La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à encadrer la détention d’armes à feu va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.131ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Melanie Barton
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à encadrer la détention d’armes à feu
Weapons Ownership Control Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE CRÉATION DE BASES DE DONNÉES
(a) Il est crée la Weapons Owners Database qui recense les propriétaires d’armes à feu et les modèles qu’ils ont en leur possession.
La consultation du fichier est réservée aux services de police et de justice.
Les propriétaires d’armes à feu doivent déclarer dans les 30 jours suivant la promulgation de cette loi leurs possessions d’armes à feu.
Tout achat d’armes à feu doit être signalé par le vendeur pour un recensement dans la base de données.
(b) Il est crée la Persons Banned from Weapons Ownership Database qui recense les propriétaires d’armes à feu et les modèles qu’ils ont en leur possession.
L’actualisation de la base de données revient aux services fédéraux de police.
La base de données est mise à la disposition des vendeurs d’armes. La vente d’une arme à une personne de la liste est un crime fédéral.
SECTION 2. ACTE DE DÉFINITION DES CONDITIONS DE DÉTENTION
(a) Toute personne ayant été condamnée par une Cour Fédérale doit être inscrite à la Persons Banned from Weapons Ownership Database.
(b) Toute personne n’ayant pas obtenu l’aval d’un psychiatre reconnu par l’État fédéral pour posséder une arme doit être inscrite à la Persons Banned from Weapons Ownership Database.
(c) Toute personne n’ayant pas obtenu l’aval d’un médecin reconnu par l’État fédéral pour posséder une arme doit être inscrite à la Persons Banned from Weapons Ownership Database.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[b]Loi fédérale visant à encadrer la détention d’armes à feu[/b] :
[/quote]
