[142e Congrès] Loi fédérale visant à mettre en place une justice citoyenne

[Kadasha Moore]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à mettre en place une justice citoyenne, soumis par l'Honorable Représentante Alyssa Burton.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

142^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Alyssa Burton

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à mettre en place une justice citoyenne
Citizen Justice Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTION PRÉTEXTE SOUS COUVERT DE LA LOI

(a) Une personne, agissant sous le couvert d'une loi d'État ou fédérale, ne peut fonder, à quelque degré que ce soit, une décision de fouiller, saisir ou examiner un individu sur la race, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, réelles ou supposées. , ou le sexe (y compris le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle).

(b) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (c), les éléments de preuve obtenus à la suite d'une telle perquisition ou saisie en violation du paragraphe (a) ne peuvent être présentés comme preuves contre un défendeur—

(1) dans toute procédure pénale fédérale ou étatique, y compris une procédure de révocation de la libération conditionnelle et de la probation ; ou

(2) dans toute procédure d'exécution civile intentée par la Fédération-Unie tout État ou toute agence ou subdivision politique de ceux-ci.

(c) La sous-section (a) ne s'applique pas dans le cas d'une perquisition ou d'une saisie motivée par des soupçons raisonnables fondés sur des faits précis et articulés qui comprennent des informations distinctives fiables, pertinentes pour la localité et la période, concernant une personne qui a commis un crime identifié, dont les informations comprennent une caractéristique particulière décrite au paragraphe (a), si ces informations distinctives sont suffisamment spécifiques pour ne pas décrire un sous-ensemble substantiel d'individus partageant cette caractéristique, ou d'individus de l'âge pertinent partageant cette caractéristique.


SECTION 2. APPLICABILITÉ DE LA CONSTITUTION, DES LOIS ET DES TRAITÉS DE LA FÉDÉRATION-UNIE SUR L'EXAMEN COLLATÉRAL

(a) Nonobstant toute autre disposition de la loi, une demande d'ordonnance d'habeas corpus au nom d'une personne détenue en vertu du jugement d'un tribunal d'État est accordée à l'égard de toute Réclamation fédérale qui a été jugée sur le fond dans le cadre d'une procédure judiciaire d'État, laquelle décision était erronée.

(b) Nonobstant toute autre disposition de la loi, dans le cas d'une nouvelle règle de droit constitutionnel annoncée par la Cour suprême de Fédération-Unie, la Cour d'appel de Fédération-Unie ou la Cour de district de Fédération-Unie—

(1) cette règle est rétroactive aux cas sur examen collatéral ;

(2) une demande de bref d'habeas corpus soulevant une demande en vertu de cette règle peut être faite à tout moment ; et

(3) une deuxième demande ou une demande successive de bref d'habeas corpus peut être faite pour bénéficier de cette règle, que la même demande ait été présentée ou non dans une demande antérieure faite avant l'annonce de la nouvelle règle.


SECTION 3. RÈGLES DE CONSTRUCTION

(a) Une ambiguïté dans une loi qui offre une protection contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, le handicap ou le sexe (y compris le sexe, l'identité de genre et l'orientation sexuelle) doit être être interprétée de la manière qui offrira la plus grande protection contre une telle discrimination.

(b) Une ambiguïté dans une loi visant à assurer la protection de la liberté d'expression ou de la presse, ou de la confidentialité des informations individuelles, ou de l'environnement, ou des consommateurs, doit être interprétée de manière à fournir la plus grande protection pour la liberté d'expression ou de la presse, ou pour la confidentialité des informations individuelles, pour l'environnement ou pour les consommateurs, respectivement.

(c) Aucune loi décrite dans le présent article ne doit être interprétée de manière à éviter une question constitutionnelle si cette interprétation diffère de l'interprétation requise en vertu du présent article.

(d) Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant l'interprétation libérale d'une loi non spécifiée dans le présent article, afin de servir son objectif réparateur.


SECTION 4. DROIT D'ACTION PRIVÉ

(a) Nonobstant toute autre disposition de la loi, une personne peut intenter une action devant le tribunal de district compétent de Fédération-Unie en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une injonction pour violation d'une loi ou d'un règlement fédéral si la personne—

(1) fait partie d'une catégorie d'individus auxquels la loi ou le règlement était destiné ou profite ; et

(2) a été lésé par la violation de la loi ou du règlement,

indépendamment du fait que la loi ou la réglementation prévoit un tel droit d'action privé ou d'autres mécanismes d'application.

(b) La sous-section (a) ne s'applique pas dans le cas d'une loi ou d'un règlement fédéral qui exclut explicitement un droit d'action privé.


SECTION 5. PRIME POUR LES POURSUITES CITOYENNES

(a) Dans toute action civile intentée en vertu d'une disposition de poursuite citoyenne en vertu d'une loi fédérale, dans laquelle le demandeur l'emporte en tout ou en partie, le tribunal accordera au demandeur une prime de 100 Thalers à payer par le défendeur contre lequel le demandeur a eu gain de cause.

(b) Dans le cas d'une action civile décrite au paragraphe (a) dans laquelle il y a plusieurs demandeurs, le tribunal répartira la sentence en vertu du paragraphe (a) également entre les demandeurs.

(c) Dans le cas d'une action civile décrite au paragraphe (a) dans laquelle il y a plusieurs défendeurs, ces défendeurs sont conjointement et solidairement responsables de la sentence décrite au paragraphe (a).


SECTION 6. PRIME POUR LES POURSUITES CITOYENNES

(a) Si une disposition de la présente loi, ou son application à une personne ou à une circonstance, est jugée invalide, le reste de la loi et l'application de cette disposition à d'autres personnes ou circonstances n'en seront pas affectés.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement. Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentante Alyssa Burton afin de présenter ses travaux.

[Alyssa Burton]

Madame la Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,

Je porte aujourd'hui devant cette chambre ma proposition de loi visant à mettre en place une justice citoyenne. Je n'ai pas peur de le dire, je pense que dans certains endroits de notre pays, la justice n'est pas une justice citoyenne. Dans certains endroits de notre pays où une minorité de juges ultra-conservateurs font leur loi, les minorités sont bien souvent les premières victimes de ces juges peu scrupuleux et un tantinet racistes sur les bords.

Face au vide total de protection des minorités aussi bien ethniques que religieuses ou sexuelles, l'État fédéral doit prendre ses responsabilités en assurant à chaque citoyen le droit à la protection de sa personne face à la justice. Aucun de nous ne devrait être condamné sur la base de sa couleur de peau, de sa religion ou bien de son orientation sexuelle.

Ce texte de loi va permettre à tous les citoyens de ce pays de voir qui sont les Représentants qui défendent l'universalité de notre Fédération ainsi que ceux qui défendent un pays où le racisme, la xénophobie et l'homophobie n'ont pas leur place.

A tout ceux qui voteront contre cette proposition : je vous le dis, l'histoire se souviendra de vous comme des personnes lâches. Les conservateurs cachent depuis toujours leur haine des minorités derrière une Constitution qu'ils ne défendent pas. La proposition que je porte est dans les prérogatives de notre Constitution. Je suis consciente que cela vous dérange de le reconnaître car cela voudrait également dire que vous reconnaissez être raciste et xénophobe.

Les fédérés méritent mieux que vous, ils méritent même beaucoup mieux. J'espère pouvoir compter sur mes collègues progressistes pour soutenir le progrès et l'égalité de chacun dans notre société.

Je vous remercie.

[Penelope Wheelter]

Assise au premier rang du Congrès, un exemple du texte de Burton bourré de ratures et de marques visibles au stylo bleu, la représentante de Two Rivers semblait piaffer d’impatience. Un léger sourire mesquin se dessinait sur son visage, mais celui ci se tordit en un rictus d’agacement lors de la prise de parole de Burton. Secouant la tête comme pour marquer sa désapprobation, Pénélope Wheelter murmura quelques mots à son voisin de droite, puis se leva d’un pas décidé sitôt que Burton eut finit pour prendre la parole d’une voix sèche et teintée d’ironie qui dériverait progressivement vers un ton plus enflammé mais toujours teinté de sarcasme.

Mes chers collègues, Mme la Speaker, Mme Burton, en tant que femme sexiste, qu’élue de la Fédération Unie raciste, et de conservatrice sataniste, a en croire les propos outranciers de Mme Alyssa Burton, je me permets néanmoins de répondre au Citizen Act. Mais avant de commenter les lacunes béantes, l’inconstitutionnalité aberrante et l’incohérence chronique qui émanent de ce texte qui ne mériterait même pas d’être examiné dans l’hémicycle de notre Fédération, laissez moi répondre à Mme Burton, et aux dangers que sa rhétorique font porter sur notre démocratie.

Mme Burton, que vous diffamiez vos adversaires politiques sur les réseaux sociaux, passe encore. Vous pouvez y débiter les âneries que vous souhaitez, il s’agit après tout d’une arène médiatique destinée aux coups d’éclats et aux polémiques stériles: pour une politicienne ayant élever l’art de polémique sur l’inexistant et de créer le chaos la où chacun aspire au silence et à la tempérance, il s’agit après tout d’un terrain facile et idéal. Mais ici, dans le temple de notre démocratie, vos diffamations démagogues et vos incantations diabolisantes n’ont pas de place.

Votre pauvre connaissance de notre Constitution n’a d’égale que votre pathétique compréhension du débat politique et des enjeux juridiques. Vous n’avez pas à légitimer l’adoption d’un sens en affirmant que ceux qui ne le soutiennent pas haïssent les minorités ou défendent le sexisme, le racisme, l’homophobie et l’inégalité. Vous prétendez que dans notre pays, la justice n’est pas citoyenne: mais elle n’a pas à l’être en dehors du cadre de notre Constitution et de nos lois. La justice citoyenne correspond à la définition de jurys populaires: une pratique déjà largement admise dans de nombreuses affaires dans nos différents États, et que vous ne prenez même pas la peine de définir. Secondement, la justice n’a pas à être citoyenne ou populaire quand elle est assurée par des juges, c’est à dire par des hommes et des femmes formés à l’application neutre et intègre de notre droit. La justice des foules n’a jamais permis le triomphe des droits: au contraire, elle est la porte ouverte aux plus violentes démagogies, à la tyrannie de la majorité: un comble quand vous prétendez défendre les minorités.

Aucun citoyen n’est condamnable sur la base de sa couleur de peau, de son orientation sexuelle ou de ses goûts alimentaires: la protection de ces droits individuels est garantie par notre droit. C’est vous qui faites de ces enjeux privés, de ces caractéristiques qui ne définissent nullement une personne, des caractères permettant de la qualifier en droit. La loi doit pourtant ignorer la caractérisation d’une ethnie, d’une orientation sexuelle, d’un genre dans sa proscription des crimes: dans le cas contraire, c’est là que naissent le communautarisme et le racisme. Enfin, caricaturer comme racistes et sexistes tous ceux qui s’opposeront à cette loi revient à dénoncer l’ensemble d’un parti démocratique et vainqueur de l’ensemble des élections générales depuis six ans: c’est qualifier de raciste et de sexiste plus de l’a moitié et nos concitoyens, c’est enfin insulter certains de vos collègues progressistes qui eux mêmes ont rejeté votre texte.

Passons maintenant à l’examen de votre texte. Les dispositions contenues aux titres Premier et Troisième du Citizen Act sont inconstitutionnelles: elle s’ingèrent dans le droit des États à disposer de leur propre compétence juridictionnelle, un droit garantit par la Constitution de la Fédération Unie. L’examen de votre torchon législatif devrait s’arrêter là: une loi n’a pas à définir le champ de compétences de l’Etat fédéral et des États fédérés quand la répartition en est tranchée par la Constitution. Vous êtes une piètre juriste Mme Burton, l’examen de votre projet de loi portant sur le mariage pour tous ayant déjà été bloqué pour les mêmes raisons: mais je constate que vous n’avez même pas lu notre Constitution avant de présenter vos projets de lois, plagiés de cercles de réflexion d’étudiants progressistes en philosophie: aussi je fais le serment de vous offrir personnellement un petit manuel explicatif de notre Constitution, afin d’éviter ce genre de malaises.

Mais le fond du texte est aussi plein de complexités sémantiques qui cachent mal des dispositions généralistes inapplicables en l’état: je cite l’article 1:

a) Une personne, agissant sous le couvert d'une loi d'État ou fédérale, ne peut fonder, à quelque degré que ce soit, une décision de fouiller, saisir ou examiner un individu sur la race, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, réelles ou supposées. , ou le sexe (y compris le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle).

Donc, si un témoin définit son agresseur comme un homme blanc, comme une femme noire, ou comme portant un signe Constantin distinctif, et que trois personnes correspondant à ce signalement sont repérées dans les environs, ils ne pourront être fouillés ou interrogés sur la base de cette description, grâce au Citizen Act. Si une femme est violée et que l’on parvient à identifier son agresseur grâce à des signes physiques distinctifs, il pourra être libéré pour vice de procédure si son avocat invoque le Citizen Act: après tout, le fait meme d’affirmer qu’il était un homme car il était doté d’un penis pourrait être proscrit par ledit Citizen Act ! Et la sous section C je présume que des exceptions irréalisables. Elle suppose que chaque témoignage est fondé et précis, que chaque enquête est une série policière où nous disposons d’un portrait robot parfait et de témoins fiables et nombreux. Au nom des familles de victimes et du bon fonctionnement de la justice, ce texte généraliste est une honte, et insère de la politique démagogue dans un droit fondamental. Encore une fois une preuve du peu de compétences juridiques dont disposent Mme Burton.

Concernant la rédaction du titre 2, je peine à comprendre son intérêt au vu de l’imprécision et des tournures alambiquées choisies par les deux articles. Le pompom en revient à la formulation 1) « cette règle est rétroactive aux cas sur examen collatéral », sans préciser ladite règle ni ladite procédure. Au demeurant, ce titre prétend imposer une nouvelle hiérarchie des normes au profit d’une règle contenue dans les textes de lois qui s’imposerait aux interprétations de la Cour Suprême et aux traités signés par le président. Pourtant, il s’agit là d’une atteinte flagrante a la séparation des pouvoirs: il revient au juge d’interpréter la loi, pas au législateur de lui indiquer comment faire son travail. Cette attaque en règle contre une justice indépendante est une faute fondamentale faite par Mme Burton: l’indépendance de notre justice constitue la clé de notre État de droit, et de notre Constitution. Quant aux traités, leur conclusion relève du pouvoir présidentiel, et leur interprétation de la justice: les subordonner à une norme légale est encore une fois un processus dangereux et inapplicable.

Passons désormais au titre 3. D’abord un article encore une fois trop généraliste, qui met sur le même plan les discriminations fondées sur le sexe, et l’origine ethnique avec la préférence nationale: alors qu’il est parfaitement légitime je pense de conditionner l’accès à certaines professions stratégiques aux ressortissants fédérés. Je ne parlerais pas des mentions aberrantes de « race » ou de « couleur » qui n’ont de mon point de vue aucune place en démocratie, et qui ne font qu’appuyer le projet communautariste d’Alyssa Burton.
Ensuite l’article b du titre 3 est un catalogue de normes imprécises censées être plus valides les unes que les autres: mais quid si elle rentre en conflit ? Quid de préserver la liberté d’expression en toutes circonstances, y compris en cas de diffamation, de menace, de menaces caractérisées, d’atteinte à la sécurité nationale ?
Je passerais sur le fait que ce texte impose encore une interprétation légale au pouvoir judiciaire et prétend donc s’attribuer sa compétence: nous sommes habitués à la méconnaissance de Mme Burton pour la séparation des pouvoirs, et mon intervention se résumerait à un long calvaire de répétition sur l’incompétence de ma collègue. Je passerais également sur les deux derniers articles du titre dont l’imprécision du second rivalise avec l’inconstitutionnalité du premier.

La section 4 me semble la moins dangereuse en la matière, si ce n’est de renforcer l’idée que la loi doit bénéficier certains groupes au profit d’autres. Pourtant la loi est la même pour chaque citoyen, et tenter de créer des lois propres aux collectifs ne fais que renforcer le communautarisme qui menace notre nation. Une tentative éhontée de Mme Burton de propager la parcellarisation de notre société, de défendre la guerre des normes propres a chaque groupement abstraitement défini, et de participer pleinement à la stigmatisation des minorités sans cesse renvoyées à leur statut de minorité. La section 5 s’ingère dans l’a compétences des tribunaux: c’est au juge de déclarer le montant dont doit éventuellement s’acquitter le condamné. Enfin pourquoi la section 6 s’appelle également « prime contre les poursuites citoyennes » comme la 5 ? Sûrement que Mme Burton n’avait pas le temps de finir sa copie, trop pressée d’aller Chirper compulsivement des propos diffamants et outranciers sur ses adversaires politiques. Le fond de ladite section est de toutes façons bâclé et inutile, puisque que le fait d’écarter une disposition d’une loi dans un procès ne fais pas obstacle à l’application du reste de la loi: il s’agit d’un principe fondamental appris dès la première année de droit a tous nos étudiants.

Votre texte et votre intervention Mme Burton sont une honte faites à nos concitoyens. L’accumulation de dispositions anti- constitutionnelles et inapplicables rend difficile à comprendre comment un tel texte a pu se retrouver devant notre honorable institution. Le reste du fond, écrit dans un langage imprécis et parfois incompréhensible, ne porte que des dispositions généralisantes qui s’ingèrent dans la séparation des pouvoirs, menacent la sécurité nationale et abusent de causes idéologiques pour imposer des interprétations dangereuses pour les justiciable. Aussi, traitez moi de raciste sans preuve Mme Burton, et je vous traînerais en justice pour diffamation, sans besoin du Citizen Act: car en pouvant potentiellement protéger mon violeur si je l’identifie par un élément physique, en tant que femme Mme Burton, votre texte ne me protège pas: il me crache à la figure une rance idéologie communautariste et innapplicable. Alors, vous ne pourrez prouver le racisme ou le sexisme de mes collègues Mme Burton, ni celui de vos amis progressistes qui j’espère auront le courage de préserver le peu de dignité et de qualité légale qu’il leur reste en rejetant à nos côtés ce texte: mais il apporte la preuve, et je l’affirme à la lumière des faits exposés dans mon intervention, de votre incompétence chronique, en matière juridique, politique et constitutionnelle. Une incompétence qui menace notre République, et qui doit être rejetée massivement par notre hémicycle.

[Michael Richards]

L'ensemble des conservateurs se levèrent afin d'applaudir longuement la jeune Représentante conservatrice Penelope Wheelter qui venait de mettre en pièces le texte de Burton et de mettre fin à la carrière politique de cette dernière.

[Kadasha Moore]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.