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[Abrogé] [LF-07-179-03] Loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral
Posté : jeu. 2 juil. 2020 20:00
par James McCarthy
Loi abrogée par la loi fédérale n°10-182-01 visant l'abrogation du salaire minimum fédéral
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128ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Pete Page
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LOI FÉDÉRALE
Visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL
La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 10Ŧ par heure travaillée.
Le 2 juillet 179, à la President's House, St. Paul.
Président de la Fédération-Unie