PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE TWO RIVERS
_______________
LOI D'ÉTAT
Visant à renforcer le droit du travail
Strengthen Labour Law Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée Générale et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ÉLÉVATION DU SALAIRE MINIMUM D’ÉTAT
La section 2 de la loi d'État LE-TWR-04-200-02 visant à établir le Code du Travail de Two Rivers est remplacée par ce qui suit.(a) Le salaire horaire minimum est fixé à Ŧ12.00 pour l'ensemble des contrats de travail.
(b) Le temps de travail réglementaire est calculé de manière annuelle. Il est fixé à 2448 heures travaillées par an, ce qui correspond à une semaine de travail de 48 heures. L'employeur est libre de moduler, selon les besoins de son activité, le temps de travail hebdomadaire de son salarié à condition de ne pas dépasser le seuil de 55 heures de travail par semaine.
(c) Les heures supplémentaires sont soumises à l'approbation du salarié sauf dans les cas suivants :
- Accroissement d'activité soudain et imprévisible pour l'entreprise ;
- Événement extérieur ayant entraîné l'indisponibilité d'au moins 25% des salariés de l'entreprise.
(d) Les heures supplémentaires ne sont soumises à aucune contrainte fiscale supplémentaire et sont exonérées du calcul de l'impôt sur le revenu.
(e) Les heures supplémentaires sont interdites pour les mineurs de moins de 16 ans révolus.
SECTION 2. RENFORCEMENT DU DROIT DE GRÈVE
La section 11 de la loi d'État LE-TWR-04-200-02 visant à établir le Code du Travail de Two Rivers est remplacée par ce qui suit.(a) L'État de Two Rivers reconnait le droit de grève pour tout salarié de droit privé ou public.
(b) Pour être licite, le droit de grève doit être exercé par au moins 10% de l'effectif d'une entreprise quand seule cette dernière est concernée. Dans le cas d'un mouvement dépassant la seule entreprise, il n'y a pas de plancher imposé en matière de nombre de grévistes.
(c) La grève partielle n'est pas reconnue par l'État de Two Rivers. Aussi, tout salarié faisant valoir son droit de grève doit cesser complètement le travail.
(d) L'exercice du droit de grève par le salarié entraîne ipso jure la suspension de toutes les dispositions prévues par son contrat de travail.
(e) Le droit de grève est régi par des règles particulières pour les professions suivantes :
- Militaires ;
- Policiers ;
- Magistrats ;
- Pompiers ;
- Agents pénitentiaires.
(f) L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis de 24 heures formulé auprès de la direction d'une entreprise de droit privé. Dans le cas des salariés du service public, l'appel à la grève doit être effectué a minima 72 heures avant son début effectif et une réquisition de 50% des effectifs au titre de la continuité des services publics est automatiquement effectuée dans les professions décrites à la sous-section (e).
SECTION 3. INTERDICTION DE LA PROPAGANDE ANTI-SYNDICALE
Il est interdit à toute entreprise ou employeur d’organiser des séances dites de propagande anti-syndicale, consistant à alerter les salariés sur les problématiques éventuelles que peuvent causer la formation d’un syndicat ou l’adhésion à ce dernier. Aucune embauche ne saurait être conditionnée au suivi d’une telle séance.
Le 19 mars 211, à la Two Rivers Governor's House, Philycia.
