Loi d'État de légalisation de l'interruption volontaire de grossesse
Section 1 : Acte de légalisation de l'interruption volontaire de grossesse
(a) L'interruption volontaire de grossesse est légalisée jusqu'à 22 semaines de grossesse dans l'État de Rochester pour toute personne le demandant. Sa pratique est autorisée dans toutes les cliniques et établissements autorisés à pratiquer des soins et opérations médicales à compter de la publication du présent texte à la Gazette Officielle.
(b) Aucun personnel médical ni aucune autre personne physique ou morale ne peut empêcher une personne de procéder à une interruption volontaire de grossesse. La désinformation autour de l'interruption volontaire de grossesse est prohibée. Une personne peut décider seule de demander une interruption volontaire de grossesse. Tout praticien refusant de réaliser l'interruption volontaire de grossesse doit obligatoirement conseiller la personne demandant vers un praticien pratiquant l'opération.
Section 2 : Acte de garantie du droit à l'interruption volontaire de grossesse
(a) Le délit d'entrave à l'interruption de grossesse est créé. La peine associé à ce délit peut aller jusqu'à trois ans de prison ferme et 25 000 Thalers d'amende. Le délit d'entrave à l'IVG correspond aux actes suivants :
- la demande par un praticien d'autres prérequis que ceux demandés par la loi pour réaliser une interruption volontaire de grossesse ;
- la diffusion de désinformation concernant l'interruption volontaire de grossesse ;
- l'empêchement contre la volonté d'une personne désirant une interruption volontaire de grossesse de demander l'opération.
(b) L'État de Rochester ne peut pas financer une personne morale, un groupe ou une entreprise reconnue comme diffusant de la désinformation sur l'interruption volontaire de grossesse. Pour une association ayant reçu des fonds publics et qui est rendue coupable du délit d'entrave à l'IVG, les fonds perçus devront être intégralement remboursés.
(c) Le prix maximum d'une interruption volontaire de grossesse est fixé à 125 Thalers. Tout établissement pratiquant un prix supérieur sur le territoire de Rochester se met place en délit d'entrave à l'IVG par "la demande par un praticien d'autres prérequis que ceux demandé par la loi pour réaliser une interruption volontaire de grossesse".
Le 20 avril 188, à Sun Valley.
Mary Petterson,
Gouverneure de Rochester