[LF-08-204-01] Loi fédérale visant l'abrogation du Penal System Reform Act
Posté : lun. 29 août 2022 20:00
141ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker
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LOI FÉDÉRALE
Visant l'abrogation du Penal System Reform Act
Penal System Reform Repeal Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
(a) La loi fédérale n°11-195-05 visant à réformer le système pénal est abrogée.
(b) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°11-195-05 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
Le 29 août 204, à la President's House, St. Paul.
Président de la Fédération-Unie