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[Abrogée] [LF-02-198-06] Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral

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Jenny Howard
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dim. 20 févr. 2022 20:00

Loi abrogée par la loi fédérale n°06-202-02 visant la restriction du financement de l'euthanasie
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