[135e Congrès] Loi fédérale visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act

[Liam Gonzales]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act, soumis par l'Honorable Représentante Lindsay Green.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

135^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Lindsay Green

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act
APR Repeal Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ABROGRATION DE L'ABORTION PROCESS ACT

La loi fédérale n°05-189-01 visant la réforme des procédures d'interruptions volontaires de grossesses est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentante Lindsay Green afin de présenter ses travaux.

[Lindsay Green]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et messieurs les Représentants,

Je vous présente aujourd'hui le texte suivant visant à abroger l'Abortion Process Act. Conformément à mes valeurs de femme libre et aux idées ouvertes, je soutiens fermement le droit à l'avortement pour toutes les femmes de ce pays. Nous sommes là dans la même configuration que pour le second texte que je vous ai soumis à l'étude. Monsieur Ancelet et ses collègues de la conférence Constantine ont décidé de rendre ce droit fondamental accessible uniquement au 1 % les plus riches de notre pays. Ceci est intolérable ! C'est pourquoi, je vous soumets l'abrogation de cette loi figurant dans le programme de la Présidente Howard et soutenue par la Secrétaire aux Affaires Sociales Madame Horner. Deux femmes que je respecte pour leur courage et leur détermination à défendre à mes côtés les droits des femmes.

Merci à tous.

[Bob L. Ancelet]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Madame la Représentante Green,

A nouveau, votre intervention me rappelle tout le dégoût que je porte pour les parlementaires dans votre genre : arrogance envers les adversaires, mépris envers la minorité et absence d'arguments valables. C'est fort dommage car je trouve la démocratie fondamentale et que je suis toujours prêt à débattre pour défendre mes opinions.

Je vous remercie.

[Stanley Graham]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et messieurs les Représentants,
Madame la Représentante Green,

Vous n'avez visiblement rien compris à l'Abortion Process Reform Act que vous et votre camp voulez abroger aujourd'hui. Il ne s'agit pas de rendre ce "droit fondamental" mime les guillemets avec ses doigts accessible uniquement au 1% les plus riches de notre pays mais de limiter le financement des avortements non-prioritaires par des fonds fédéraux. Il s'agit de l'argent du contribuable et il n'est pas tolérable que ces derniers aient à financer les avortements de confort.

L'avortement est un meurtre. Pendant quatre ans, des vies ont été préservées. Malheureusement, vu la configuration actuelle de la Chambre des Représentants, je doute fort que cela puisse encore être le cas. Un véritable génocide se profile et il sera financé par l'argent du contribuable fédéré. Les progressistes, majoritaires, passeront en force sur ce texte alors même que la Présidente Howard dit vouloir travailler avec le Parti Conservateur. Nous n'oublierons pas cet affront et nous leur donnons rendez-vous aux élections de mi-mandat. Nous reprendrons le contrôle de cette chambre et nous rédigerons et voterons une nouvelle loi afin de protéger la vie. Aux fédérés qui nous regardent et qui ont de vraies valeurs, je leur dit : tenez bon !

Je vous remercie.

[James Constant]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et messieurs les Représentants,

A nouveau, ce texte m'a suscité autant d'inquiétudes que d'incrédulité en voyant ce que nous soutenait la majorité. Que dire sur cette loi, si ce n'est... rien ? Oui, c'est tout ce qu'il y a à dire sur cette loi.

L'Abortion Process Reform Act était une loi qui supprimait les financements fédéraux de l'avortement. Et cette loi abroge l'Abortion Process Reform Act. Bravo, l'État fédéral n'est plus interdit de financer l'infanticide prénatal. Et ensuite ? Je ne vois rien dans cette loi qui prévoit un quelconque financement fédéral pour cette pratique. C'est bien beau de vouloir supprimer tout ce que la précédente majorité a fait, ce serait bien d'au moins avoir le cran de faire des propositions concrètes.

Avec cette loi, il n'y aura de toute manière pas davantage de financement de l'avortement par le gouvernement fédéral qu'il n'y en a actuellement. Cette loi, en fait, ne fait rien. En ce sens, je n'aurais aucun problème à voter blanc à cette loi. Je vais toutefois voter contre, pour exprimer mon opinion, qui est je pense celui d'une grande majorité ici, à savoir qu'il serait tant que la majorité fasse preuve d'un peu de jugeote et nous présente des textes qui valent le coup qu'on fasse perdre le temps de la Chambre dessus. Ce qui n'est pour l'instant clairement pas le cas.

Merci, monsieur le Speaker.

[Jane Howard]

Monsieur le Sepaker, je requière une extension de ce débat afin de laisser le temps de préparer des amendements et les arguments associés.

[Liam Gonzales]

Mesdames et messieurs les Représentants,

La durée du débat est étendue de 24 heures supplémentaires.

[Jane Howard]

Monsieur le Speaker,
Chers collègues,

J’écoute avec attention vos débats et je pense que le moment est venu de m’exprimer sur cette question. La Représentante Green a souligné une chose juste : l’abrogation du texte voté il y a quelques années était une partie du programme de la Présidente Jenny Howard. Nous avions alors déjà débattu de ce texte, chacun connaît ma position sur ce dernier et ce n’est pas le sujet de ce débat.

Mais aussi surprenant que ça puisse paraître, je suis en partie d’accord avec mon collègue James Constant, surtout dans un débat sur l’avortement. Ce texte, en l’état, est incomplet car il abroge effectivement un texte sur lequel nous avons de larges points de désaccord, mais il ne met rien en place pour revenir à une situation proche de celle présente avant cette loi. Et c’est pour cela que je présente à la Chambre l'amendement suivant.

Je vous remercie.

Proposition d'amendement n°1- Parti Progressiste

La section 1 ci-après :

La loi fédérale n°05-189-01 visant la réforme des procédures d'interruptions volontaires de grossesses est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

Est ainsi amendée :

(a) La loi fédérale n°05-189-01 visant la réforme des procédures d'interruptions volontaires de grossesses est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

(b) Il est créé l’Abortion Assistance Fund, dont le but est d’apporter aux femmes souhaitant avorter l’assistance financière dont elles ont besoin.

(c) L’Abortion Assistance Fund est placé sous la responsabilité du Département des Affaires Sociales du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.

(d) Toute personne ayant eu recours à un avortement à la suite d’un viol ou suite à la découverte d’un danger pour le fœtus ou pour la personne est éligible à l’Abortion Assistance Fund et peut demander à le percevoir au Département des Affaires Sociales avec un remboursement intégral de l’opération de l’avortement.
Un justificatif de la dépense devra être produit lors de la demande auprès du Département des Affaires Sociales.
Les fonds de remboursement doivent être débloqués par le Département des Affaires Sociales dans les 10 mois suivant l’envoi de la demande. Si le Département des Affaires Sociales refuse de payer l’Abortion Assistance Fund, le refus doit être justifié et peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Fédérale.

(e) Toute personne éligible au Medicaid ayant eu recours à un avortement est éligible à l’Abortion Assistance Fund et peut demander à le percevoir au Département des Affaires Sociales avec un remboursement de l’opération de l’avortement à hauteur de 50% du coût de l’opération.
Un justificatif de la dépense devra être produit lors de la demande auprès du Département des Affaires Sociales.
Les fonds de remboursement doivent être débloqués par le Département des Affaires Sociales dans les 10 mois suivant l’envoi de la demande. Si le Département des Affaires Sociales refuse de payer l’Abortion Assistance Fund, le refus doit être justifié et peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Fédérale.

[James Constant]

Monsieur le Speaker,
Whip Howard,

Je vous remercie d'avoir pris en compte mon opinion et d'avoir rendu votre texte un peu plus présentable en comblant les blancs.
Je voterai contre ce texte et cet amendement qui engagent la Fédération-Unie dans le financement des infanticides organisés.

Je cède le reste de mon temps, merci, monsieur le Speaker.

[Liam Gonzales]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote de l'amendement sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.