143ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Charlie Miller
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LOI FÉDÉRALE
Visant à instaurer une taxe sur les dividendes et sur les transactions financières
Financial Transaction and Dividend Taxes Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
(a) Une section 6 est ajoutée à la loi fédérale n°04-200-04 visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie :(b) Une section 7 est ajoutée à la loi fédérale n°04-200-04 visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie :(a) La taxe sur les transactions financières est un impôt indirect prélevé sur les opérations financières de ventes ou d’achats d’actions à partir du prix d’acquisition.
(b) Le mode de recouvrement de cette taxe est dit “à la source”, c’est-à-dire appliqué automatiquement sur chaque opération précédemment citée et perçu par l’Administration.
(c) Le taux de cette taxation est fixé à 0,25%.(a) La taxe sur les dividendes est un impôt indirect prélevé sur les perceptions de dividendes vers un compte imposable.
(b) Le mode de recouvrement de cette taxe est dit “à la source”, c’est-à-dire appliqué automatiquement sur chaque perception de dividendes.
(c) Le taux de cette taxation est fixé selon le barème suivant correspondant aux revenus des citoyens imposables :
Assiette/Taux Célibataire Couple marié déclarant conjointement 10% De Ŧ0 à Ŧ67,850 De Ŧ0 à Ŧ76,400 29% De Ŧ87,851 à Ŧ450,000 De Ŧ146,401 à Ŧ500,000 40% À partir de Ŧ400,001 À partir de Ŧ450,001
Le 30 janvier 209, à la President's House, St. Paul.
Président de la Fédération-Unie
