[Abrogée] [LF-02-198-06] Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral

[Jenny Howard]

Loi abrogée par la loi fédérale n°06-202-02 visant la restriction du financement de l'euthanasie

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138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

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LOI FÉDÉRALE

Visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
Federal Decriminalization of Euthanasia Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale n°05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est abrogée dès la promulgation du présent texte.

(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale n°05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est annulée.


SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.

Le 20 février 198, à la President's House, St. Paul.


Présidente de la Fédération-Unie