[133e Congrès] Loi fédérale visant la réforme des procédures d’interruptions volontaires de grossesses

[Steve H. Owens]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant la réforme des procédures d’interruptions volontaires de grossesses, soumis par l'Honorable Représentant Bob L. Ancelet.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

133^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Bob L. Ancelet

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LOI FÉDÉRALE

Visant la réforme des procédures d’interruptions volontaires de grossesses
Abortion Process Reform Act
La proposition de loi "Abortion Process Reform Act", ou “APR Act”, est une proposition dont l'objectif est de limiter le financement d’avortements non-prioritaires par des fonds fédéraux et de permettre à chacun d’adopter la conduite qu’il estime appropriée sur la question de l’avortement.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE DE DÉFINITION D’UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE NON-PRIORITAIRE

(a) Une interruption de grossesse non-prioritaire est une interruption de grossesse ne faisant pas suite à un constat de danger pour le fœtus ou pour la mère.

(b) Une interruption de grossesse non-prioritaire est également une interruption d’une grossesse ne résultant pas d’un viol.

(c) Seules ces interruptions de grossesse sont concernées par les dispositions suivantes.

SECTION 2. ACTE D’INDÉPENDANCE

(a) Un médecin pratiquant une interruption de grossesse non prioritaire ne peut recevoir de fonds fédéraux pour cette dernière.

(b) L’achat de matériel médical destiné uniquement à des interruptions de grossesses non-prioritaires ne peut être permis, partiellement ou totalement, par un apport financier fédéral.

(c) L’État fédéral ne peut, ni dans le cadre du Medicare ni dans celui du Medicaid, rembourser partiellement ou totalement une interruption de grossesse non prioritaire.

SECTION 3. ACTE D’INSTAURATION DE L’OBJECTION DE CONSCIENCE

(a) Il est créée l’objection de conscience. Tout médecin peut invoquer l’objection de conscience pour refuser de pratiquer un avortement si cette pratique contrevient à ses convictions religieuses ou politiques.

(b) Nul ne peut être incriminé ou poursuivi devant une Cour de Justice pour avoir invoqué l’objection de conscience.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature du Président>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentant Bob L. Ancelet afin de présenter ses travaux.

[Bob L. Ancelet]

Monsieur le Speaker de la Chambre des Représentants,
Mesdames et Messieurs les Représentants,

Vous le savez, l'acte d'avortement est sujet à de nombreuses critiques. L'éthique de cet acte est encore à prouver et de nombreux et éminents médecins s'y opposent. Le but de cette loi n'est cependant pas de l'interdire mais de permettre à ceux qui y sont opposés pour des raisons de conscience de ne pas y participer.

Il y a d'abord les millions de nos concitoyens qui y sont opposés. Pourquoi devraient-ils payer ? Beaucoup de nos concitoyens croient que cet acte de tuer un enfant à naître est contraire à la défense de la vie qui est pourtant l'une de nos valeurs les plus chères. Ces gens sont obligés de contribuer à ce qui les révulse et cette loi vise aujourd'hui à les défaire de ce qui s'apparente à un non-respect de la conscience individuelle, qui est pourtant un des principes fondateurs qui a guidés ceux qui ont construit ce pays.

Il y a ensuite les centaines de milliers de soignants, médecins ou infirmiers, dont la profession les oblige à pratiquer un acte qui peut s'apparenter à certains comme un meurtre. Nous devons les libérer de ce poids qui peut peser sur leurs consciences jusqu'à la fin de leur vie. Que ceux qui n'ont pas de morale le fassent mais qu'ils laissent ceux ont une éthique s'y opposer.

Je vous remercie.

[Dwayne Llyod Washington]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Monsieur le Représentant Ancelet,

Votre projet de loi est à l'image de l'ambition que vous souhaitez porter pour notre Pays ; à savoir diviser pour mieux régner.
D'une part, ce projet de loi porte atteinte au principe de l'égalité de tous devant la loi en la privant à certains de nos concitoyens mais surtout en favorisant une discrimination flagrante d'une profession, d'autres part, votre projet de loi n'est pas clair et précis. En effet, à la section 1. (b), vous disposez qu' "Une interruption de grossesse non-prioritaire est également une interruption d’une grossesse ne résultant pas d’un viol." Or, vous êtes sans ignorer qu'une interruption de grossesse non-prioritaire est une grossesse non désirée. Alors selon vous, un viol n'est pas considéré comme une grossesse désirée et donc non prioritaire à vos yeux ?

Par ce projet de loi, Monsieur le Représentant, vous risquez de créer des actes clandestins.
Enfin, pourriez-vous nous expliquer pourquoi ce projet de loi ne ne permet pas un réel droit à l'avortement ? Votre titre du projet de loi, porte à confusion.

Je vous remercie.

[Steve H. Owens]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.