[Abrogé] [LF-10-182-01] Loi fédérale visant l'abrogation du salaire minimum fédéral

[James McCarthy]

Loi abrogée par la loi fédérale n°01-185-01 visant à créer un salaire minimum fédéral

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129^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Steve H. Owens

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LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Repeal Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ABROGATION DU SALAIRE MINIMUM

La loi fédérale n°07-179-03 visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

Le 3 octobre 182, à la President's House, St. Paul.


Président de la Fédération-Unie