a) Tous les enfants doivent être dépistés dans l'année suivant leur quatrième anniversaire et dans l'année suivant leur sixième anniversaire.

(b) Chaque établissement scolaire ayant parmi ses élèves des enfants de 4 et 6 ans doit organiser la venue d'un professionnel reconnu par le gouvernement qui devra dépister individuellement chaque élève concerné afin de déterminer si il est ou non atteint par l'autisme.
Les responsables légaux des enfants dépistés devront recevoir le résultat du dépistage dans les 14 jours suivant la réalisation du test.

(c) Les établissements scolaires seront ensuite remboursés par le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie sur présentation d'un document attestant du service effectué auprès de l'école et du paiement réalisé au professionnel reconnu.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
Federal Decriminalization of Euthanazia Act
La proposition de loi “Federal Decriminalization of Euthanazia Act”, ou “FDOE Act”, est une proposition de loi dont l’objectif est de déléguer aux États fédérés la question de la légalité de la pratique de l'euthanasie.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est abrogée dès la promulgation du présent texte.

(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est maintenue.


SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.

(b) Il revient aux États fédérés de la Fédération-Unie de statuer sur la légalité des pratiques médicales consistant à assister un patient dans un suicide volontaire sur le territoire.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à lutter contre les addictions à la drogue
Fighting Drug Addiction Act
La proposition de loi “Fighting Drug Addiction Act”, ou “FDA Act”, est une proposition de loi dont l’objectif est de lutter sur tous les fronts contre les addictions à la drogue, de l'éducation aux réponses médicales.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. SENSIBILISATION EN MILIEU SCOLAIRE

(a) Chaque élève scolarisé en Fédération-Unie doit recevoir dans sa neuvième année une formation d'au moins 3 heures sur les dangers de la consommation de drogues.

(b) Cette formation devra être assurée par des professionnels de santé ou des membres d'association ayant reçu pour le faire un agrément de l'Office of Federal Education Initiatives.


SECTION 2. ÉQUIPEMENT DES FIRST RESPONDERS

(a) Il est crée le Naxolone Purchasing Federal Program, placé sous la responsabilité de la National Drug Agency, dont l'objectif sera d'acquérir de la naxolone et d'en assurer la livraison aux services de secours intervenant dans des zones où les décès par overdose sont les plus fréquents.

(b) Le Congrès de la Fédération-Unie débloque un financement de 6 milliards de Thalers pour le Naxolone Purchasing Federal Program.


SECTION 3. FORMATION DES PROFESSIONNELS

(a) Il est crée le Drug Prescriber Training Program, placé sous la responsabilité de la National Drug Agency, dont l'objectif sera de former les professionnels de la santé ayant autorité pour prescrire des médicaments aux solutions pour éviter le commencement d'addictions aux drogues par une prescription.

(b) Le Congrès de la Fédération-Unie débloque un financement de 4 milliards de Thalers pour le Drug Prescriber Training Program.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à reconstruire des opportunités de logement
Rebuild Housing Opportunities Act
La proposition de loi “Rebuild Housing Opportunities Act”, ou “RHO Act”, est une proposition de loi dont l’objectif est de réaliser des investissements dans l'objectif de rendre tous les logements salubres à travers la Fédération-Unie.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. CONDITIONS D'UTILISATIONS DES FONDS

(a) L'ensemble des fonds débloqués par le Congrès de la Fédération-Unie par le biais du présent texte doivent être reversés à des entreprises domiciliées sur le territoire de la Fédération-Unie.

(b) Aucun fond débloqué par le Congrès de la Fédération-Unie par le biais du présent texte ne peut être reversé à une entreprise sans appel d'offres préalable.


SECTION 2. RÉNOVATION DU PARC DE LOGEMENTS

(a) Il est créé le Substandard Housing Repairing Fund, placé sous la responsabilité de la National Housing Development Agency.
Le Substandard Housing Repairing Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, la rénovation de logements insalubres dans lesquels vivent des familles fédérées.
La National Housing Development Agency établit une liste de logements à rénover en priorité sur la base de demandes formulées par les habitants des logements en question.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 15 milliards de Thalers pour le Substandard Housing Repairing Fund.

(b) Il est créé le Ecological Housing Fund, placé sous la responsabilité de la National Housing Development Agency.
Le Ecological Housing Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, des projets de particulier pour rendre leur logement plus écologique, que ce soit par l'installation d'infrastructures individuelles d'énergie propre que par des travaux d'isolation.
La National Housing Development Agency lance un appel à candidature et détermine à sa guise la répartition de ses fonds entre les différents projets de particuliers.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 5 milliards de Thalers pour le Ecological Housing Fund.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>