[144e Congrès] Loi fédérale visant à protéger les communautés de la violence par armes à feu

[Tyler Fitzpatrick]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à protéger les communautés de la violence par armes à feu, soumis par l'Honorable Représentant Rudy Womack.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

144^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Rudy Womack

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LOI FÉDÉRALE

Visant à protéger les communautés de la violence par armes à feu
Saving Communities from Gun Violence Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

La loi fédérale n°05-201-02 visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.


SECTION 2. DÉFINITIONS

(a) Le terme « arme d’assaut » désigne dans la présente loi l’ensemble des fusils automatiques et semi-automatiques, des carabines automatiques et semi-automatiques et des pistolets automatiques et semi-automatiques dotés d'un chargeur de munitions amovible.

(b) Le terme « chargeur à haute capacité » désigne tout dispositif ayant une capacité de plus de 10 munitions ou qui puisse facilement être modifié pour avoir une telle capacité.

(c) Le terme « établissement scolaire » désigne un établissement fournissant une éducation élémentaire, secondaire ou supérieure telle que définie par les lois d’État.

(d) Le terme « zone scolaire » désigne tout zone située à une distance de moins de 500 mètre du terrain d’un établissement scolaire.


SECTION 3. RÈGLEMENTATION DE LA FABRICATION, LA POSESSION ET LA VENTE D’ARMES D’ASSAUT

(a) À partir de la promulgation de la présente loi, il est interdit de produire, d’importer, de vendre et de posséder une arme d’assaut.

(b) Toute arme d’assaut possédée en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire a été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie. Le propriétaire d’une arme d’assaut doit être en capacité de démontrer que l’acquisition est antérieure à la promulgation de la présente loi et qu’il n’a pas été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie.

(c) Toute arme d’assaut rendue inutilisable de manière permanente n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a).

(d) La Fédération-Unie et toute agence ou département de son gouvernement fédéral sont exemptés de l’interdiction de la sous-section (a).

(e) Les États, les agences et départements de leur gouvernement sont exemptés de l’interdiction de la sous-section (a).

(f) Une organisation publique sous la responsabilité d’une subdivision politique d’un État est exemptée de l’interdiction de la sous-section (a) si elle a reçu l’accord du Secrétariat à la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie.


SECTION 4. RÈGLEMENTATION DE LA FABRICATION, LA POSESSION ET LA VENTE D’ARMES DE CHARGEURS À HAUTE CAPACITÉ

(a) À partir de la promulgation de la présente loi, il est interdit de produire, d’importer, de vendre et de posséder un chargeur à haute capacité.

(b) Tout chargeur à haute capacité possédé en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire a été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie. Le propriétaire d’un chargeur à haute capacité doit être en capacité de démontrer que l’acquisition est antérieure à la promulgation de la présente loi et qu’il n’a pas été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie.

(c) Tout chargeur à haute capacité rendu inutilisable de manière permanente n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a).

(d) La Fédération-Unie et toute agence ou département de son gouvernement fédéral sont exemptés de l’interdiction de la sous-section (a).

(e) Les États, les agences et départements de leur gouvernement sont exemptés de l’interdiction de la sous-section (a).

(f) Une organisation publique sous la responsabilité d’une subdivision politique d’un État est exemptée de l’interdiction de la sous-section (a) si elle a reçu l’accord du Secrétariat à la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie.


SECTION 5. ÉTABLISSEMENT DE ZONES SCOLAIRES SANS ARMES À FEU

(a) Il est interdit à un individu de porter une arme à feu dans l’enceinte d’un établissement scolaire sur le territoire de la Fédération-Unie.

(b) Il est interdit à un individu de porter une arme à feu dans une zone scolaire sur le territoire de la Fédération-Unie.

(c) Toute personne chargée d’une mission de sécurité par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie, le gouvernement d’un État ou celui d’une division politique d’un État est exemptée des interdictions énoncées dans les sous-sections (a) et (b).

(d) Le port d’arme sur un terrain privé faisant partie d’une zone scolaire n’est pas concerné par l’interdiction énoncée dans la sous-section (b).

(e) Un individu est exempté de l’interdiction énoncée dans la sous-section (b) si son arme à feu est déchargée ou placée dans le contenant fermé d’un véhicule motorisé en marche.


SECTION 6. ÉTABLISSEMENT D’UN CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS DES ACHETEURS D’ARMES À FEU

(a) Il est interdit d’acheter une arme à feu en Fédération-Unie sans présenter un certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu émis dans les 60 jours précédent l’achat.

(b) Le certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu est émis par le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie à tout citoyen fédéré qui en fait la demande.

(c) Le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie est tenu de répondre à la demande d’émission d’un certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

(d) Le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie est tenu de refuser l’émission d’un certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu pour tout citoyen fédéré condamné par une juridiction fédérale pour un crime dans les 25 années précédant la demande.

(e) Le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie est tenu de refuser l’émission d’un certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu pour tout citoyen fédéré condamné par une juridiction fédérale pour un délit dans les 10 années précédant la demande.

(f) Le gouvernement de la Fédération-Unie, une de ses agences ou un de ses départements peut procéder à l’achat d’arme à feu sans se conformer à l’obligation énoncée dans la sous-section (a).

(g) Le gouvernement d’un État, une de ses agences, un de ses départements ou une division politique d’un État peut procéder à l’achat d’arme à feu sans se conformer à l’obligation énoncée dans la sous-section (a).

(h) Afin de se conformer à l’exigence énoncée dans la sous-section (a), toute personne physique ou morale disposant d’une licence pour vendre des armes à feu doit demander à chacun de ses clients la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu avant de céder une arme à feu.

(i) Toute personne physique ou morale disposant d’une licence pour vendre des armes à feu ne se conformant pas à l’obligation énoncée dans la sous-section (h) est considéré comme légalement co-responsable de toute infraction commise avec l’arme vendue.

(j) L’ensemble des dispositions prévues par la présente section de la présente loi prennent effet 180 jours après la promulgation de la présente loi.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X - Nom du Parti[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentant Rudy Womack afin de présenter ses travaux.

[Rudy Womack]

Monsieur le Speaker,

La violence par armes à feu est un véritable fléau dans notre pays. Nous affrontons un taux de décès par armes à feu absolument pas comparable avec les autres pays développés. Nous pourrions croire que ce n’est juste pas de chance. Mais nous avons avec les autres pays développés une différence fondamentale : notre gouvernement encourage les citoyens à acheter des armes. Et une bonne partie des responsables politiques dans ce pays estime que la solution est donc de rajouter plus d’armes. Il est insensé de refaire sans cesse la même chose et finir par en attendre un résultat différent. Ceux qui veulent posséder une arme en possèdent déjà et les autres aimeraient ne pas avoir à en posséder pour pouvoir se sentir en sécurité. Et les encouragements du gouvernement pour que des citoyens déjà bien armés puisse acheter un quinzième fusil d’assaut ne vont, je le crains, pas régler le problème.

Il est donc temps de passer une législation globale pour faire face à cette crise majeure. Parce que qu’on le veuille ou non, nous devons regarder le problème de la violence armée comme l’urgence de santé publique qu’elle est. Le Second Amendement donne un droit de porter une arme que personne ne remet ici en cause à travers ce texte et sa perpétuelle invocation pour barrer la route des législations visant à protéger nos communautés finit par devenir exaspérante. Les très nombreuses familles qui perdent chaque année un de leurs à cause de la violence armée commencent à en avoir assez de se voir dire que rien ne peut être fait à cause du Second Amendement. Arrêtons de penser que nos Pères Fondateurs ont rédigé notre Constitution pour protéger le droit de chacun à posséder un arsenal de 25 fusils d’assaut utilisables dans des écoles.

Alors votons cette législation de bon sens qui va rétablir des zones scolaires sans armes à feu, qui va rétablir un contrôle des antécédents sérieux pour l’achat d’armes à feu et qui va enfin réglementer enfin sérieusement la production, la vente et la détention d’armes d’assaut et de chargeurs à haute capacité.

Je vous remercie.

[Travis Walker]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Je suis indigné par cette proposition de loi inique, qui représente une attaque directe contre notre Constitution et notre liberté en tant que citoyens. C'est un outrage, une offense à notre droit inaliénable de posséder et de porter des armes, garanti par le Second Amendement.

Cette proposition de loi est tout simplement scandaleuse. Elle bafoue notre droit fondamental de nous protéger nous-mêmes, nos proches et nos communautés contre toute menace, qu'elle soit intérieure ou extérieure. En interdisant les armes d'assaut et les chargeurs à haute capacité, elle viole clairement notre droit constitutionnel.

Pire encore, cette loi est dangereuse. Elle ne fera strictement rien pour réduire la violence par arme à feu. Au contraire, elle laissera les honnêtes citoyens sans défense face aux criminels qui ne respectent pas les lois et se procureront des armes illégalement. Pendant ce temps, les citoyens respectueux de la loi seront laissés vulnérables et sans protection.

Cette proposition de loi est également injuste et cruelle envers les propriétaires d'armes légales. Les propriétaires d'armes d'assaut et de chargeurs à haute capacité ont respecté les lois en vigueur, mais maintenant, ils se voient privés de leurs armes sans compensation, sans recours. C'est une violation inacceptable de leurs droits.

De plus, cette proposition de loi porte atteinte à la chasse et au tir sportif, des activités légitimes que de nombreux citoyens pratiquent avec des armes légales qu'ils ont acquises légalement. Cette proposition de loi les empêchera d'utiliser les armes de leur choix, et c'est inacceptable.

Je suis un fier conservateur qui soutient le droit de posséder des armes à feu. Je suis fier de posséder des armes à feu et de chasser régulièrement. Et je suis fier de défendre notre Constitution et notre liberté contre cette proposition de loi dangereuse.

Chers collègues, nous devons rejeter cette proposition de loi qui bafoue notre Constitution, menace notre liberté et ne résoudra pas les problèmes de violence par arme à feu. Nous avons besoin de lois intelligentes et efficaces pour protéger nos communautés, pas de lois qui portent atteinte à nos droits et nous laissent vulnérables.

Je vous implore de rejeter cette loi injuste. Nous avons besoin de bon sens, pas de lois qui bafouent notre liberté et notre Constitution.

Représentant Womack, je ne vous remercie pas.

[Tyler Fitzpatrick]

Mesdames et messieurs les Représentants,

En vertu de l'autorité que j'ai en tant que président de cette séance, j'ai décidé d'étendre la durée du débat de 24 heures supplémentaires.

[Penelope Wheelter]

Monsieur le Speaker,
Mesdames et messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Je ne peux que souscrire une nouvelle fois aux remarques clairvoyantes de mon collègue libertarien Travis Walker. En dépit de tentatives démagogues de l'administration progressiste d'inscrire dans cette loi une certaine preuve de modération, le texte présenté par l'administration Clement est une attaque en règle contre la liberté individuelle de nos concitoyens et leur droit fondamental à assurer leur sécurité.

Sur le fond de ce texte, j'aurais tout d'abord une remarque importante, qui démontre une nouvelle fois l'incompétence manifeste des législateurs progressistes. Si je lis de manière littérale le texte de loi présenté par le représentant Womack, je cite: "Toute arme d’assaut possédée en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire a été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie". Cela signifie donc littéralement que les seuls individus exemptés de cette législation sont les propriétaires d'armes achetées précédemment au texte de loi, sont des criminels endurcis, condamnés par une cour de Justice de l'Etat fédéral ! Je ne peux face ce naufrage de formulation, répété dans chacun des titres de ce texte de loi, proposé les amendements suivants:

Proposition d'amendement n°1 - Parti Conservateur

L'article 3b ci-après :

Toute arme d’assaut possédée en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire a été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie. Le propriétaire d’une arme d’assaut doit être en capacité de démontrer que l’acquisition est antérieure à la promulgation de la présente loi et qu’il n’a pas été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie.

Est ainsi amendé :

Toute arme d’assaut possédée en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire n'a été condamné pour un crime par une cour de justice fédérale ou étatique de la Fédération Unie. Le propriétaire d’une arme d’assaut doit être en capacité de démontrer que l’acquisition est antérieure à la promulgation de la présente loi et qu’il n’a pas été condamné pour un crime par une cour de justice fédérale ou étatique de la Fédération Unie.

Proposition d'amendement n°2 - Parti Conservateur

L'article 4b ci-après :

Tout chargeur à haute capacité possédé en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire a été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie. Le propriétaire d’un chargeur à haute capacité doit être en capacité de démontrer que l’acquisition est antérieure à la promulgation de la présente loi et qu’il n’a pas été condamné pour un crime par une cour de justice de la Fédération-Unie.

Est ainsi amendé :

Tout chargeur à haute capacité possédé en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire n'a été condamné pour un crime par une cour de justice fédérale ou étatique de la Fédération Unie. Le propriétaire d’un chargeur à haute capacité doit être en capacité de démontrer que l’acquisition est antérieure à la promulgation de la présente loi et qu’il n’a pas été condamné pour un crime par une cour de justice fédérale ou étatique de la Fédération Unie.

Le reste de ce texte de loi recèle des incohérences déjà mise en oeuvre par mon collègue Travis Walker: la définition de zones scolaires n'empêchera pas les fusillades, mais elle limitera la réaction de personnel enseignant ou de citoyens se trouvant à proximité et désireux de répliquer en arrêtant les responsables de la fusillade. Enfin, rendre aussi responsable de la mort d'enfants innocents un vendeur d'armes ayant tardé à se mettre en conformité avec votre réglementation peu claire, qui fait peser sur un secrétariat à la Justice débordé les autorisations d'armes des millions de citoyens de tout ce pays, le maitre à penser de votre législation, est une insulte pour les victimes et pour leurs proches.

Je ne peux donc que regretter une nouvelle fois la volonté de démanteler la sécurité nationale avancée par l'administration progressiste, et appeler au rejet de ce texte même corrigé d'amendements palliatifs à l'incompétence progressiste.

[Tyler Fitzpatrick]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.