La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant la criminalisation de l’euthanasie va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.133ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Robert Larry Ancelet
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LOI FÉDÉRALE
Visant la criminalisation de l’euthanasie
Euthanasia Criminalization Act
La proposition de loi "Euthanasia Criminalization Act", ou “ECA”, est une proposition de loi dont l'objectif est permettre aux médecins de respecter leurs serments et d'aider les personnes en phase terminale à bénéficier d'une fin de vie naturelle et sans douleur auprès de ses proches.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE CRIMINALISATION DE L’EUTHANASIE
(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire est prohibée et criminalisée.
(b) Tout personnel médical prenant part à cette opération encourt une peine d’emprisonnement de 10 ans et une impossibilité d’exercer des fonctions médicales.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Euthanasia Criminalization Act[/b] :
[/quote]Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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