La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à promouvoir des opportunités de logement pour tout le monde partout, soumis par l'Honorable Représentant Pete Page, va à présent s'ouvrir.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.128ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Pete Page
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LOI FÉDÉRALE
Visant à promouvoir des opportunités de logement pour tout le monde partout
Housing Opportunities for People Everywhere Act
Ley para Oportunidades de Vivienda para Personas en Todas Partes
La proposition de loi “Housing Opportunities for People Everywhere”, ou HOPE Act, est une proposition de loi visant à améliorer, rationaliser et étendre la politique de logement social public, de faciliter l’accès à la propriété aux fédérés les plus fragiles, et enfin de combattre le sans-abrisme. Elle dotera les pouvoirs fédéraux, d’États et municipaux d’outils et d’obligations nouveaux pour lutter contre les fléaux du sans-abrisme, du mal-logement, de l’insalubrité et des passoires énergétiques dans toute la Fédération.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE CRÉATION D’UNE POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
(a) La Chambre des Représentants établit un quota de logement social équivalent à 15% du parc immobilier dans chaque ville fédérée. Les Conseils Municipaux ont cinq ans pour mettre en oeuvre cet objectif.
Est considéré comme logement social un logement dont le capital de gestion est à plus grande part publique. Est considéré comme logement social tout logement qui lie un propriétaire et un locataire par le biais d’un bail social comme défini à l’article b alinéa 1.
Les logements sociaux doivent être répartis équitablement dans les villes. Les baux de ces logements sociaux doivent en priorité être confiés à des personnes à revenu faible (>18 000 Ŧ/an).
Est mis en place une caution fédérale à destination des personnes à revenu faible, accessible sur demande auprès des services compétents. Sa cotisation est définie à 35 Ŧ /an.
Les logements sociaux doivent obéir aux dernières normes en matière d’isolement thermique, de salubrité en vigueur.
La Chambre des Représentants affirme le droit des Municipalités à mettre en oeuvre un encadrement des loyers sur décision de leur Conseil Municipal.
(b) Un bail social est un contrat liant les pouvoirs publics (municipalité, État, Fédération) à un locataire. Il prend la forme d’un bail de location classique.
Les loyers dans le cadre d’un bail social doivent être inférieur à 40% des prix du marché au moment de la signature du bail pour le bien loué. Les nécessités de revenu, d’assurance, de documents dans le cadre d’un bail social sont largement assouplies selon la volonté des pouvoirs publics concernés.
La Chambre des Représentants débloque 90 milliards de Thalers dans un Fond National de Soutien au Logement, réparti dans la construction, la maintenance d’1,4 millions de nouvelles unités de logements abordables au travers de la Fédération pour les foyers à revenu faible. Chaque État et Municipalité pourra alimenter ce fond.
D’ici à deux ans, construire 500 000 nouvelles unités de logement dans la Fédération pour les foyers à revenu faible, par la stimulation de l’investissement et une niche fiscale sur les taxes liées à la propriété d’un logement de 50% pour cinq ans. Favoriser l’embauche de fédérés à revenus faibles dans le cadre de ces travaux.
SECTION 2. ACTE DE REVITALISATION DES COMMUNAUTÉS & PARCOURS VERS LA PROPRIÉTÉ
(a) La Chambre des Représentants débloque 30 milliards de Thalers pour moderniser et réparer à travers la Fédération les équipements urbains de quartiers à prévalence de logements sociaux ou de foyers à revenus faibles.
La Chambre des Représentants débloque 70 milliards de Thalers dans le cadre d’un Fond National d’Action pour le Développement Urbain Communautaire. L’argent mobilisé dans ce fond sera à destination des communautés urbaines autour des logements sociaux, et dirigé vers les quartiers à réhabiliter.
Le fond se fixe pour objectif la favorisation des petites et moyennes entreprises dans les quartiers concernés, la participation aux projets municipaux d’urbanisme et l’aide financière aux établissements scolaire à forte concentration d’enfants à parents à revenus faibles.
(b) Faire en sorte qu’1 million de locataires puissent devenir propriétaires pour la première fois par l’investissement de 2,5 milliards de Thalers en croisant des fonds existants pour faciliter l’accès à la propriété aux foyers revenus faibles.
La Chambre des Représentants débloque en partenariat avec les banques fédérées un ensemble de prêts sur 30 ans, à intérêts fixes et en partie payés par la force publique pour les foyers en passe de devenir propriétaires.
Interdire et surveiller la discrimination (sexuelle, raciale, générationnelle…) sur le marché de l’immobilier par le biais d’inspecteurs fédéraux.
SECTION 3. ACTE DE LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME
(a) La Chambre des Représentants débloque 2,5 milliards de Thalers pour fournir un ré-hébergement rapide et permanent pour les familles fédérées sans-abries.
Organiser une priorisation dans la lutte contre le sans-abrisme vers le ré-hébergement rapide des vétérans, en encourageant le Département des Affaires des Vétérans à créer des partenariats avec les villes, États et groupes communautaires pour fournir des services priorisés.
La Chambre des Représentants débloque 300 millions de Thaler pour fournir un ré-hébergement rapide et transitoire pour les jeunes sans-abris.
900 millions de Thalers sont investi dans un Fond National de Soutien aux Anciens Sans-Abris, dirigés vers l’accompagnement dans le temps des anciens sans-abris notamment par une couverture-santé, l’accompagnement vers l’emploi et la formation.
(b) Débloquer un Fond d’Urgence pour les Villes fortement impactées par le Sans-Abrisme, à la hauteur de 1,5 milliards de Thaler, dirigé vers les municipalités durement touchées par le sans-abrisme et pour améliorer les conditions dans les rues et l’hébergement d’urgence.
Prévenir 100 000 fédérés du sans-abrisme dans les prochaines années en débloquant 600 millions de Thaler dans la prévention au sans-abrisme au sein des associations communautaires.
Mettre fin à l'incarcération systémique des sans-abris par un investissement de 600 millions de Thalers dans des programmes carcéraux de réinsertion et dans l’aide au retour à l’emploi vers les personnes qui ont été sans-abries incarcérées.
Construire un programme de lutte et de sanction contre la discrimination envers les sans-abris dans l’accès à l’emploi, le logement, la santé ou l’éducation.
Développer un programme de prise en charge abordable des traitements sur l’aide psychologique et l’addiction à l’échelle fédérale, pour un coût d'1 milliard de Thalers.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
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[b]Loi fédérale visant à promouvoir des opportunités de logement pour tout le monde partout[/b] :
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