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[141e Congrès] Loi fédérale visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie

🗣️Debates
C'est ici que sont discutées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

Modérateur : Speaker de la Chambre des Représentants

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Kadasha Moore
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Parti politique

jeu. 25 août 2022 13:56

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie, soumis par l'Honorable Représentant Travis Walker.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
141ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie
United Federation Penal Code Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. LISTE DES INFRACTIONS

(a) Les faits pénalement condamnables sur le territoire de la Fédération-Unie sont intitulés "infractions". Ils sont de trois types :
- Les contraventions ;
- Les délits ;
- Les crimes.

Ils sont regroupés par catégories selon leur degré de gravité.

(b) La liste des crimes est établie comme suit :

Crimes de catégorie 1
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Crime contre l'Humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire
- Viol d'un adulte sur mineur
- Trafic de drogue en grande quantité

Crimes de catégorie 2
- Acte de torture et/ou de barbarie
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Proxénétisme impliquant un mineur
- Trafic d'être humain
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Vol à main armée ayant entraîné la mort

Crimes de catégorie 3
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur mineur
- Pratique de la GPA
- Production de matériel pédopornographique
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables

Crimes de catégorie 4
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle
- Incendie volontaire
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique
- Pratique de la PMA
- Pratique de l'euthanasie
- Pratique du suicide assisté
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Trafic d'armes à feu

(c) La liste des délits est établie comme suit :

Délits de catégorie 1
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Blessures involontaires ayant entraîné la mort
- Détournement de mineur
- Évasion fiscale
- Homicide involontaire
- Expérimentation illégale sur un animal
- Port illégal d'arme à feu
- Vente et/ou recel de drogue de catégorie D
- Violences conjugales
- Violences volontaires n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Zoophilie

Délits de catégorie 2
- Abus de pouvoir
- Acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal
- Blanchiment d'argent
- Blessures involontaires ayant entraîné des séquelles permanentes
- Consommation et/ou détention de drogue de catégorie D
- Détournement de fonds
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Fraude fiscale
- Harcèlement sexuel
- Vente et/ou recel de drogue de catégorie C

Délits de catégorie 3
- Abus de biens sociaux
- Abus de faiblesse
- Blessures involontaires n'ayant pas entraîné des séquelles permanentes
- Consommation et/ou détention de drogue de catégorie C
- Contrefaçon qui représente un risque pour la santé
- Délit de fuite
- Entrave à la justice
- Excès de pouvoir
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Exploitation illicite de données personnelles
- Extorsion de fonds
- Faux et usage de faux
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Menaces de mort proférées par écrit
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdit ayant entraîné des incidents
- Reformation d'une association et/ou d'un groupe dissous par voie légale
- Refus de soins sans motif valable
- Trafic de données personnelles
- Trafic d'influence
- Vente et/ou recel non-autorisé de drogue de catégorie B
- Violences commises sous l'empire de l'alcool et/ou d'une substance illicite

Délits de catégorie 4
- Abus de confiance
- Appel d'offres truqué
- Atteinte à la vie privée
- Chantage
- Conduite sans permis de conduire
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou d'une substance illicite
- Consommation et/ou détention non-autorisée de drogue de catégorie B
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Démarchage abusif
- Destruction de biens
- Détention illicite de données personnelles
- Émission de chèque sans provision
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
- Excès de vitesse supérieur à 30 km/h
- Harcèlement moral
- Menaces de mort proférées oralement
- Menaces de violences
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdit n'ayant pas entraîné d'incidents
- Piratage informatique
- Pratique de l'IVG par une personne non apte
- Pratique de l'IVG à partir de la 6e semaine de grossesse
- Recel de vol
- Récidive de conduite sous l'empire de l'alcool et/ou d'une substance illicite
- Refus de procéder à la vaccination d'un mineur à charge
- Refus d'obtempérer
- Soins insuffisants à animal en captivité
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes à mobilité réduite
- Usurpation d'identité
- Vente abusive
- Vente et/ou recel non-autorisé de drogue de catégorie A
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Violation du secret professionnel
- Vol sans violences

(d) La liste des contraventions est établie comme suit :

Contraventions de catégorie 1
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Circulation sur un lieu non-autorisé
- Consommation et/ou recel de drogue de catégorie A
- Diffamation
- Divulgation d'un vote
- Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
- Franchissement de la ligne continue
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non respect des feux tricolores
- Participation à une manifestation ou un événement interdit
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque

Contraventions de catégorie 2
- Conduite imprudente
- Excès de vitesse de 10 à 19 km/h
- Non-utilisation de la ceinture de sécurité
- Publicité mensongère
- Refus de priorité
- Tapage nocturne

Contraventions de catégorie 3
- Excès de vitesse de 9 km/h ou moins
- Non respect de la distance de sécurité
- Stationnement gênant
- Tapage diurne

Contraventions de catégorie 4
- Persistance de mendicité dans l'espace public malgré une demande d'interruption de la part des autorités
- Stationnement interdit
- Stationnement sur emplacement payant avec défaut de possession d'un titre horodaté valable
- Urination ou défécation dans l'espace public


SECTION 2. RÉPONSES PÉNALES

(a) Le Code Pénal de la Fédération-Unie fonctionne sur un système de peines cumulatives. Ces dernières sont réputées incompressibles sans aucune exception possible.

(b) Les peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :

- Crimes de catégorie 1 : peine capitale, amende plancher de 2 000 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : peine plancher de 50 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 440 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : peine plancher de 40 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 080 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : peine plancher de 30 ans d'emprisonnement, amende plancher de 810 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : peine plancher de 15 ans d'emprisonnement, amende plancher de 540 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : peine plancher de 10 ans d'emprisonnement, amende plancher de 270 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : peine plancher de 6 ans d'emprisonnement, amende plancher de 90 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : peine plancher de 3 an d'emprisonnement, amende plancher de 45 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 900 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 630 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 360 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 90 Ŧ

(c) À partir de la seconde récidive d'un même acte répréhensible, l'amende encourue telle que prévue par l'article (b) est automatiquement doublée.

(d) Les peines alternatives sont possibles pour les délits de catégories 3 et 4 ; elles visent à remplacer tout ou partie d'une peine d'emprisonnement. Elles ne sont délivrables que si l'auteur de l'acte répréhensible possède un casier judiciaire vierge au moment de la condamnation, et peuvent prendre les formes suivantes :
- Assignation à résidence ;
- Travail auprès d'une association reconnue d'intérêt public, sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé ;
- Travaux d'intérêt général sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé.

L'ensemble de ces peines alternatives s'effectue obligatoirement avec le port d'un bracelet électronique.

(e) Les peines complémentaires pouvant être prononcées sont les suivantes :
- Annulation de la licence de port d'arme ;
- Annulation du permis de chasse ;
- Annulation du permis de conduire ;
- Confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction ;
- Indignité ;
- Inéligibilité ;
- Interdiction de passer la licence de port d'arme pour une durée déterminée ;
- Interdiction de passer le permis de conduire pour une durée déterminée ;
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraître en certains lieux ;
- Suspension provisoire du permis de conduire.

(f) Les mineurs âgés de moins de 13 ans révolus au moment de la condamnation purgent d'éventuelles peines d'emprisonnement dans des centres pénitenciers pour mineurs.

(g) Les crimes et délits sont inscrits de manière automatique au casier judiciaire. Dans le cadre du droit à l'oubli, les délits de catégories 3 et 4 peuvent être effacés du casier judiciaire sur demande de la personne concernée, si elle n'a pas fait l'objet d'une autre condamnation sur une période de 20 ans suivant la dernière infraction inscrite.

(h) La prescription n'existe pas pour les crimes, les délits et les contraventions.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
J'appelle à présent l'Honorable Représentant Travis Walker afin de présenter ses travaux.

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Travis Walker
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Parti politique

jeu. 25 août 2022 16:10

Madame le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Ce projet de loi, rédigé ces derniers mois avec mon collègue et ami Stanley Graham, vise à instaurer un Code Pénal pour la Fédération Unie afin de donner un cadre légitime et opportun à notre politique pénale fédérale. Il vise à lister de manière précise les contraventions, délits et crimes - regroupés par catégories selon leur degré de gravité - commis dans notre pays afin de les réprimer durement et d'une manière adéquate. En adoptant ce Code Pénal, nous rendrons nos communautés et nos rues plus sûres et nous nous assurerons que celles et ceux qui violent la loi et l'ordre seront sévèrement punis afin que de tels actes similaires ne se reproduisent pas à l'avenir.

Je vous remercie.
Ancien Deputy Speaker
Ancien Représentant pour l'État de Two Rivers

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Alyssa Burton
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Parti politique

jeu. 25 août 2022 17:51

Madame la Speaker,
Mesdames et messieurs les Représentants,

Ce texte qui nous est présenté aujourd'hui n'est dans l'idée pas mauvais. J'y serais même favorable Monsieur le Représentant Walker ! Comme quoi les conservateurs et les progressistes ne sont pas irréconciliables. Malheureusement cette satisfaction fut de courte durée en voyant que vous avez classé la pratique de la GPA ainsi que de la PMA comme des crimes de catégorie 3 et 4 respectivement.

J'allais vous demandez si vous n'aviez pas honte mais comme je connais votre mépris pour les progressistes je ferais grâce de votre venin à mes collègues progressistes. Pour en revenir à la proposition de loi, je souhaiterais vous informer du fait que selon plusieurs études, 1 enfant Fédéré sur 65 est issue d'une PMA. Quel message à travers cette loi voulez-vous transmettre à ces milliers, ces millions d'enfants ainsi qu'à leurs parents hétérosexuels comme homosexuelles bien que je connaisse votre obsession permanente vis-à-vis de cette communauté ?

Que dites vous aux 1500 enfants en moyenne qui chaque année sont issus de la GPA ? Qu'ils ne sont pas normaux ? Que ce sont des monstres ? Moi je dis qu'ils sont comme vous et moi. Les couples pour des raisons médicales ou d'orientation sexuelle ne devraient-ils pas avoir le droit au bonheur d'être parent ? De nombreuses études scientifiques prouvent d'ailleurs que les enfants élevés par deux femmes ou bien deux hommes ne présentent aucun trouble psychologique.

A travers votre vision d'arriérée vous ne faites que prouver votre xénophobie. Une xénophobie qui vous ronge chaque jour un peu plus au point de vouloir vivre à la même époque que nos Pères fondateurs. Bien qu'ils puissent surement sembler trop progressistes pour vous !

J'appelle tous les Représentants à se joindre à mon appel et à ne pas laisser la xénophobie de certains interdire une vie de bonheur à nos concitoyens. Je vous appelle à soutenir l'amendement ci-dessous.

Je vous remercie.
Proposition d'amendement n°1- Parti Progressiste

L'article B section 1 ci-après :
La liste des crimes est établie comme suit :

Crimes de catégorie 1
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Crime contre l'Humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire
- Viol d'un adulte sur mineur
- Trafic de drogue en grande quantité

Crimes de catégorie 2
- Acte de torture et/ou de barbarie
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Proxénétisme impliquant un mineur
- Trafic d'être humain
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Vol à main armée ayant entraîné la mort

Crimes de catégorie 3
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur mineur
- Pratique de la GPA
- Production de matériel pédopornographique
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables

Crimes de catégorie 4
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle
- Incendie volontaire
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique
- Pratique de la PMA
- Pratique de l'euthanasie
- Pratique du suicide assisté
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Trafic d'armes à feu
Est ainsi amendé :
La liste des crimes est établie comme suit :

Crimes de catégorie 1
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Crime contre l'Humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire
- Viol d'un adulte sur mineur
- Trafic de drogue en grande quantité
- Acte de torture et/ou de barbarie

Crimes de catégorie 2
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Proxénétisme impliquant un mineur
- Trafic d'être humain
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Vol à main armée ayant entraîné la mort

Crimes de catégorie 3
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur mineur
- Production de matériel pédopornographique
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables

Crimes de catégorie 4
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle
- Incendie volontaire
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique
- Pratique du suicide assisté
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Trafic d'armes à feu

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Travis Walker
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Ville de résidence : New Lancaster (Two Rivers)

Parti politique

jeu. 25 août 2022 19:13

Madame la Représentante,

Non, moi et mes collègues conservateurs n'avons pas honte de nos convictions. Le droit à l'enfant n'existe pas, contrairement aux droits des enfants ou encore, celui de connaître son ascendance. Nous faisons du bien de l'enfant une priorité absolue et la médecine n'a pas à répondre à demandes sociétales, minoritaires qui plus est. Vos tentatives désespérées de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas resteront veines, j'en ai bien l'impression.

Quant à notre prétendue "xénophobie", vous vous ridiculisez ma parole. Quel est le rapport avec le refus de la PMA et de la GPA ? Aucun. Strictement aucun. Vous dites connaître mon mépris pour les progressistes mais primo, vous semblez en avoir autant pour les conservateurs et leurs idées et secundo, comment ne peut-on pas avoir de mépris pour des adversaires aussi ridicules ? Je vous le demande.

Tout cela n'est pas sérieux et n'est pas à la hauteur du débat que l'on est en droit d'attendre pour un texte de cette importance.
Ancien Deputy Speaker
Ancien Représentant pour l'État de Two Rivers

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Parti politique

jeu. 25 août 2022 22:08

Monsieur le Représentant Walker,

Vous souhaitez aller sur le terrain du mépris ? Très bien Monsieur allons-y ! Avec votre Code Pénal, vous souhaitez mettre en place des peines planchers. En conséquence, vous condamnez d'office les juges à ne plus pouvoir individualiser les peines en fonction des parcours de vie de chaque personne. Au lieu d'essayer de comprendre la nature de l'acte, vous souhaitez plutôt gagner du temps en offrant un aller simple direction la case prison. C'est peut-être pour cette raison que nous avons un des systèmes les plus répressifs et une récidive extrêmement élevée.

Pourtant, quand on vient d'un milieu social défavorisé et que l'on évolue dans un contexte de violence permanente, de cartel de drogue, la probabilité de tomber dans des gangs est nettement plus élevée que quand vous habitez une petite périphérie pavillonnaire. Alors j'en conviens, c'est une réalité que vous cherchez à fuir mais pourtant c'est la réalité.

En n'instaurant pas de peines planchers dans le Code Pénal, vous auriez donné une chance à ces enfants que la vie n'a pas aidé à la naissance à s'émanciper dans une société du pardon et de la réinsertion. La prison ne doit plus être un lieu d'enfermement sans perspective pour les détenus. La prison doit être l'entrée vers une réinsertion dans la société par le travail en offrant des formations professionnalisantes dans des secteurs qui sont en tension pour que dès leur sortie de prison, les anciens détenus deviennent des citoyens au service de la nation.

C'est pourquoi, je dépose l'amendement ci-dessous qui vous permettra Monsieur le Représentant Walker de corriger votre erreur de jugement. Et nous ne savons pas de quoi demain est fait, vous pourriez également venir constater par vous-même l'ensemble de mes propos en venant dans mon district à mes côtés.
Proposition d'amendement n°2- Parti Progressiste

L'article A section 2 ci-après :
Le Code Pénal de la Fédération-Unie fonctionne sur un système de peines cumulatives. Ces dernières sont réputées incompressibles sans aucune exception possible.
Est ainsi amendé :
Le Code Pénal de la Fédération-Unie fonctionne sur un système de peines cumulatives. Ces dernières sont réputées compressibles sans aucune exception possible.
Proposition d'amendement n°3- Parti Progressiste

L'article B section 2 ci-après :
Les peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :

- Crimes de catégorie 1 : peine capitale, amende plancher de 2 000 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : peine plancher de 50 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 440 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : peine plancher de 40 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 080 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : peine plancher de 30 ans d'emprisonnement, amende plancher de 810 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : peine plancher de 15 ans d'emprisonnement, amende plancher de 540 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : peine plancher de 10 ans d'emprisonnement, amende plancher de 270 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : peine plancher de 6 ans d'emprisonnement, amende plancher de 90 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : peine plancher de 3 an d'emprisonnement, amende plancher de 45 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 900 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 630 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 360 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 90 Ŧ
Est ainsi amendé :
Les peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :

- Crimes de catégorie 1 : perpétuité, amende plancher de 2 000 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : 50 ans d'emprisonnement, amende de 1 440 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : 40 ans d'emprisonnement, amende de 1 080 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : 30 ans d'emprisonnement, amende de 810 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : 15 ans d'emprisonnement, amende de 540 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : 10 ans d'emprisonnement, amende de 270 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : 6 ans d'emprisonnement, amende de 90 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : 3 an d'emprisonnement, amende de 45 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 900 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 630 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 360 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 90 Ŧ
Je profite également de cette intervention pour alarmer l'ensemble de mes collègues sur l'article F de la section 2 qui aura pour conséquence d'envoyer dans des centres pénitentiaires des jeunes pré-adolescents de 13 ans aux côtés de violeurs, de tueurs ou autres criminels largement plus âgés. Est-ce donc cela votre vision pour notre société ? Laisser ces enfants cohabiter avec des criminels en se disant qu'ils sont des gosses perdus par la société et que nous n'en ferons rien ? Je ne me résignerais jamais à cela. A 13 ans, les enfants ne sont pas assez adulte pour conduire ou voter mais ils le sont pour aller vivre entasser au milieu de violeurs et de tueurs ! Il est donc clair que j'appelle les Représentants ayant encore un peu de bon sens à voter largement en faveur de l'amendement ci-dessous.
Proposition d'amendement n°4- Parti Progressiste

L'article F section 2 ci-après :
Les mineurs âgés de moins de 13 ans révolus au moment de la condamnation purgent d'éventuelles peines d'emprisonnement dans des centres pénitenciers pour mineurs.
Est ainsi amendé :
Les mineurs âgés de moins de 18 ans révolus au moment de la condamnation purgent d'éventuelles peines d'emprisonnement dans des centres pénitenciers pour mineurs.
Ce texte présenté aujourd'hui par le Représentants Walker n'est rien d'autre qu'un vaste dispositif visant à faire de notre systèmes judiciaire et carcéral un système où l'humain a disparu au profit d'une potentielle efficacité ou rentabilité. Ce n'est clairement pas ma vision des solutions à apporter à notre système carcéral aujourd'hui très largement cassé par ces mêmes problèmes que Monsieur Walker souhaite accentuer et amplifier.

Je vous remercie.

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Kadasha Moore
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Parti politique

sam. 27 août 2022 19:30

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.

Verrouillé

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