PAR L'ASSEMBLÉE DES REPRÉSENTANTS DE ROCHESTER
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LOI D'ÉTAT
Visant à réformer le Code fiscal
Reform of the tax code
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée des Représentants de Rochester et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. MODIFICATION DU DISPOSITIF EXISTANT
(a) L'article a, section 4, de la Loi d'État LE-ROC-04-188-02 est abrogé et remplacé par l'article suivant :
La taxe sur la vente est la taxe rochestérienne imposée sur toutes les transactions réalisées dans l’État de Rochester. Elle est collectée auprès des entreprises tous les semestres. Son taux normal s’établit à 5% de la valeur de la transaction.
Un taux spécial de la taxe sur la vente est attribué par l’ARC dans le cas de produits de première nécessité reconnus comme tels par l’ARC, il s’établit à 0%.
Un taux spécial de la taxe sur la vente peut être attribué par l’ARC, dans le cas de produits de luxe reconnus comme tels par l’ARC, il s’établit à 9%.
Le 29 octobre 194, à la Rochester Governor's House, Sun Valley.
Gouverneure de Rochester