PAR L'ASSEMBLÉE DES REPRÉSENTANTS DE ROCHESTER
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LOI D'ÉTAT
Visant à promouvoir les Bourses d'État et l'Apprentissage
State Scholarship and Apprenticeship Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée des Représentants de Rochester et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ABROGATION DU STATE HIGHER EDUCATION FINANCING REFORM ACT
(a) La loi d'État n°10-194-04 visant la réforme du financement des études supérieures est abrogée.
(b) L'ensemble des dispositions de la loi d'État n°10-194-04 prend fin à compter de la promulgation du présent texte à la Gazette officielle de Rochester.
SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DU STATE SCHOLARSHIP FUND (FONDS DE BOURSES D'ÉTAT)
(a) Le State Scholarship Fund (Fonds de Bourses d'État) ou "SSF" (FBE) est créé pour offrir des bourses aux étudiants éligibles inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur publics et privés de l'État de Rochester. Les étudiants pourront utiliser les bourses pour couvrir les frais de scolarité et autres dépenses liées aux études.
(b) Les critères d'éligibilité et le processus de demande de bourse seront établis par le Conseil d'Administration du SSF en consultation avec le Département de l'Éducation de l'État de Rochester. Les critères d'éligibilité pourront inclure des critères tels que le mérite académique, le besoin financier et la participation à des programmes communautaires ou de leadership.
(c) Les fonds pour le SSF seront prélevés sur le budget de l'État de Rochester, y compris des contributions volontaires des entreprises et des particuliers.
SECTION 3. PROMOTION DES PROGRAMMES D'APPRENTISSAGE ET D'ALTERNANCE
(a) Les établissements d'enseignement supérieur publics et privés seront encouragés à développer des programmes d'apprentissage et d'alternance pour offrir aux étudiants une expérience pratique dans leur domaine d'étude. Les programmes d'apprentissage et d'alternance doivent offrir aux étudiants des possibilités d'acquérir une expérience pratique dans leur domaine d'étude tout en obtenant un diplôme.
(b) Les entreprises partenaires qui offrent des opportunités d'apprentissage et d'alternance recevront des incitations fiscales pour soutenir leur participation au programme. Les entreprises partenaires pourront recevoir des crédits d'impôt pour les dépenses admissibles engagées dans le cadre des programmes d'apprentissage et d'alternance, telles que les salaires et les coûts de formation.
SECTION 4. EXEMPTION FISCALE POUR LES DONS DE BOURSES
(a) Les entreprises et les particuliers qui font des dons au SSF ou directement aux établissements d'enseignement supérieur publics et privés pour les bourses d'études seront exonérés d'impôts sur ces dons.
(b) Les dons ne pourront pas être utilisés pour influencer les décisions d'admission ou d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur.
SECTION 5. ÉVALUATION DU SSF
(a) Le Conseil d'Administration du SSF effectuera une évaluation annuelle de l'efficacité du Fonds et de son impact sur les étudiants bénéficiaires.
(b) Le rapport d'évaluation sera présenté à la Gouverneure de l'État de Rochester et à l'Assemblée des Représentants de Rochester.
(c) Les résultats de l'évaluation seront utilisés pour ajuster les critères d'éligibilité, le processus de demande et le financement du SSF pour l'année suivante.
Le 19 février 210, à la Rochester Governor's House, Sun Valley.
Gouverneure de Rochester