J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à étendre l’ASAFAF et à améliorer la vie des familles de vétérans, soumis par l'Honorable Représentante Melanie Barton.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.131ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Melanie Barton, avec le soutien du Citoyen Pete Page
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LOI FÉDÉRALE
Visant à étendre l’ASAFAF et à améliorer la vie des familles de vétérans
Expand ASAFAF and Improve Veterans’ Families Healthcare Act
Ley "Expandir la Cobertura de ASAFAF y Mejorar la Vida de las Familias de Veteranos"
La proposition de loi “Expand ASAFAF and Improve Veterans’ Families Healthcare Act”, ou “EXASIVEFAH Act”, est une proposition dont l’objectif est de donner des gages de stabilité aux foyers de vétérans afin de reconnaître leur importance capitale dans la défense de notre Fédération. Elle vise ainsi à étendre la couverture de l’assurance-santé aux familles de vétérans sur la base du volontariat, ainsi que d’offrir une protection aux familles que les théâtres d’opérations et activités militaires peuvent priver d’un ou d’une de ses membres.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE D'EXTENSION DE L’ASAFAF AUX FAMILLES PROCHES DES VETERANS
(a) La section 1 de l’IVAC Act est modifiée comme suit :(a) Est créée “l’Assurance-Santé des Agents des Forces Armées Fédérées” (ASAFAF), s’appliquant à tous les fédérés actuellement engagés dans les forces armées de la Fédération-Unie ou l’ayant été. Elle est aussi disponible à leur famille proche, sur la base du volontariat et d’une demande auprès du Secrétariat à la Sécurité Territoriale.
La famille proche est définie comme la famille au premier degré autour de l’agent (parents, conjoints et conjointes, enfants). Toute famille se retrouvant privée de l’un ou l’un de ses membres en raison d’activités militaires dans le cadre de la fonction de l’Agent des forces armées fédérées bénéficie pendant 10 ans après la mort dudit ou de ladite morte de la couverture ASAFAF. Dans le cadre des enfants de l’agent des forces armées fédérées, la couverture ASAFAF s’arrête à l’obtention de leur majorité à 21 ans.
(b) L’ASAFAF se paie par une cotisation à la hauteur de 15% de la rémunération des bénéficiaires, payée par le Budget Fédéral par une augmentation directe de 15% de tous les salaires brut au sein des forces armées fédérées effectuée le 2 juillet 179. Les changements pour les nouveaux bénéficiaires impactés par l’EXASIVEFAH Act en matière de hausse de salaires sont laissés à la négociation entre les employeurs et les employés et entre les bénéficiaires et les autres assurances-maladies disponibles.
(c) Tout fédéré titulaire de l’ASAFAF se voit rembourser tous les frais médicaux, de soin, d’opération, de thérapie ou d’achat de médicaments à la hauteur de 100% des coûts. Cette prise en charge est effectuée par le Secrétariat à la Sécurité territoriale, automatiquement.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]